Comité de la simplification des formalités (FAL), 40ème session, 4-8 avril 2016
Adoption des prescriptions obligatoires relatives au partage électronique de renseignements pour les transports maritimes internationaux
Les prescriptions obligatoires relatives au partage électronique de renseignements sur les cargaisons, les équipages et les passagers ont été adoptées dans le cadre d'une annexe révisée et modernisée de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (Convention FAL), laquelle vise à harmoniser les procédures pour l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires.
La nouvelle norme obligeant les autorités publiques à mettre en place des systèmes pour le partage électronique de renseignements, dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption des amendements, fait partie des importantes modifications prévues au sein de l'Annexe révisée. Cette dernière devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, conformément à la procédure d'acceptation tacite.
Une période de transition de 12 mois sera prévue à compter de la date à laquelle ces systèmes seront introduits pour rendre obligatoire la transmission électronique de renseignements. L'usage de documents aux formats papier et électronique sera autorisé au cours de cette période.
La Convention FAL, adoptée en 1965, vise à uniformiser dans toute la mesure du possible les formalités et toutes les autres procédures, dont les « normes » obligatoires et les « pratiques recommandées » relatives aux formalités, aux procédures et aux documents requis pour l'entrée, le séjour au port et le départ des navires, des équipages, des passagers, des bagages et des cargaisons. Celles-ci prévoient également des formulaires normalisés pour, premièrement, obtenir les renseignements nécessaires dans le cadre de la Déclaration générale, de la Déclaration de la cargaison, de la Liste de l'équipage ou de la Liste OMI des passagers et, deuxièmement, obtenir les renseignements minimaux requis dans le cadre de la Déclaration des provisions de bord et de la Déclaration des effets et marchandises de l'équipage.
L'adoption de l'Annexe révisée de la Convention FAL par le Comité de la simplification des formalités de l'OMI fait suite à un examen approfondi de ses dispositions. Cette mise à jour vise à s'assurer que la Convention FAL, d'une part, répond correctement aux besoins actuels et futurs du secteur des transports maritimes et, d'autre part, permet de faciliter et d'accélérer le trafic maritime international. L'objectif est d'éviter les retards inutiles aux navires, aux personnes et aux biens se trouvant à bord.
Une nouvelle pratique recommandée encourage l'utilisation du système de guichet unique afin que tous les renseignements requis par les autorités publiques en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires, des personnes et des cargaisons puissent être communiqués via un portail unique en évitant les doubles emplois.
D'autres normes révisées couvrent l'autorisation de descendre à terre et l'accès à des services à terre pour l'équipage. En outre, elles comprennent l'ajout d'un paragraphe stipulant qu'il ne devrait exister aucune discrimination, dans le cadre de l'autorisation de descendre à terre, pour des raisons de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou d'origine sociale et quel que soit l'État du pavillon du navire à bord duquel les membres d'équipage sont employés ou engagés ou à bord duquel ils servent.
Les normes et pratiques recommandées liées aux passagers clandestins ont également été mises à jour afin d'y inclure une référence aux sections pertinentes du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS). Une nouvelle norme exige que, lorsqu'il y a lieu, les Gouvernements incorporent dans leur législation nationale des moyens juridiques leur permettant de poursuivre les passagers clandestins, les passagers clandestins potentiels et toute personne ou compagnie ayant prêté assistance à un passager clandestin ou à un passager clandestin potentiel avec l'intention de faciliter son accès à la zone portuaire, à un navire, à une cargaison ou à des conteneurs.
Les formulaires normalisés de l'OMI (formulaires FAL) ont également été révisés. Ceux-ci couvrent la Déclaration générale, la Déclaration de la cargaison, la Déclaration des provisions de bord, la Déclaration des effets et marchandises de l'équipage, la Liste de l'équipage, la Liste OMI des passagers et le manifeste de marchandises dangereuses.
Poursuite du projet de guichet unique maritime de l'OMI
Le Comité de la simplification des formalités (FAL) a été informé des derniers développements concernant le projet de guichet unique maritime de l'OMI, relatif au partage électronique de renseignements liés à l'arrivée et au départ des navires, afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles prescriptions de la Convention FAL.
Le projet a été lancé à la suite de plusieurs missions d'évaluation des besoins visant à améliorer le partage électronique de renseignements. Celles-ci ont identifié que même si la majorité des États Membres avaient mis en place, sous une forme ou une autre, un guichet unique pour ce qui était des cargaisons, rares étaient ceux qui disposaient d'un guichet unique pour les transports maritimes.
Les premières phases du projet de guichet unique maritime de l'OMI se sont concentrées sur la collecte de renseignements sur la situation actuelle en matière d'accomplissement des formalités concernant les navires, la cargaison et les passagers dans les ports de certains pays en développement, et sur la collecte de renseignements supplémentaires auprès des autorités intervenant dans l'accomplissement des formalités concernant les navires. La troisième phase, sur la base des renseignements recueillis, se concentrerait sur l'élaboration, la mise en place et l'utilisation d'un prototype de guichet unique maritime dans l'un des pays sélectionnés.
Le Comité a chargé le Secrétariat de l'OMI de présenter une analyse des besoins, un résumé des caractéristiques communes et tout renseignement supplémentaire relatif au projet au FAL 41. De même, le Comité a invité les États Membres nécessitant une assistance pour la mise en œuvre de guichets uniques maritimes à se mettre en relation avec le Secrétariat dès que possible en vue d'un examen de leurs besoins spécifiques et de la recherche de solutions possibles. Les États Membres et les organisations disposés à faciliter la mise en œuvre de guichets uniques maritimes ou l'élaboration d'un prototype de guichet unique maritime ont été invités à se mettre en relation avec le Secrétariat ou à présenter des renseignements lors de la prochaine session du Comité.
Poursuite des discussions en matière de cybersécurité
Le Comité de la simplification des formalités (FAL) a débattu des questions de facilitation liées à la protection du réseau des transports maritimes contre les cybermenaces. Cela concerne notamment la nécessité de gérer les risques spécifiques pour les systèmes de guichet unique maritime, les processus applicables aux certificats électroniques et à l'échange de données entre les navires et la terre, la communication de renseignements avant l'arrivée au port sur la base de la Convention et la problématique des risques inhérents aux processus liés à l'interface navire-port.
Le Comité de la sécurité maritime (MSC) doit également débattre des cybermenaces. Il a donc été suggéré que toutes les directives liées à la gestion des risques en matière de cybersécurité devraient, à l'avenir, être élaborées conjointement par les Comités FAL et MSC. Cela a pour objectif d'éviter tout double emploi et de faire en sorte que les principes régissant de telles directives puissent être appliqués à toutes les parties prenantes, tant du côté du navire que du côté du port.
Approbation des Directives révisées pour l'utilisation des certificats électroniques
Le Comité a approuvé une circulaire FAL révisée sur les Directives pour l'utilisation des certificats électroniques, lesquelles reflètent l'expérience acquise par les États Membres concernant l'utilisation des certificats électroniques.
Approbation des amendements aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port
Le Comité a approuvé le projet d'amendements aux Procédures de contrôle des navires par l'État du port, 2011 (résolution A.1052(27)), afin d'y inclure une référence aux certificats électroniques. Les amendements seront transmis au Comité de la sécurité maritime (MSC) et au Comité de la protection du milieu marin (MEPC) aux fins de leur soumission à l'Assemblée de l'OMI (en 2017) pour adoption.
Approbation des Directives révisées concernant les normes minimales de formation et d'enseignement applicables au personnel des services d'amarrage
Le Comité a approuvé une circulaire FAL révisée sur les normes minimales de formation et d'enseignement applicables au personnel des services d'amarrage, actualisant ainsi les Directives précédentes. Les Directives fournissent aux États Membres, aux autorités portuaires et à l'industrie portuaire des orientations concernant la formation et l'enseignement recommandés pour le personnel des services d'amarrage (à moins qu'il n'existe une autre réglementation applicable), dont l'application assurerait à l'industrie des transports maritimes et à la collectivité dans son ensemble que ceux qui travaillent dans les ports ont un niveau adéquat de compétence, de sorte que l'arrivée, le séjour et le départ des navires puissent se dérouler en toute sécurité dans des conditions sûres et efficaces.
Répertoire de l'OMI sur la simplification des formalités et le commerce électronique
Le Comité de la simplification des formalités a pris note des progrès effectués concernant l'examen du Répertoire commun de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur la simplification des formalités et le commerce électronique, lequel est coordonné par l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
Déclaration sur le transport illicite de produits d'espèces sauvages
Le Comité a pris note de la Déclaration du Groupe spécial international de l'Initiative « United for Wildlife » sur le transport illicite de produits d'espèces sauvages, laquelle a été signée par le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, le 15 mars 2016. Le Comité a également encouragé les États Membres et les délégations observatrices à porter la Déclaration à l'attention des autorités nationales pertinentes.
La Déclaration a été élaborée par un Groupe spécial international sur le transport illicite de produits d'espèces sauvages et contient des engagements fermes pour lutter contre le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages.
Le Comité a pris note du fait qu'il existait beaucoup de similitudes entre le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages et le trafic illicite de drogues. Cette dernière question a déjà été traitée par le Comité dans le passé avec, par exemple, l'adoption de la résolution FAL.9(34) sur les Directives révisées pour la prévention et l'élimination de l'introduction clandestine de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques à bord des navires effectuant des voyages internationaux.
Même si l'OMI n'est pas le principal organisme chargé de la prévention et de l'élimination du commerce illicite d'espèces sauvages ou de l'introduction clandestine de drogues, le Comité a convenu que s'abstenir de prendre des mesures appropriées pour empêcher le transport de ces produits à bord des navires risquerait de retarder les gens de mer lorsque sont lancées des actions en justice et de retarder leurs navires.
Le Comité a encouragé les États Membres et les délégations observatrices à porter la Déclaration à l'attention des autorités nationales pertinentes et des membres qui les composent.