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Substances nocives et potentiellement dangereuses : un pas de plus vers un régime d’indemnisation

 

Briefing: 07 23/04/2018  

Ce lundi 23 avril, Mme Sarah Fountain Smith, Haut-Commissaire adjointe du Canada au Royaume-Uni, a rencontré le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, afin de lui remettre l'instrument de ratification. Plus tard dans la journée, M. Abdurrahman Bilgiç, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la République turque auprès de l'OMI, a déposé l'instrument de ratification lors du Comité juridique de l'OMI – réuni du 23 au 25 avril.

Deux nouveaux États viennent de ratifier la Convention SNPD – une avancée significative vers l'entrée en vigueur de cet instrument clé pour l'indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Grâce à deux nouvelles ratifications, un traité international clé pour l'indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses a fait un pas de plus vers son entrée en vigueur.

Le Canada et la Turquie ont en effet déposé, ce lundi 23 avril, leur instrument de ratification au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010).

Une fois en vigueur, le traité fournira un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), comme les hydrocarbures et les produits chimiques. Il ne couvrira pas uniquement les dommages par pollution, mais également les risques d'incendie et d'explosion, les décès et les lésions corporelles à bord ou à l'extérieur du navire, et les pertes de biens et les dommages subis par des biens à l'extérieur du navire.

La Convention SNPD dispose que le pollueur paie, en s'assurant que le secteur maritime et celui des SNPD versent une indemnisation à ceux qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite d'un événement mettant en cause des SNPD. Un Fonds SNPD sera mis en place et versera une indemnisation quand le montant total dépassera les limites de la responsabilité du propriétaire du navire. Il sera financé par les contributions versées après un événement par les réceptionnaires de SNDP.

Le Canada et la Turquie ont, comme l'exige le traité, communiqué des renseignements sur les quantités totales de cargaisons reçues donnant lieu à contribution. La Turquie a par exemple déclaré plus de 25,4 millions de tonnes de cargaisons reçues.

Il est nécessaire qu'au moins 12 États adhèrent à la Convention pour que celle-ci entre en vigueur. Ces derniers doivent répondre à un certain nombre de critères relatifs au jaugeage et fournir un rapport annuel sur les quantités de cargaisons reçues. Le traité exige qu'une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général ait été reçue au cours de l'année civile précédente.

Le nombre d'États contractants à la Convention est désormais de trois – Canada, Norvège et Turquie – et la quantité totale des cargaisons donnant lieu à contribution s'élève à 28,7 millions de tonnes, soit presque 72 % de la quantité requise pour permettre à l'instrument d'entrer en vigueur.

Le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, a salué cette avancée significative vers l'entrée en vigueur de la Convention SNPD, qui est considérée comme la dernière pièce du puzzle pour compléter le régime de responsabilité et d'indemnisation de l'OMI.

« Je tiens à remercier le Canada, la Norvège et la Turquie pour leur engagement et j'encourage vivement les autres États Membres à ratifier le Protocole SNPD de 2010. Le Secrétariat de l'OMI se tient prêt à aider les États qui envisagent de ratifier la Convention », a déclaré M. Lim.

Ce lundi 23 avril donc, M. Abdurrahman Bilgiç, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la République turque auprès de l'OMI, a déposé l'instrument de ratification lors du Comité juridique de l'OMI – réuni du 23 au 25 avril.

Plus tôt dans la journée, Mme Sarah Fountain Smith, Haut-Commissaire adjointe du Canada au Royaume-Uni, avait rencontré le Secrétaire général afin de lui remettre l'instrument de ratification.

Appui à la ratification de la Convention SNPD

Les 26 et 27 avril 2018, l'Organisation maritime internationale (OMI) et les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) organiseront, au siège de l'OMI, un atelier conjoint sur la Convention SNPD de 2010.

L'atelier se concentrera sur les questions pratiques soulevées par les États qui mettent en œuvre la Convention SNPD de 2010. Ces questions concernent essentiellement la notification des cargaisons donnant lieu à contribution, condition à laquelle un État doit satisfaire avant de pouvoir ratifier la Convention ou y adhérer. Il y aura également des débats sur les événements mettant en cause des SNPD et sur les risques qui y sont associés.

Convention SNPD

Plusieurs mesures de l'OMI relatives à la prévention des accidents impliquant des SNPD sont d'ores et déjà en vigueur. Celles-ci concernent la conception et l'exploitation des navires, la sécurité à bord des navires, et la sécurité des opérations de chargement et de déchargement. Il existe également un Protocole couvrant la préparation et l'intervention en cas d'accidents où des substances dangereuses sont impliquées.

La Convention SNPD de 2010 permet de fournir un régime uniforme et complet pour l'indemnisation des coûts encourus à la suite d'un accident impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses, notamment pour assainir et restaurer l'environnement.

Le traité viendra compléter les régimes existants pour le transport d'hydrocarbures en tant que cargaison, l'utilisation d'hydrocarbures de soute pour l'exploitation et la propulsion des navires, l'enlèvement des épaves dangereuses et les créances pour mort et lésions corporelles de passagers à bord des navires, ou les dommages causés à leurs bagages.

L'indemnisation totale disponible dans le cadre de la Convention est plafonnée à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (FMI) par accident – ce qui représente approximativement 360 millions de dollars américains avec les taux de change actuels. Les propriétaires de navires sont tenus strictement responsables, dans une limite maximale de responsabilité définie par la Convention, des coûts inhérents aux accidents impliquant des SNPD. Les propriétaires de navires inscrits transportant des SNPD sont tenus de souscrire une assurance certifiée par l'État. Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) versera une indemnisation quand le montant total dépassera les limites de la responsabilité du propriétaire du navire. Il sera financé par les contributions versées après un événement par les réceptionnaires de SNDP.

Le Fonds SNPD est  administré par les États et les contributions seront déterminées en fonction de l'indemnisation effectivement nécessaire.

Les SNPD visées par la Convention comprennent, entre autres, des hydrocarbures, d'autres substances liquides définies comme étant nocives ou potentiellement dangereuses, des gaz liquéfiés, des substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60° C, des matières et des substances dangereuses, potentiellement dangereuses et nocives transportées en colis ou dans des conteneurs, et des matières solides en vrac définies comme possédant des propriétés chimiques dangereuses. Cliquez ici pour consulter la brochure sur la Convention SNPD de 2010.


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« L’OMI – Organisation maritime internationale – est l’institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. »

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