Comité de la protection du milieu marin (MEPC) - 79ème session, 12-16 décembre 2022
Principaux points
Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC), à sa soixante-dix-neuvième session, se réunira en présentiel (avec une participation hybride) du 12 au 16 décembre 2022.
Allocution d'ouverture (en anglais) du Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim
Adoption des amendements obligatoires de MARPOL
1. Désignation de la mer Méditerranée dans son ensemble en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules
2. Registre des ordures obligatoire pour les navires de plus petites dimensions
3. Protection des eaux arctiques : arrangements régionaux relatifs aux installations de réception portuaires
4. Point d'éclair des combustibles dans la note de livraison de soute
Lutte contre le changement climatique – réduction des émissions de GES provenant des navires
5. Révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES
6. Élaboration de mesures à moyen terme incluant des mesures techniques et économiques
7. Établissement du texte définitif du projet de procédure permettant d'évaluer les incidences potentielles sur les États
8. Élaboration de directives pour l'évaluation des émissions de GES des combustibles sur l'ensemble de leur cycle de vie
9. Propositions relatives au captage du CO2 à bord
10. Révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS de l'OMI)
Rendement énergétique des navires
11. Rapport sur les renseignements transmis à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, constituée dans le cadre du GISIS (année de référence : 2021) Projet d'amendements aux Directives de 2018 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs; 11. Phase 4 de l'EEDI
Prévention de la pollution de l'atmosphère
12. Permis pour les combustibles de soute, les biocarburants et les émissions de NOx ; Dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC)
Gestion des eaux de ballast
13. Diverses propositions de modifications et d'interprétations unifiées ; examen de diverses questions opérationnelles touchant à la mise en œuvre de la Convention BWM ; approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast
Zones maritimes particulièrement vulnérables
14. Proposition de la désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale visant à protéger les cétacés des transports maritimes internationaux
Divers
15. Propositions de nouveaux résultats
Dispositions relatives aux medias et aux heures de travail
16. Dispositions relatives au MEPC 79, y compris l'accréditation des médias
Adoption d'amendements
Désignation de la mer Méditerranée, dans son ensemble, comme zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre
Le MEPC devrait adopter des amendements visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, comme zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules, en vertu de l'Annexe VI de MARPOL.
Dans une telle zone de contrôle des émissions, la limite en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires est de 0,10 % m/m, tandis qu'en dehors de ces zones, la limite est de 0,50 % m/m.
Le MEPC décidera de la date d'entrée en vigueur. L'amendement devrait entrer en vigueur le 1er mai 2024, avec la nouvelle limite prenant effet le 1er mai 2025.
Les Parties contractantes à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone) et ses Protocoles ont convenu en décembre 2021 de soumettre la proposition à l'OMI.
Il existe actuellement quatre zones de contrôle des émissions d'oxydes de soufre et de particules dans le monde : la zone de la mer Baltique, la zone de la mer du Nord, la zone de l'Amérique du Nord (couvrant les zones côtières désignées au large des États-Unis et du Canada), et la zone maritime caraïbes des États-Unis (autour de Porto Rico et des îles Vierges des États-Unis).
Registre des ordures obligatoire pour les navires de plus petites dimensions
Le MEPC devrait adopter des amendements à l'Annexe V de MARPOL visant à rendre le registre des ordures obligatoire également pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 et inférieure à 400. Cette mesure étend l'obligation de tenir un registre des ordures aux navires de plus petites dimensions, qui seront tenus de tenir un registre de leurs opérations de traitement des ordures, à savoir les rejets dans des installations de réception ou à bord d'un autre navire, l'incinération des ordures, les rejets autorisés d'ordures dans la mer, et la perte ou le rejet accidentel ou exceptionnel d'ordures dans la mer.
Stratégie visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
Le MEPC 77 a adopté la Stratégie visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires. La Stratégie fixe les résultats suivants comme étant des objectifs clés : la réduction de la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin et récupérés par des navires de pêche, la réduction de la part de déchets plastiques présents dans le milieu marin imputable aux transports maritimes, et l'amélioration de l'efficacité des installations de réception portuaires et des méthodes de traitement visant à réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin. Il a été décidé de mener à bien, d'ici à 2025, les mesures qui concernent tous les navires, y compris les navires de pêche. Le plan d'action soutient l'engagement de l'OMI à atteindre les cibles fixées dans le contexte de l'objectif de développement durable 14 (ODD 14) du Programme 2030 concernant les océans.
Le MEPC sera invité à examiner les recommandations issues du rapport sur la révision du mandat de l'étude de l'OMI sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires.
Renforcement des capacités visant à traiter le problème des déchets plastiques rejetés dans le milieu marin par les navires
Les partenariats GloLitter (un projet entre le Gouvernement norvégien, l'OMI, et la FAO) aide les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays les moins avancés (PMA), à recenser les moyens qui permettraient de réduire la quantité de déchets plastiques rejetés dans le milieu marin.
Protection des eaux arctiques : arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires
Le MEPC devrait adopter le projet d'amendements aux Annexes de MARPOL visant à permettre aux États disposant de ports dans la région de l'Arctique de conclure des arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires. Le projet d'amendements concerne les Annexes I (hydrocarbures), II (substances liquides nocives), IV (eaux usées), V (ordures) et VI (pollution de l'atmosphère) de MARPOL. Le projet connexe d'amendements aux Directives de 2012 pour l'élaboration d'un plan régional relatif aux installations de réception (résolution MEPC.221(63)) ont aussi été approuvés.
Point d'éclair des combustibles dans la note de livraison de soute - amendements
Le MEPC devrait adopter un projet d'amendements à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL visant à ajouter le point d'éclair ou une déclaration selon laquelle le point d'éclair mesuré est égal ou supérieur à 70 °C en tant que renseignement obligatoire dans la note de livraison de soutes.
Lutter contre le changement climatique - réduire les émissions de GES provenant des navires
Rappel des faits
L'OMI s'est engagée à réduire les émissions de GES provenant des navires. Des mesures obligatoires relatives au rendement énergétique des navires ont été adoptées pour la première fois en 2011 et ont été renforcées depuis que la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires a été adoptée en 2018, établissant une voie claire vers la décarbonation des transports maritimes internationaux. (voir article ici)
Le 1er novembre 2022, la "mesure à court terme" visant à réduire l'intensité de carbone des navires est entrée en vigueur, introduisant : l'indice de rendement énergétique des navires existants (EEXI), la notation en fonction de l'indicateur d'intensité carbone (CII) opérationnel annuel et l'amélioration du Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP). (voir article ici)
Lors du MEPC 77, les États Membres ont convenu d'entamer le processus de révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant les GES, en vue de l'adoption d'une Stratégie révisée renforcée à la mi-2023 lors du MEPC 80.
Le MEPC examinera le rapport de la treizième réunion du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires (ISWG-GHG 13), qui se réunit du 5 au 9 décembre 2022.
Un groupe de travail sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires devrait être constitué. Le mandat du groupe sera décidé par le MEPC.
Révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES
Le MEPC 79 aura à examiner un certain nombre de documents soumettant des propositions et des commentaires concrets liés à la révision de la Stratégie initiale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES. Des échanges de vues auront eu lieu au sein de l'ISWG-GHG 13.
Des mesures à moyen terme incluant des mesures techniques et économiques possibles
Le MEPC 76 a adopté un plan de travail sur la manière concrète de progresser avec les mesures candidates à moyen et long terme, y compris les mesures visant à encourager l'abandon des combustibles fossiles au profit de combustibles à faible teneur en carbone et à zéro émission de carbone afin de parvenir à la décarbonation des transports maritimes internationaux.
L'IWSG-GHG 13 rendra compte de ses progrès dans l'élaboration d'un "ensemble de mesures envisageables à moyen terme" - incluant à la fois des éléments techniques (par exemple, une norme relative à l'intensité des émissions de GES des combustibles et/ou le renforcement des mesures d'intensité de carbone de l'OMI) et la tarification du carbone (par exemple, une mesure basée sur le marché). Les délibérations devraient être poursuivies pendant le MEPC 79, y compris au sein du groupe de travail.
Évaluation des incidences provenant des mesures envisageables
Le MEPC devrait finaliser la révision de la procédure visant à évaluer les incidences des mesures envisageables de réduction des GES sur les États, en tenant compte de l'expérience de l'évaluation exhaustive des incidences de la mesure à court terme de l'OMI visant à réduire les émissions de GES.
Le MEPC examinera également la méthodologie utilisée pour l'évaluation des incidences de la mesure à court terme qui pourrait être annexée au document MEPC.1/Circ.885. Le Comité discutera également plus avant des options possibles quant à la manière de maintenir à l'étude les incidences d'une mesure.
Directives pour l'évaluation des émissions de GES des combustibles sur l'ensemble de leur cycle de vie
Le MEPC devrait considérer la poursuite de l'élaboration plus avant du projet de directives concernant l'intensité des émissions de GES des combustibles pour moteurs marins sur l'ensemble de leur cycle de vie, en tenant compte du rapport intérimaire du Groupe de travail par correspondance sur l'analyse des émissions de GES des combustibles marine sur l'ensemble de leur cycle de vie.
L'ISWG-GHG 11 a fait état de progrès dans l'élaboration d'un projet de directives pour l'évaluation des émissions de GES des combustibles sur l'ensemble de leur cycle de vie (directives ACV) qui permettra de calculer "du puits au sillage" – incluant les valeurs d'émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage - les émissions totales de GES liées à la production et à l'utilisation des combustibles de substitution pour moteurs marins.
Propositions relatives au captage du CO2 à bord
Le MEPC examinera les propositions relatives au captage du CO2 à bord. Le MEPC 78 a examiné les propositions relatives au système de captage du CO2 utilisé à bord, et a invité les États Membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des renseignements supplémentaires et des propositions concrètes aux prochaines sessions.
Révision du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (DCS de l'OMI)
L'ISWG-GHG 13 devrait discuter d'une proposition sur la révision future du système de collecte de données de l'OMI sur la consommation annuelle de combustible, en examinant les changements futurs possibles du module du GISIS consacré à la notification de l'OMI, y compris une transparence accrue et des paramètres de notification supplémentaires.
Rendement énergétique des navires
Le MEPC sera invité à examiner le rapport sur les renseignements transmis à la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires, constituée dans le cadre du GISIS (année de référence : 2021). (En savoir plus ici.)
Le MEPC examinera également le projet d'amendements aux Directives de 2018 sur la méthode de calcul de l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) obtenu applicable aux navires neufs, et le rapport intérimaire du Groupe de travail par correspondance chargé d'étudier la possibilité de mettre en place la phase 4 de l'EEDI. (En savoir plus sur l'EEDI.)
Prévention de la pollution de l'atmosphère
Le MEPC devrait examiner les documents qui ont été soumis concernant un éventuel permis pour les combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes : l'incidence de l'utilisation des biocarburants sur les émissions de NOx, et les dispositifs d'épuration des gaz d'échappement (dispositifs EGC).
Gestion des eaux de ballast
Le MEPC devrait examiner des propositions concernant :
l'application de la Convention BWM aux navires exploités dans des ports où la qualité de l'eau posait des problèmes ;
le stockage temporaire des eaux usées traitées et des eaux grises dans des citernes à ballast ;
la modification du modèle de registre des eaux de ballast et autres mesures relatives à celui-ci ;
la modification de l'exemple de formulaire de notification concernant les eaux de ballast ;
le projet d'interprétations uniformes de certaines parties du Code pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (Code BWMS), de la règle E-1 de la Convention BWM et du modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast ;
l'application de la Convention BWM à des types de navires particuliers ;
l'approbation de systèmes de gestion des eaux de ballast utilisant des substances actives, compte tenu des résultats du GESAMP-BWWG 42.
Zones maritimes particulièrement vulnérables
Désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale visant à protéger les cétacés des transports maritimes internationaux
Le MEPC devrait examiner une proposition visant à désigner une zone maritime particulièrement vulnérable en mer Méditerranée nord-occidentale visant à protéger les cétacés des transports maritimes internationaux. La proposition a été soumise par l'Espagne, la France, l'Italie et Monaco.
Les auteurs de la proposition déclarent que l'objectif de la PSSA proposée en mer Méditerranée nord-occidentale est de protéger les cétacés du risque de collision avec des navires et de la pollution émanant des navires et à mieux faire connaître cette zone d'importance cruciale pour le rorqual commun et le cachalot. La PSSA proposée englobe l'ensemble du sanctuaire Pelagos et le couloir espagnol de migration des cétacés, qui ont déjà été désignés comme aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) dans le cadre de la Convention de Barcelone et du Plan d'action pour la Méditerranée des Nations Unies dédiés à la conservation des cétacés.
Divers
Propositions concernant le programme de travail
Le MEPC devrait examiner les propositions de nouveaux résultats, notamment :
Proposition de nouveau résultat sur la révision de l'Annexe II de MARPOL afin d'améliorer l'efficacité de l'assèchement des citernes à cargaison des opérations de lavage des citernes et des méthodes de prélavage pour les produits à point de fusion élevé et/ou à viscosité élevée.
Proposition de nouveau résultat visant à modifier les Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires (résolution MEPC.107(49)).
Médias et dispositions relatives au MEPC 79
Comité de la protection du milieu marin (MEPC) - 79ème session, 12-16 décembre 2022
Le MEPC 79 se tiendra en présentiel, complété par des infrastructures hybrides permettant la participation à distance.
Horaires : 09 h 30 – 17 h 30 (heure de Londres) chaque jour de la semaine - Pauses : 11 h 00 – 11 h 30, 12 h 30 – 14 h 30 et 16 h 00 – 16 h 30. Un certain nombre d'exposés auront lieu à l'heure du déjeuner/en soirée.
Groupes de travail
Il est prévu que le MEPC constitue les groupes suivants :
Groupe de rédaction sur les amendements aux instruments obligatoires
Groupe technique sur la désignation des zones maritimes particulièrement vulnérables
Groupe d'étude sur les eaux de ballast
Groupe de travail sur la pollution de l'atmosphère et le rendement énergétique
Groupe de travail sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires
Calendrier et ordre du jour
Voir l'ordre du jour (document MEPC 79/1/1) qui comprend le calendrier proposé pour cette session : docs.imo.org/
Ouverture/présidence
La session sera ouverte par le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim, et sera présidée par M. Harry Conway (Liberia).
Une élection à la présidence et à la vice-présidence pour 2023 aura lieu.
Documents et accréditation des médias
Accréditation des médias : cliquez ici. Les médias accrédités peuvent assister en personne et/ou recevront un accès individuel pour suivre la diffusion en direct. Conditions générales : cliquez ici.
Les documents du MEPC disponibles publiquement peuvent être consultés via IMODOCS (inscription requise) - (documents MEPC 79).
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Pour de plus amples renseignements, veuillez écrire à l'adresse media@imo.org.