Convention des Nations unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, établit un régime global de droit et d'ordre pour les océans du monde, en fixant des règles pour la répartition des droits et de la juridiction des États dans les espaces maritimes, l'utilisation pacifique des océans et la gestion de leurs ressources. La convention fournit également un cadre pour le développement ultérieur de domaines spécifiques du droit de la mer, notamment par le biais des travaux d'organisations internationales compétentes telles que l'OMI. Le régime établi à l'origine par la Convention a depuis été élargi par les instruments suivants, afin de tenir compte des priorités des États et de combler les lacunes du cadre réglementaire :

l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)
l'accord au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (accord BBNJ). De plus amples informations sur l'accord BBNJ sont fournies ci-dessous

La Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) du Bureau des affaires juridiques des Nations unies assure le secrétariat de la Convention et fournit des informations, des conseils et une assistance aux États en vue d'une meilleure compréhension de la Convention et des accords connexes, de leur acceptation plus large, de leur application uniforme et cohérente et de leur mise en œuvre effective. La Division suit tous les développements relatifs à la Convention, au droit de la mer et aux affaires maritimes et présente un rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations unies sur ces développements. Elle aide également le processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à examiner ces développements.

Accord au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ)

L'Assemblée générale des Nations unies a décidé, en 2015, d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant en vertu de la CNUDM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (résolution 69/292 de l'AGNU). Après d'importants travaux préparatoires, des négociations textuelles sur l'accord ont eu lieu de 2018 à 2023 au cours de cinq sessions de fond (y compris une reprise de la cinquième session) au siège de l'ONU à New York, sous la direction de Mme Rena Lee (Singapour), et ont abouti à l'adoption de l'accord le 19 juin 2023. À l'heure actuelle, l'accord a été ratifié par 51 parties et entrera en vigueur 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification.

Pour en savoir plus, consultez le site web du BBNJ à l'adresse suivante: https://www.un.org/bbnjagreement/en

Conformément aux thèmes identifiés dans le paquet convenu en 2011, l'Accord BBNJ établit un cadre global pour la conservation et l'utilisation durable du BBNJ en ce qui concerne les domaines suivants :

Ressources génétiques marines (RGM), y compris le partage juste et équitable des bénéfices (Partie II) ;
Mesures telles que les outils de gestion par zone (ABMT), y compris les zones marines protégées (MPA) (Partie III) ;
les évaluations des incidences sur l'environnement (EIE) (partie IV) ; et
le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines (CB&TMT) (Partie V).

Le Secrétariat de l'OMI, représenté par le personnel de la Division du milieu marin (MED) et de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures (LED), a pris une part active aux négociations pendant les sessions de la Conférence BBNJ, afin de s'assurer que l'OMI jouera un rôle important dans la mise en œuvre de l'Accord BBNJ et que le nouvel instrument n'aura pas d'impact négatif sur le mandat et le cadre existants de l'OMI.

L'OMI coopère activement avec les Nations unies, en particulier avec la DOALOS, avec l'Autorité internationale des fonds marins (ISA) et avec d'autres agences spécialisées des Nations unies (FAO, UNESCO-COI et OIT) sur des questions d'intérêt commun. Le secrétariat de l'OMI s'est engagé et continue de s'engager avec les États membres de l'OMI sur les questions liées au BBNJ par le biais de rapports réguliers sur les développements au Conseil de l'OMI (dans le cadre de son point de l'ordre du jour sur les relations avec l'ONU) et aux comités concernés. Ces rapports contiennent des informations sur la participation aux réunions d'information périodiques et sur les travaux préparatoires en cours en vue de l'entrée en vigueur de l'accord. Plusieurs séances d'information sur le BBNJ ont également été organisées au siège de l'OMI. La première séance d'information tenue le 21 juin 2019 a été suivie par Mme Rena Lee, présidente de la Conférence intergouvernementale BBNJ, et M. Michael Lodge (ancien secrétaire général de l'ISA), ainsi que par l'industrie représentée par la Chambre internationale de la marine marchande (ICS). Une deuxième séance d'information a eu lieu le 27 janvier 2020, avec des présentations par des agents de l'OMI sur chacun des domaines d'intervention de BBNJ. Un grand nombre de délégations d'États membres et d'ONG ont assisté à chacune de ces sessions.