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La transmission électronique de renseignements devient obligatoire pour les transports maritimes internationaux

 

Briefing: 08 11/04/2016  

​La nouvelle norme obligeant les autorités publiques à mettre en place des systèmes pour le partage électronique de renseignements fait partie des importantes modifications prévues au sein de l'Annexe révisée de la Convention FAL, laquelle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Les prescriptions obligatoires relatives au partage électronique de renseignements sur les cargaisons, les équipages et les passagers ont été adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le cadre d'une annexe révisée et modernisée de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (Convention FAL), laquelle vise à harmoniser les procédures pour l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires.

La nouvelle norme obligeant les autorités publiques à mettre en place des systèmes pour le partage électronique de renseignements, dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption des amendements, fait partie des importantes modifications prévues au sein de l'Annexe révisée. Cette dernière devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, conformément à la procédure d'acceptation tacite.

Une période de transition de 12 mois sera prévue à compter de la date à laquelle ces systèmes seront introduits pour rendre obligatoire la transmission électronique de renseignements. L'usage de documents aux formats papier et électronique sera autorisé au cours de cette période.

La Convention FAL, adoptée en 1965, vise à uniformiser dans toute la mesure du possible les formalités et toutes les autres procédures, dont les « normes » obligatoires et les « pratiques recommandées » relatives aux formalités, aux procédures et aux documents requis pour l'entrée, le séjour au port et le départ des navires, des équipages, des passagers, des bagages et des cargaisons. Celles-ci prévoient également des formulaires normalisés pour, premièrement, obtenir les renseignements nécessaires dans le cadre de la Déclaration générale, de la Déclaration de la cargaison, de la Liste de l'équipage ou de la Liste OMI des passagers et, deuxièmement, obtenir les renseignements minimaux requis dans le cadre de la Déclaration des provisions de bord et de la Déclaration des effets et marchandises de l'équipage.  

L'adoption de l'Annexe révisée de la Convention FAL par le Comité de la simplification des formalités de l'OMI, lequel s'est réuni du 4 au 8 avril au siège de l'OMI à Londres (Royaume-Uni), fait suite à un examen approfondi de ses dispositions. Cette mise à jour vise à s'assurer que la Convention FAL, d'une part, répond correctement aux besoins actuels et futurs du secteur des transports maritimes et, d'autre part, permet de faciliter et d'accélérer le trafic maritime international. L'objectif est d'éviter les retards inutiles aux navires, aux personnes et aux biens se trouvant à bord.

Une nouvelle pratique recommandée encourage l'utilisation du système de guichet unique afin que tous les renseignements requis par les autorités publiques en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires, des personnes et des cargaisons puissent être communiqués via un portail unique en évitant les doubles emplois.

D'autres normes révisées couvrent l'autorisation de descendre à terre et l'accès à des services à terre pour l'équipage. En outre, elles comprennent l'ajout d'un paragraphe stipulant qu'il ne devrait exister aucune discrimination, dans le cadre de l'autorisation de descendre à terre, pour des raisons de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou d'origine sociale et quel que soit l'État du pavillon du navire à bord duquel les membres d'équipage sont employés ou engagés ou à bord duquel ils servent.

Les normes et pratiques recommandées liées aux passagers clandestins ont également été mises à jour afin d'y inclure une référence aux sections pertinentes du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS). Une nouvelle norme exige que, lorsqu'il y a lieu, les Gouvernements incorporent dans leur législation nationale des moyens juridiques leur permettant de poursuivre les passagers clandestins, les passagers clandestins potentiels et toute personne ou compagnie ayant prêté assistance à un passager clandestin ou à un passager clandestin potentiel avec l'intention de faciliter son accès à la zone portuaire, à un navire, à une cargaison ou à des conteneurs.

Les formulaires normalisés de l'OMI (formulaires FAL) ont également été révisés. Ceux-ci couvrent la Déclaration générale, la Déclaration de la cargaison, la Déclaration des provisions de bord, la Déclaration des effets et marchandises de l'équipage, la Liste de l'équipage, la Liste OMI des passagers et le manifeste de marchandises dangereuses.
 
Cliquez ici pour consulter le résumé intégral de la quarantième session du Comité de la simplification des formalités, comprenant tous les autres éléments à l'ordre du jour.

 

« L’OMI – Organisation maritime internationale – est l’institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. »

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