Personnel de sûreté armé sous contrat privé (PCASP)

En conséquence de l'augmentation des actes de piraterie dans l'océan Indien occidental et le golfe d'Aden, notamment entre 2005 et 2009, du personnel de sûreté armé sous contrat privé (PCASP) a été employé afin de protéger certains navires marchands qui sont exploités dans cette région ou qui la traversent.

Le transport d'armes à feu à bord des navires de commerce constitue une question juridique complexe qui divise les États Membres de l'OMI. En tant que secteur industriel d'envergure véritablement mondiale rassemblant de nombreuses parties prenantes, le secteur des transports maritimes bénéficie d'une harmonisation des procédures, de l'adoption de normes minimales communes et d'une certaine clarté quant aux régimes juridiques nationaux, ce qui représente le cœur des travaux menés par l'OMI.

Les navires ayant recours à du personnel de sûreté armé sous contrat privé relèvent de nombreux régimes juridiques différents et il n'existe aucune norme opérationnelle minimale approuvée applicable au personnel de sûreté armé sous contrat privé.

Évolution du positionnement de l'OMI au sujet du PCASP

Au cours des années, le positionnement du Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI au sujet du PCASP a évolué de :

1. "Le port et l'usage d'armes à feu pour la protection des personnes ou du navire sont vivement déconseillés." (paragraphe 40 de l'annexe de la circulaire MSC/Circ.623 (18 juin 1993)) ; à

2. "Les États du pavillon devraient fortement décourager le port et l'utilisation d'armes à feu par les gens de mer à des fins de protection individuelle ou de protection du navire." (paragraphe 5 de l'annexe de la circulaire MSC.1/Circ.1333 (26 juin 2009) – actualisée et abrogée par la circulaire MSC.1-Circ.1333-Rev.1 au mois de juin 2015) ; à

3. La position actuelle où le MSC reconnaît implicitement que le déploiement de personnel de sûreté armé à bord des navires devient une pratique cautionnée par le secteur des transports maritimes et par les États du pavillon dans certains cas.

Au mois de mai 2011, le MSC a réaffirmé son positionnement qui ne soutient ni ne condamne l'emploi de personnel de sûreté armé à bord des navires de commerce, et accepté que la décision de transporter du personnel armé soit prise par les États du pavillon individuellement compte tenu de leur législation. Le MSC a également accepté que certains propriétaires de navires aient recours à du personnel armé à bord des navires, d'où la nécessité pour l'OMI d'élaborer des directives appropriées, tout en gardant à l'esprit la nécessité de traiter avec une extrême prudence les questions relatives notamment à la responsabilité, à la compétence, à la souveraineté, aux navires en transit et au droit de passage inoffensif.

Bien que l'Organisation reconnaisse désormais l'emploi de personnel de sûreté armé à bord des navires comme une pratique cautionnée, elle considère que celui-ci ne peut remplacer les autres mesures de protection comme, par exemple, les Meilleures pratiques de gestion pour la protection contre les pirates basés en Somalie, lesquelles ont été diffusées par le biais de la circulaire MSC.1/Circ.1339 de l'OMI au mois de septembre 2011.

Directives et recommandations intérimaires de l'OMI au sujet du PCASP

Au cours des années, le MSC a élaboré, adopté et actualisé (lorsque cela était nécessaire) des directives intérimaires concernant l'usage de PCASP à bords des navires se trouvant dans les zones à haut risque. Cela comprend des directives à l'intention des propriétaires, des exploitants et des capitaines de navires, prévues par la circulaire MSC.1/Circ.1405/Rev.2 (mai 2012), et des États du pavillon, prévues par la circulaire MSC.1/Circ.1406/Rev.3 (juin 2015).

Au mois de mai 2012, le MSC, par l'intermédiaire de la circulaire MSC.1/Circ.1443, a élaboré des Directives intérimaires à l'intention des sociétés privées de sûreté maritime (PMSC) qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans la zone à haut risque. Ces directives comprennent un ensemble de règles relatives à l'usage de la force afin de compléter les directives existantes, de fournir une assistance supplémentaire à l'échelle nationale en matière d'élaboration de politiques, et de faciliter une plus grande harmonisation à l'échelle internationale des politiques relatives à la question de la sûreté armée sous contrat privé à bord des navires.

Prescriptions relatives au PCASP des États du port et des États côtiers

Au mois de septembre 2011, le MSC a adopté la lettre circulaire MSC.1/Circ.1408 sur les Recommandations intérimaires à l'intention des États du port et des États côtiers sur l'utilisation de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord de navires se trouvant dans la zone à haut risque. Cette même lettre circulaire du MSC contient des recommandations supplémentaires à l'intention des Gouvernements et, en particulier, des États du port et des États côtiers, concernant certains aspects liés à l'embarquement, au débarquement et au transport de PCASP, d'armes à feu et de matériel de sûreté destinés à être utilisés par le PCASP.

Également au mois de septembre 2011, le MSC a adopté la lettre circulaire MSC/FAL.1/Circ.2 sur le Questionnaire sur les renseignements relatifs aux règles des États du port et des États côtiers en matière de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, dont l'objectif est de recueillir des renseignements sur les règles actuelles. Celle-ci a été diffusée auprès des Gouvernements Membres de l'OMI, en qualité d'États du port et d'États côtiers, afin de fournir des renseignements relatifs aux prescriptions individuelles qu'ils ont adoptées concernant l'utilisation de PCASP au sein de leurs eaux territoriales.

Le questionnaire en annexe de la circulaire a été élaboré notamment pour faciliter le respect par le secteur des prescriptions définies pour les navires exploités ou naviguant dans les eaux territoriales des États du port et des États côtiers. Par ce biais, les Gouvernements Membres de l'OMI et, en particulier, ceux des États côtiers riverains de l'océan Indien, de la mer Arabique, du golfe d'Aden et de la mer Rouge, sont incités à sensibiliser au sujet de leur législation, de leurs politiques et de leurs procédures nationales qui s'appliquent au transport, à l'embarquement et au débarquement d'armes à feu et de matériel de sûreté sur leur territoire, et aux mouvements du PCASP.

La section en haut à droite de la présente page, intitulée Prescriptions relatives au PCASP, présente les réponses apportées jusqu'à présent par certains États du port et États côtiers concernant les prescriptions nationales qui s'appliquent à l'utilisation de PCASP au sein de leurs eaux territoriales. Les Gouvernements Membres de l'OMI ne l'ayant pas encore fait sont incités à fournir des renseignements relatifs à leur législation en matière de PCASP à l'Organisation. À ce sujet, l'OMI a diffusé un rappel officiel par l'intermédiaire de la lettre circulaire No 366/Add.1, le 17 juillet 2014.

Directives et recommandations pertinentes de l'OMI

Travaux menés conjointement par l'OMI et l'ISO sur les normes relatives aux PMSC

Le Comité de la sécurité maritime (MSC), étant convenu qu'il n'appuierait ni l'autocertification ni l'autoréglementation par les sociétés privées de sûreté maritime (PMSC), a décidé que l'Organisation internationale de normalisation (ISO) serait la mieux placée pour élaborer des normes s'appliquant aux PMSC en suivant les orientations de l'OMI. En outre, le Comité a communiqué toutes les directives pertinentes de l'OMI à l'ISO afin que celles-ci servent de documents de base pour l'élaboration de normes ISO appropriées.  

Au mois de novembre 2012, l'ISO a publié la spécification publiquement disponible ISO/PAS 28007:2012. La spécification ISO/PAS 28007:2012 fait partie de la série ISO 28000. La norme ISO 28000:2007 concerne les spécifications relatives aux systèmes de gestion de la sûreté et la norme ISO 28003:2007 indique les exigences pour les organismes effectuant l'audit et la certification relatifs à la norme ISO 28000:2007. La spécification ISO PAS 28007:2012 a été remplacée par la norme ISO/PAS 28007-1:2015, laquelle est une norme ISO à part entière.28007 établit les directives relatives à l'application de la norme ISO 28000 aux sociétés privées de sûreté maritime. Au mois d'avril 2015, la norme ISO/PAS 

Les PMSC sont tenues d'appliquer la série ISO 28000 afin de démontrer qu'elles fournissent des services appropriés de PCASP à bord des navires.

Coopération entre l'OMI et l'OMD sur les exigences douanières concernant le contrôle des armes à feu à bord des navires

L'OMI a travaillé en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les questions douanières relatives au PCASP employé pour protéger les navires qui transitent dans la zone à haut risque. En conséquence, l'OMD a diffusé, au mois d'octobre 2011, un questionnaire à l'ensemble de ses Membres pour aider les États Membres de l'OMI à comprendre les exigences de conformité douanière relatives au PCASP.

Le questionnaire se concentre sur deux questions essentielles, soit le rôle joué par les douanes pour le contrôle des armes à feu et des munitions utilisées par le PCASP, et les renseignements requis par les administrations douanières au sujet des armes à feu. Cliquez ici pour en savoir plus au sujet des exigences douanières concernant le contrôle des armes à feu à bord des navires. Cliquez ici pour consulter les réponses au questionnaire sur les exigences douanières concernant le contrôle des armes à feu à bord des navires utilisées par le personnel de sûreté armé sous contrat privé (PCASP).