Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (Sous-comité NCSR), 21-30 juin 2022
Mesures de sécurité applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS exploités dans les eaux polaires
Le Sous-comité a établi le texte définitif de la première série de projets d'amendements au Recueil sur la navigation polaire, ainsi que les amendements connexes à la Convention SOLAS, afin d'intégrer de nouvelles prescriptions applicables aux navires non soumis à la Convention SOLAS concernant la sécurité de la navigation et la planification du voyage. Les amendements seront applicables à certains navires non soumis à la Convention SOLAS, c'est-à-dire aux navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres, aux yachts de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui n'assurent pas un service commercial et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500.
Les amendements visent à renforcer la sécurité des navires exploités dans les conditions particulières que présentent les zones polaires, ainsi que celle des personnes à bord.
Le Comité de la sécurité maritime (MSC 106 en novembre 2022) est invité à approuver les projets d'amendements au chapitre XIV de la Convention SOLAS et aux parties I-A et I-B du Recueil sur la navigation polaire, aux fins de leur adoption ultérieure, en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Recueil sur la navigation polaire de l'OMI définit des prescriptions requises visant à garantir la sécurité des navires exploités dans les conditions difficiles des zones arctique et antarctique, en tenant compte notamment des températures extrêmes, et à faire en sorte que le matériel essentiel reste en état de fonctionner dans ces conditions.
Mesures d'organisation du trafic et systèmes obligatoires de comptes rendus de navires nouveaux et modifiés
Le Sous-comité a approuvé, pour adoption par le MSC 106 :
dispositifs de séparation du trafic et mesures associées "Aux abords des ports de Chornomorsk, d'Odessa et de Pivdennyi" (Ukraine) ;
route recommandée au large du Cap Shio-no-Misaki (Japon) ;
amendements au dispositif de séparation du trafic existant "Dans le chenal de Santa Barbara"; amendements aux zones à éviter existantes "Au large des côtes californiennes" ; et création d'une zone de mouillage interdit dans la partie méridionale de Pulley Ridge au large des côtes de la Floride (États-Unis) ;
recommandations sur la navigation à l'attention des porte-conteneurs qui font route dans les dispositifs de séparation du trafic "Au large de Vlieland", "À Terschelling-baie d'Helgoland", "Au large de la Frise" et "Voie d'accès occidentale de la baie d'Helgoland" (Allemagne, Danemark et Pays-Bas).
Révision des Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance
Le Sous-comité a finalisé une révision des Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance (résolution A.949(23)). Le projet de résolution révisée de l'Assemblée sera présenté au MSC, puis au Comité de la protection du milieu marin (MEPC) et au Comité juridique (LEG), pour approbation, en vue de son adoption par l'Assemblée de l'OMI (A 33) en 2023.
Les directives ont été adoptées pour la première fois en 2003 afin de fournir une recommandation pour les cas dans lesquels un navire a besoin d'assistance sans que la sauvegarde de la vie humaine en mer soit mise en cause (lorsque la sauvegarde de la vie humaine est en jeu, les dispositions relatives au système de recherche et de sauvetage maritimes doivent être suivies).
La révision proposée reconnait que le secteur maritime a connu, partout dans le monde, une évolution rapide, marquée par divers progrès sur les plans organisationnel, opérationnel et technique. L'expérience de la gestion de situations relatives à des navires ayant besoin d'assistance s'est accrue dans le monde et a façonné la révision des directives.
Les Directives révisées visent à poser les fondements d'un cadre opérationnel qui permette aux États côtiers, aux capitaines de navires, aux exploitants et/ou aux assistants et aux autres parties concernées par l'intervention, de prendre en charge un navire qui aurait besoin d'assistance et qui chercherait un lieu de refuge, et de se prononcer à son égard.
Entre autres changements, il est proposé une nouvelle section sur la gestion des médias et des demandes d'information, recommandant que les États prennent en considération dans leurs administrations les moyens, formation comprise, de gérer les médias et les demandes d'information concernant la prise en charge d'un navire ayant besoin d'assistance qui cherche un lieu de refuge.
Emport obligatoire de clinomètres électroniques à bord des porte-conteurs et des vraquiers
Le Sous-comité a établi le texte définitif du projet d'amendements à la Convention SOLAS concernant l'emport obligatoire de clinomètres électroniques à bord des porte-conteneurs et des vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000. Les clinomètres permettent d'obtenir des données sur les situations critiques qui compromettent la stabilité du navire et la sécurité de sa navigation, ainsi que de transmettre les données relatives à la période de roulis et à l'angle de gîte réel à tous les autres dispositifs ou à toutes les autres fonctions du navire, le cas échéant, lesquelles peuvent être utilisées de manière fiable par le personnel maritime présent à bord des navires ou être enregistrées en vue de leur utilisation dans le cadre des enquêtes sur les accidents.
Les porte-conteneurs et les vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er janvier 2026 ou après cette date doivent être équipés d'un clinomètre électronique ou d'un autre dispositif équivalent qui puisse déterminer, afficher et enregistrer le mouvement de roulis du navire."
La révision du Manuel NAVTEX est terminée
Le Sous-Comité a achevé la mise au point du texte révisé du Manuel NAVTEX (MSC.1/Circ.1403/Rev.1), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l'approbation du MSC 106.
Circulaires révisées suite à la modernisation du SMDSM
Le Sous-comité a finalisé un certain nombre de projets de circulaires MSC et COMSAR concernant la modernisation du SMDSM.
Ceci fait suite à l'adoption par le MSC 105 d'une série d'amendements visant à mettre à jour le SMDSM et à permettre d'utiliser des systèmes de communication modernes dans le SMDSM, tout en supprimant les exigences obsolètes.
Agrément du service de messages du système BeiDou
Le Sous-comité a décidé de recommander au MSC 106 l'agrément du service de messages du système BeiDou (BDMSS) en tant que nouveau service mobile par satellite régional en vue de son utilisation dans le cadre du SMDSM, sous réserve de la résolution d'un certain nombre de questions techniques et opérationnelles en suspens. L'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO), qui a pour mission d'évaluer les aspects techniques et opérationnels, a été invitée à soumettre un rapport au MSC 106 sur les résultats d'une visite prévue des installations du BDMSS en Chine.
Révision du guide et des normes de fonctionnement des ECDIS
Le Sous-comité achevé la mise au point du texte révisé de la circulaire intitulée "ECDIS – Guide de bonnes pratiques" (MSC.1/Circ.1503/Rev.1) en vue de les soumettra au MSC aux fins d'approbation. Le projet de guide actualisé comprend notamment une nouvelle section relative aux mises à jour de l'ECDIS à bord.
Le Sous-comité également achevé un projet de texte révisé des Normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution MSC.232(82)), en vue de son adoption par le MSC 106.
Les mises à jour des normes de performance introduisent notamment l'application de nouvelles normes de l'OHI et aux spécifications de produits S-98, S-100 et S-101, pour ce qui était des équipements ECDIS installés le 1er janvier 2026 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2029.
Mises à jour LRIT
Le Sous-comité a établi la version définitive du projet d'amendements aux Normes de performance LRIT (résolution MSC.263(84), telle qu'amendée) et aux circulaires connexes, pour soumission au MSC pour approbation/adoption.
Projet de texte faisant état de la position de l'OMI pour la CMR-23
La version définitive du projet de texte faisant état de la position de l'OMI sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la CMR-23 ayant trait aux services maritimes a été établie, pour approbation par le MSC 106 et soumission à la Réunion de préparation à la Conférence (RPC) de l'UIT pour la CMR-23.
La prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-23) se tiendra aux Émirats arabes unis du 20 novembre au 15 décembre 2023.
Les projets de texte des notes de liaison à adresser à l'UIT sur les questions liées aux radiocommunications maritimes ont également été approuvés.
Circulaires SAR et COMSAR approuvées
Le Sous-comité a approuvé le texte révisé de la "Liste des documents et publications que devraient posséder les centres de coordination de sauvetage maritime et les centres de coordination de sauvetage conjoints" (qui sera diffusé sous la cote SAR.7/Circ.15) et une circulaire COMSAR sur la "Procédure d'acheminement des alertes de détresse".
Appareils radio individuels de secours
Le Sous-comité a établi la version définitive d'un projet de circulaire MSC intitulée "Recommandations sur l'utilisation d'appareils radio individuels de secours lors de situations critiques faisant de nombreuses victimes et sur la formation en la matière", en vue de leur approbation par le MSC 106. Ces recommandations devraient être incluses et traitées, conformément au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), dans le système de gestion de la sécurité des navires susceptibles de nécessiter une évacuation de nombreuses victimes.