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Programme d'audit des États Membres de l'OMI

 

​Le Programme d’audit des Etats Membres de l’OMI vise à fournir  à l’Etat Membre audité une évaluation complète et objective de l'efficacité avec laquelle il administre et met en œuvre ces instruments obligatoires de l'OMI qui sont couverts par le programme.


En mai 2014, Le CSM a complété le cadre juridique pour la mise en œuvre du programme d’audit obligatoire de l’OMI, avec l'adoption d'amendements aux traités suivants rendrant obligatoire l'utilisation du Code d’application des instruments de l’OMI (Code III) et l'audit des Parties à ces traités :

  • Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée (ajout d'un nouveau chapitre XIII)
  • la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) et le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) 
  • le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge, 1966 (protocole de lignes de charge de 1988), telle que modifiée.
Ceci fait suite à l'adoption par l'Assemblée de l'OMI à sa vingt-huitième session, des modifications similaires à :
  • la Convention sur le règlement International de 1972 pour prévenir les abordages en mer, telle que modifiée (COLREG 1972), la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 1966)
  • la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (TONNAGE 1969), (suivant les procédures pour l'adoption d'amendements pour les conventions COLREG 1972, LL 1966 et Tonnage 1969).

Le Comité de Protection du milieu marin (MEPC), à sa 66ème  session, en avril 2014, a adopté des amendements similaires à MARPOL Annexes I à VI.

Les amendements rendront l'audit des États Membres obligatoire, une fois qu'ils entreront en vigueur en 2016.

Il est raisonnablement attendu que le système d'audit apportera de nombreux avantages, tels que l'identification où les activités de renforcement des capacités (par exemple, la fourniture d'une assistance technique de l'OMI aux États Membres) auraient l'effet le plus important. Le ciblage des mesures appropriées pour améliorer les performances serait grandement amélioré. Les États Membres eux-mêmes recevraient des commentaires précieux, destinés à les aider à améliorer leur capacité à la mise en œuvre des instruments applicables; et les leçons génériques tirées des audits pourraient être fournies à tous les États Membres afin que les avantages puissent être largement partagés.

En outre, les résultats des audits pourraient être systématiquement reversés dans le processus de réglementation à l'OMI pour aider à apporter des améliorations mesurables dans l'efficacité du cadre réglementaire international du transport maritime.

Le programme traite de questions telles que la conformité en adoptant une législation appropriée pour les instruments de l'OMI à laquelle un État Membre est partie; la mise en œuvre et l'exécution de la législation et la réglementation par l'État Membre ; la délégation de pouvoirs aux  organismes reconnus (ROs) ; le mécanisme de contrôle et de surveillance de des processus visites et de certifications par les États membres.


Les informations ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais.

Further information
  • Information Resources on the Voluntary IMO Member State Audit Scheme
  • Making a case for the Voluntary IMO Member State Audit Scheme. Paper delivered at a seminar on: "Auditing Flag States: New Directions for Smaller Maritime States". Malmo, World Maritime University, October 17-19, 2005. Article by Mr. L. D. Barchue, Sr. This paper will look at some of the contemporary issues associated with the regulatory and enforcement paradigm of international shipping and will broach the concept of principal actors in the shipping industry, their roles and the issue of accountability, which may have precipitated the need for the development of an audit regime for maritime administrations. It would also discuss one of the principles of the Voluntary IMO Member State Audit Scheme, which has often been used by governments to protect their interests, but can now be averred as one of the pillars that would encourage Member States to volunteer for audits. The positive impact of a successful Audit Scheme could have on the implementation and enforcement of shipping regulations would be highlighted.​​​​​