Comité juridique, 112ème session (LEG 112), 24 - 28 mars 2025
Le Comité juridique a tenu sa 112e session du 24 au 28 mars 2025 au siège de l'OMI à Londres, sous la Présidence de M. Diego Ramirez (Îles Marshall) et la Vice-présidence de Mme Lydia Markari-Kyriacou (Chypre). Les principaux résultats de la session sont résumés ci-dessous.
Points forts du Comité LEG 112
- Adoption des Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées
- Lutter contre l'abandon des gens de mer
- Progrès vers'entrée en vigueur du Protocole SNPD de 2010
- Navires de surface autonomes - feuille de route révisée
- Transport maritime inférieur aux normes - nouveau produit approuvé pour l'exercice de définition réglementaire
- Élaboration de directives ou de meilleures pratiques en matière d'immatriculation des navires - nouveau produit approuvé
- Régimes de responsabilité et d'indemnisation pour les combustibles de substitution - nouveau résultat approuvé
- Menaces pour la sûreté maritime - nouveau résultat approuvé
1. Adoption des Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées
Le comité a adopté de nouvelles directives visant à protéger les gens de mer contre tout traitement inéquitable lorsqu'ils sont détenus dans des juridictions étrangères pour des délits présumés commis en mer.
Ces directives visent à protéger les droits des gens de mer et à garantir qu'ils sont traités avec équité et dignité, dans toutes les juridictions. Les directives couvrent les questions liées aux droits de la défense, à la protection contre la détention arbitraire, la coercition ou l'intimidation, et garantissent que les salaires, les soins médicaux et les droits au rapatriement restent intacts pendant toute procédure judiciaire. Elles visent également à améliorer la coordination entre les pays, y compris les États du port, les États du pavillon, les États côtiers, les États dont le marin est ressortissant, ainsi que les armateurs et les gens de mer.
2. Lutter contre l'abandon des gens de mer
Le Comité a examiné avec inquiétude la forte augmentation des cas d'abandon de marins signalés, dans lesquels les armateurs ne rapatrient pas l'équipage, ne paient pas les salaires ou ne fournissent pas les produits de première nécessité. Selon la base de données conjointe OMI/OIT sur l'abandon des gens de mer, 310 nouveaux cas ont été signalés en 2024, soit plus du double des 142 cas enregistrés en 2023. La tendance se poursuit en 2025, avec 63 cas déjà signalés au cours des deux premiers mois.
Le Comité a invité les États Membres à signaler les cas d'abandon survenus dans leurs ports ou impliquant des navires et des ressortissants battant leur pavillon ; améliorer la précision de ces rapports ; mettre à jour les points de contact nationaux pour le traitement des dossiers ; mettre en œuvre les directives existantes sur la manière de traiter les cas d'abandon des gens de mer ; et sensibiliser les gens de mer à la protection de la sécurité financière.
Le Comité s'est félicité des travaux en cours de l'équipe spéciale pour réviser et mettre à jour la base de données conjointe OIT/OMI sur les cas d'abandon. Les États Membres sont encouragés à collaborer avec l'équipe spéciale pour améliorer encore la base de données.
3. Progrès vers l'entrée en vigueur du Protocole SNPD de 2010
Le Comité a pris note des progrès réalisés en vue de l'entrée en vigueur de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010).
La Convention SNPD de 2010 vise à garantir une indemnisation adéquate, rapide et efficace des personnes touchées par des incidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) transportées par des navires. Ceci est particulièrement important étant donné les quantités croissantes de produits chimiques et de nouveaux carburants transportés en vrac à bord des navires.
Il y a actuellement huit États contractants au Protocole de 2010 à la Convention SNPD, dont cinq ont plus de 2 millions d'unités de jauge brute chacun. Le protocole n'a besoin que de quatre autres États ayant le volume requis de cargaisons donnant lieu à contribution pour satisfaire aux exigences d'entrée en vigueur.
Les délégations de la Belgique, de l'Allemagne, du Royaume des Pays-Bas, de la Suède et de la Finlande ont fourni des informations sur les progrès réalisés en vue de la ratification de manière coordonnée. Avec ces ratifications, les conditions d'entrée en vigueur seraient remplies. Le Comité a encouragé les États Membres à ratifier le Protocole SNPD de 2010 et à lui donner effet dans les meilleurs délais.
4. Navires de surface autonomes - feuille de route révisée
Le Comité a approuvé le rapport de la troisième réunion du Groupe de travail mixte MSC/LEG/FAL sur les navires de surface autonomes (MASS-JWG), qui s'est tenue du 8 au 10 mai 2024.
Prenant acte de la révision par le Comité MSC 109 de sa feuille de route sur les navires de surface autonomes, et des révisions similaires ultérieures par le Comité FAL 49, le Comité est convenu de réviser sa propre feuille de route sur les navires de surfaces autonomes, afin de s'aligner sur les échéances prospectives fixées par le Comité MSC 109.
5. Transport maritime inférieur aux normes - nouveau produit approuvé pour l'exercice de définition réglementaire
Le Comité a discuté de la nécessité de s'attaquer aux transports maritimes inférieurs aux normes, compte tenu de l'augmentation signalée des opérations illégales, qui faussent les règles du jeu au niveau mondial et augmentent les risques pour la sécurité, la sûreté et l'environnement.
Le Comité a approuvé la proposition de mener un exercice de définition réglementaire afin d'examiner les conventions de l'OMI et les autres outils à la disposition des États Membres, dans le but d'élaborer des actions visant à prévenir les opérations illégales, y compris les transports maritimes inférieurs aux normes.
Un groupe de travail par correspondance a été créé pour commencer à travailler sur ce nouveau produit, après approbation du Conseil de l'OMI en juillet 2025.
6. Élaboration de directives ou de meilleures pratiques en matière d'immatriculation des navires - nouveau produit approuvé
Le Comité a approuvé un nouveau résultat pour l'élaboration de directives ou de meilleures pratiques en matière d'immatriculation des navires. Les délégués ont réaffirmé l'importance de la diligence raisonnable, de la transparence et de la coopération internationale pour prévenir les registres frauduleux et les faux pavillons.
Le Comité a pris note des mises à jour sur diverses questions liées à l'enregistrement frauduleux et aux registres frauduleux de navires depuis le LEG 111.
7. Régimes de responsabilité et d'indemnisation pour les carburants de substitution - nouveau résultat approuvé
Le Comité juridique a approuvé un nouveau résultat sur l'adéquation des régimes de responsabilité et d'indemnisation de l'OMI eu égard aux combustibles de substitution. Ce nouveau produit tiendra compte de l'adoption continue et généralisée de combustible de substitution, notamment l'ammoniac, le méthanol, l'hydrogène, les biocarburants et le gaz naturel liquéfié (GNL), qui présentent des risques différents de ceux posés par les hydrocarbures minéraux traditionnels, tels que le pétrole. L'objectif est d'évaluer si les cadres de responsabilité et d'indemnisation existants restent adéquats.
8. Menaces pour la sûreté maritime - nouveau résultat approuvé
Le Comité a approuvé un nouveau résultat sur les "mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur la sécurité maritime". Il est prévu que le Comité examine de manière globale les aspects juridiques d'un large éventail de menaces pour la sûreté maritime dans le cadre de ce résultat.