Entrée en vigueur du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (Recueil sur la navigation polaire) et des amendements connexes visant à rendre obligatoire le Recueil en vertu des Conventions SOLAS ET MARPOL.
Le Recueil sur la navigation polaire s'appliquera aux navires neufs construits après le 1^er janvier 2017. Les navires construits avant le 1^er janvier 2017 seront tenus de satisfaire aux prescriptions pertinentes du Recueil sur la navigation polaire au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement, selon celle qui intervient en premier, après le 1^er janvier 2018.

1^er janvier 2017 : amendements à l'Annexe I de la Convention MARPOL sur les résidus d'hydrocarbures

Entrée en vigueur des amendements à la règle 12 de l'Annexe I de MARPOL sur les citernes à résidus d'hydrocarbures (boues). Les amendements actualisent et révisent la règle en élargissant le champ d'application des prescriptions aux raccords de jonction des tuyautages d'évacuation et aux conduites afin de s'assurer que les résidus d'hydrocarbures sont évacués comme il convient.

1^er janvier 2017 : amendements à la Convention SOLAS sur le Recueil IGF

Entrée en vigueur du Recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF) et des amendements visant à rendre obligatoire le Recueil en vertu de la Convention SOLAS.

Les amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS (Construction – Structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques) comprennent, d'une part, des amendements à la Partie F Autres conceptions et dispositifs pour indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les machines, les installations électriques et les systèmes de stockage et de distribution de combustible à faible point d'éclair, et, d'autre part, une nouvelle Partie G Navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair visant à ajouter de nouvelles règles pour que les navires construits après la date prévue d'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, satisfassent aux prescriptions du Recueil IGF, ainsi qu'aux amendements connexes au chapitre II-2 et à l'appendice (Certificats).

Le Recueil IGF contient des prescriptions obligatoires relatives à l'agencement, à l'installation, au contrôle et à la surveillance des machines, de l'équipement et des systèmes qui utilisent des combustibles à faible point d'éclair, en se concentrant initialement sur le gaz naturel liquéfié (GNL). Le Recueil traite de tous les domaines devant faire l'objet d'une attention particulière lorsque l'on utilise des gaz ou des liquides à faible point d'éclair comme combustible, en adoptant une approche fondée sur les objectifs qui comprend des objectifs et des prescriptions fonctionnelles spécifiés pour chacune des sections formant la base de la conception, de la construction et de l'exploitation des navires qui utilisent ce type de combustibles.

Entrée en vigueur, au 1^er janvier 2017, des amendements à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), et au Code STCW, qui visent à inclure de nouvelles prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, officiers, matelots et autres membres du personnel des navires soumis au Recueil IGF.

1^er janvier 2017 : amendements à la Convention SOLAS sur le dégagement

Entrée en vigueur des amendements aux règles II-2/4.5 et II-2/11.6 de la Convention SOLAS qui visent à apporter des précisions sur les dispositions relatives au moyen secondaire de dégagement des gaz des citernes à cargaison afin d'assurer une protection adéquate contre la surpression et la dépression au cas où le sectionnement d'une citerne à cargaison serait endommagé ou accidentellement fermé, et à la règle II-2/20 de la Convention SOLAS sur le fonctionnement des systèmes de ventilation.

1^er janvier 2017 : amendements de Manille à la Convention STCW sur la fin des dispositions transitoires

À compter du 1^er janvier 2017, les brevets d'aptitude délivrés en vertu de la Convention STCW devront être publiées, renouvelées et revalidées conformément aux dispositions des amendements de Manille de 2010.

1^er septembre 2017 – amendements à la Convention MARPOL concernant le rejet des eaux usées dans les zones spéciales et les normes du niveau III dans les zones de contrôle des émissions de NOx

Les amendements à la Convention MARPOL adoptés en avril 2016 (MEPC 69) prévoient l'entrée en vigueur des :

• amendements à l'Annexe IV de la Convention MARPOL concernant les dates pour la mise en œuvre des prescriptions relatives au rejet des eaux usées des navires à passagers lorsqu'ils se trouvent dans une zone spéciale le 1^er juin 2019 pour les navires à passagers neufs et le 1^er juin 2021 pour les navires à passagers existants ;
• amendements à l'appendice I de l'Annexe II de la Convention MARPOL concernant la Procédure révisée d'évaluation des risques du GESAMP ;
• amendements à l'Annexe VI de la Convention MARPOL concernant les prescriptions visant à consigner le respect, sur le plan opérationnel, des normes du niveau III dans les zones de contrôle des émissions de NOx ; et
• amendements au Code technique sur les NOx, 2008, visant à faciliter la mise à l'essai des moteurs à gaz et des moteurs à combustible mixte.

1^er janvier 2018 –  Annexe révisée de la Convention FAL

L'Annexe révisée de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée, comprend des prescriptions obligatoires relatives au partage électronique de renseignements sur les cargaisons, les équipages et les passagers.

Une nouvelle pratique recommandée encourage l'utilisation du système de guichet unique afin que tous les renseignements requis par les autorités publiques en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires, des personnes et des cargaisons puissent être communiqués via un portail unique en évitant les doubles emplois.

D'autres normes révisées couvrent l'autorisation de descendre à terre et l'accès à des services à terre pour l'équipage. En outre, elles comprennent l'ajout d'un paragraphe stipulant qu'il ne devrait exister aucune discrimination, dans le cadre de l'autorisation de descendre à terre, pour des raisons de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou d'origine sociale et quel que soit l'État du pavillon du navire à bord duquel les membres d'équipage sont employés ou engagés ou à bord duquel ils servent.

Les normes et pratiques recommandées liées aux passagers clandestins ont également été mises à jour afin d'y inclure une référence aux sections pertinentes du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS). Une nouvelle norme exige que, lorsqu'il y a lieu, les Gouvernements incorporent dans leur législation nationale des moyens juridiques leur permettant de poursuivre les passagers clandestins, les passagers clandestins potentiels et toute personne ou compagnie ayant prêté assistance à un passager clandestin ou à un passager clandestin potentiel avec l'intention de faciliter son accès à la zone portuaire, à un navire, à une cargaison ou à des conteneurs.

Les formulaires normalisés de l'OMI (formulaires FAL) – lesquels couvrent la Déclaration générale, la Déclaration de la cargaison, la Déclaration des provisions de bord, la Déclaration des effets et marchandises de l'équipage, la Liste de l'équipage, la Liste OMI des passagers et le manifeste de marchandises dangereuses – ont également été révisés.

1^er mars 2018 – Annexe VI de MARPOL, Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire

Le MEPC 70 a adopté un nouveau système obligatoire de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire. Les amendements au chapitre 4 de l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ajoutent une nouvelle règle 22A, « Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire. » En vertu de ces nouvelles prescriptions, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 seront tenus de recueillir les données relatives à la consommation de chaque type de fuel-oil utilisé à bord, ainsi que d'autres données spécifiées comme, par exemple, les indicateurs indirects pour les activités de transport. S'ajoutent aussi deux appendices portant sur les « Renseignements à communiquer pour la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires » et sur la « déclaration de conformité » , laquelle devra être délivrée au navire une fois que les données pertinentes auront été communiquées. D'autres règles sont également modifiées afin de satisfaire à la nouvelle prescription. Cela concerne notamment les règles liées aux certificats, aux visites et au contrôle par l'État du port.

1^er mars 2018 – Annexe I de MARPOL (Certificat IOPP) et Annexe V de MARPOL (produits nuisibles pour le milieu marin)

Ont été adoptés par le MEPC 70 :

• Des amendements à l'Annexe I de MARPOL visant à actualiser le modèle B du supplément au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP), en lien avec les citernes à ballast séparé.
• Des amendements à l'Annexe V de MARPOL en lien avec les produits nuisibles pour le milieu marin et le Modèle de registre des ordures. Ces amendements fournissent des critères pour la classification des cargaisons solides en vrac en tant que substances nuisibles pour le milieu marin et visent à s'assurer que de telles substances sont déclarées par l'expéditeur et ne sont pas rejetées.
  
  

1^er juillet 2018 – Convention STCW, navires exploités dans les eaux polaires et formation aux situations d'urgence  à bord des navires à passagers

Le MSC 97 a adopté des amendements à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), et à son Code STCW, afin d'y inclure de nouvelles prescriptions minimales obligatoires concernant, d'une part, la formation des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires et, d'autre part, le renforcement de la formation aux situations d'urgence dispensée au personnel travaillant à bord des navires à passagers.

1^er juillet 2018 - Recueil ESP

Le MSC 97 a adopté des amendements au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP).

1^er janvier 2020 – Convention SOLAS, Recueil IS, Recueil FSS et Recueil IGC

Ont été adoptés par le MSC 97 :

• Des amendements à la règle II-1/3-12 de la Convention SOLAS sur la protection contre le bruit, aux règles II-2/1 et II-2/10 sur la lutte contre l'incendie et à la nouvelle règle XI-1/2-1 sur l'harmonisation des périodes de visites des navires de charge qui ne sont pas visés par le Recueil ESP.
• Des amendements au Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (Recueil IS), en lien avec les navires qui effectuent des opérations de manutention des ancres et les navires qui effectuent des opérations de levage et de remorquage, y compris le remorquage d'escorte. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2020.
• Des amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS), lesquels clarifient la répartition des membres de l'équipage dans les locaux de réunion aux fins du calcul de la largeur des escaliers. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2020.
• Des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), lesquels visent à aligner les prescriptions du Recueil IGC relatives à l'intégrité au feu des fenêtres sur celles du chapitre II-2 de la Convention SOLAS. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2020.