Amendements aux instruments de l'OMI : dates d'entrée en vigueur à venir et récentes

Convention SOLAS - SMDSM modernisé

Fiches d'équipements de la Convention SOLAS, Recueil FSS, Recueil IGF, Recueil LSA

Amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) concernant les dispositifs à gaz inerte. 

Amendements aux chapitres IV et VI du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA), concernant les prescriptions générales applicables aux embarcations de sauvetage et aux dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement.  

Amendements des parties B-1, B-2 et B-4 du chapitre II-1 de la Convention SOLAS relatives aux exigences en matière d'étanchéité à l'eau. Il est prévu que ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) concernant les essais de procédé de soudage pour cuves à cargaison et réservoirs de traitement sous pression.

Amendements à la règle III/33 de la Convention SOLAS et au Recueil LSA, visant à supprimer l'application aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 des prescriptions exigeant de mettre à l'eau, lors des essais de résistance, les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre lorsque le navire faisait route à une vitesse pouvant atteindre 5 nœuds en eau calme. 

Une légère modification au chapitre II (Conditions d’assignation du franc-bord), ainsi que des amendements au chapitre III (Francs-bords) de l'annexe I (Règles pour la détermination des lignes de charge) de l'annexe B du Protocole de 1988 sur les lignes de charge, concernant les portes étanches à l'eau à bord des navires de charge, et 

Mises à jour du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), conformément aux mises à jour des Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses, qui fixent les recommandations pour tous les modes de transport. Les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS sont invités à appliquer les amendements à compter du 1er janvier 2023, à titre volontaire.

• Amendements à la Convention de facilitation (FAL) qui rendront obligatoire le guichet unique pour l'échange de données sur les navires dans les ports du monde entier, marquant ainsi une étape importante dans l'accélération de la numérisation des transports maritimes.
• D'autres amendements adoptés tiennent compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et ajoutent des pratiques recommandées nouvelles et modifiées pour prévenir la corruption et les activités illicites dans le secteur maritime.
• Les systèmes de guichet unique obligatoires - Les amendements mettent à jour les dispositions de la Convention FAL sur l'échange obligatoire des données électroniques dans les ports pour l'accomplissement des formalités. Les amendements à l'Annexe de la Convention obligeront les pouvoirs publics à établir, gérer et utiliser les systèmes de guichet unique (GU) pour l'échange électronique de renseignements facilitant l'accomplissement des formalités à l'arrivée, pendant le séjour et au départ des navires dans les ports. De plus, les pouvoirs publics devront combiner ou coordonner la transmission électronique des données, de sorte à s'assurer que les renseignements ne soient présentés ou communiqués qu'une seule fois et qu'ils soient réutilisés le plus possible. 
• Expérience acquise au cours de la pandémie de COVID-19 - Les Gouvernements contractants et leurs autorités compétentes doivent, dans toute la mesure du possible, permettre aux navires et aux ports de rester pleinement opérationnels pendant une urgence de santé publique de portée internationale, afin de maintenir la pleine fonctionnalité des chaînes d'approvisionnement. Les autorités publiques sont également tenues de désigner les travailleurs portuaires et les membres de l'équipage des navires (ou équivalent) comme des "travailleurs clés", quels que soient leur nationalité et le pavillon de leur navire, dès lors qu'ils se trouvent sur leur territoire. Les recommandations de meilleures pratiques visent à prévenir les obstacles au déplacement des équipages aux fins de rapatriement des gens de mer, de relève des équipages et de voyages, et à encourager la diffusion de renseignements sur les questions de santé publique et les mesures de protection prévues par les exploitants de navires. 
• Les amendements concernant l'arrivée et le départ des personnes exigent que les autorités publiques informent les passagers des exigences en matière de vaccination suffisamment longtemps avant le départ et que les personnes qui procèdent aux vaccinations utilisent les certificats internationaux de vaccination ou attestant de l'administration d'une prophylaxie pour en assurer l'acceptation uniforme.
• Lutte contre la corruption maritime - Les mises à jour de la Convention FAL adoptent une approche systémique pour traiter la question de corruption associée à l'interface navire-terre dans les ports. Les Gouvernements contractants doivent maintenant encourager les pouvoirs publics à évaluer les risques de corruption et à les réduire en élaborant et en mettant en œuvre des mesures préventives visant à renforcer l'intégrité, la transparence et la responsabilisation. Les pouvoirs publics doivent coordonner aussi des efforts visant à détecter les cas de corruption liés aux escales des navires dans les ports, mener des enquêtes sur ces cas et appliquer des sanctions, y compris en faisant appel à la coopération internationale.
• Définitions actualisées - Les amendements apportent des définitions actualisées et des dispositions générales pour divers termes utilisés dans la Convention, établissant une terminologie reconnue. Cela signifie que toutes les parties prenantes, qu'elles se trouvent dans un port, à bord d'un navire ou chez un tiers (comme les pouvoirs publics, etc.), auront désormais un consensus clair sur la signification de termes tels que "heure d'arrivée réelle", "heure prévue d'arrivée", "authentifier", etc.

Annexe I de MARPOL concernant les portes étanches à l'eau.

Zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules de la mer Méditerranée - désignation la mer Méditerranée, dans son ensemble, comme zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules, en vertu de l'Annexe VI de MARPOL. Dans une telle zone de contrôle des émissions, la limite pour la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires est de 0,10 % m/m, tandis qu'en dehors de ces zones, la limite est de 0,50 % m/m. 

Protection des eaux arctiques : arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires - amendements aux Annexes de MARPOL visant à permettre aux États disposant de ports dans la région de l'Arctique de conclure des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires. Les amendements concernent les Annexes I (hydrocarbures), II (substances liquides nocives), IV (eaux usées), V (ordures) et VI (pollution de l'atmosphère) de MARPOL. 

Point d'éclair des combustibles dans la note de livraison de soute - amendements à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL visant à ajouter le point d'éclair ou une déclaration selon laquelle le point d'éclair mesuré est égal ou supérieur à 70 °C en tant que renseignement obligatoire dans la note de livraison de soutes.

Entrée en vigueur des amendements à l'Annexe I de MARPOL (ajout d'une nouvelle règle 43A) pour introduire l'interdiction aux navires exploités dans les eaux arctiques d'utiliser et de transporter du fuel-oil lourd (HFO) comme combustible à compter du 1er juillet 2024 ou après cette date. L'interdiction concernera l'utilisation et le transport comme combustible de fuel-oil ayant une densité supérieure à 900 kg/m3 à 15 °C ou une viscosité cinématique supérieure à 180 mm2/s à 50 °C. Les navires qui participent à des opérations d'assistance ou à des opérations de recherche et de sauvetage, et des navires qui sont spécialisés dans la préparation et la lutte contre les déversements d'hydrocarbures seraient exemptés. Les navires qui répondent à certaines normes de construction en matière de protection des réservoirs de carburant devront se mettre en conformité le 1er juillet 2029 ou après cette date. Une partie à la Convention MARPOL dont le littoral donne sur les eaux arctiques peut dispenser temporairement de l'application des prescriptions pour les navires battant son pavillon lorsqu'ils sont exploités dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de cette Partie, jusqu'au 1er juillet 2029.

Amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) concernant les portes étanches à l'eau.

Nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS et nouveau Recueil de règles obligatoires relatives au personnel industriel - nouveau chapitre XV de la Convention SOLAS et le nouveau Recueil international de règles relatives à la sécurité des navires qui transportent du personnel industriel (Recueil IP) qui y est associé, qui ont été élaborés par le Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC 8). L'objectif est de fournir des normes de sécurité minimales pour les navires qui transportent du personnel industriel, ainsi que pour le personnel lui-même, et de traiter les risques spécifiquement liés aux opérations maritimes menées au sein des secteurs de l'énergie et offshore, comme les opérations de transfert du personnel. Ce personnel peut être embauché à la construction, à l'entretien, au démantèlement, à l'exploitation ou à la réparation d'installations au large, telles que des parcs d'éoliennes, ainsi que des installations pétrolières et gazières au large, à l'aquaculture, à l'exploitation minière sous-marine ou à des activités similaires.

MARPOL

Convention de Hong Kong 

Convention SOLAS et Recueils IGC et IGF

Protocole SOLAS de 1978 - amendements au Protocole SOLAS de 1978 concernent le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge figurant dans l'appendice de l'Annexe de la Convention SOLAS de 1974, modifié par la résolution MSC.496(105) dans un souci de cohérence, à la suite de la modernisation du SMDSM.