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Liste des amendements devant entrer en vigueur cette année et dans les années à venir

 

1er janvier 2018 – amendements à l'Annexe révisée de la Convention FAL

L'Annexe révisée de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée, comprend des prescriptions obligatoires relatives au partage électronique de renseignements sur les cargaisons, les équipages et les passagers.

Une nouvelle pratique recommandée encourage l'utilisation du système de guichet unique afin que tous les renseignements requis par les autorités publiques en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires, des personnes et des cargaisons puissent être communiqués via un portail unique en évitant les doubles emplois.

D'autres normes révisées couvrent l'autorisation de descendre à terre et l'accès à des services à terre pour l'équipage. En outre, elles comprennent l'ajout d'un paragraphe stipulant qu'il ne devrait exister aucune discrimination, dans le cadre de l'autorisation de descendre à terre, pour des raisons de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou d'origine sociale et quel que soit l'État du pavillon du navire à bord duquel les membres d'équipage sont employés ou engagés ou à bord duquel ils servent.

Les normes et pratiques recommandées liées aux passagers clandestins ont également été mises à jour afin d'y inclure une référence aux sections pertinentes du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS). Une nouvelle norme exige que, lorsqu'il y a lieu, les Gouvernements incorporent dans leur législation nationale des moyens juridiques leur permettant de poursuivre les passagers clandestins, les passagers clandestins potentiels et toute personne ou compagnie ayant prêté assistance à un passager clandestin ou à un passager clandestin potentiel avec l'intention de faciliter son accès à la zone portuaire, à un navire, à une cargaison ou à des conteneurs.

Les formulaires normalisés de l'OMI (formulaires FAL) – lesquels couvrent la Déclaration générale, la Déclaration de la cargaison, la Déclaration des provisions de bord, la Déclaration des effets et marchandises de l'équipage, la Liste de l'équipage, la Liste OMI des passagers et le manifeste de marchandises dangereuses – ont également été révisés.

1er mars 2018 – amendements à l'Annexe VI de MARPOL (Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire)

Le MEPC 70 a adopté un nouveau système obligatoire de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire. Les amendements au chapitre 4 de l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ajoutent une nouvelle règle 22A, « Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire ». En vertu de ces nouvelles prescriptions, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 seront tenus de recueillir les données relatives à la consommation de chaque type de fuel-oil utilisé à bord, ainsi que d'autres données spécifiées comme, par exemple, les indicateurs indirects pour les activités de transport. S'ajoutent aussi deux appendices portant sur les « Renseignements à communiquer pour la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires » et sur la « déclaration de conformité », laquelle devra être délivrée au navire une fois que les données pertinentes auront été communiquées. D'autres règles sont également modifiées afin de satisfaire à la nouvelle prescription. Cela concerne notamment les règles liées aux certificats, aux visites et au contrôle par l'État du port.

1er mars 2018 – amendements à l'Annexe I de MARPOL (Certificat IOPP) et à l'Annexe V de MARPOL (produits nuisibles pour le milieu marin)

Le MEPC 70 a adopté :

  • Des amendements à l'Annexe I de MARPOL visant à actualiser le modèle B du supplément au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP), en lien avec les citernes à ballast séparé ; et
  • Des amendements à l'Annexe V de MARPOL en lien avec les produits nuisibles pour le milieu marin et le Modèle de registre des ordures. Ces amendements fournissent des critères pour la classification des cargaisons solides en vrac en tant que substances nuisibles pour le milieu marin et visent à s'assurer que de telles substances sont déclarées par l'expéditeur et ne sont pas rejetées.

1er juillet 2018 – amendements à la Convention STCW (navires exploités dans les eaux polaires et formation aux situations d'urgence  à bord des navires à passagers)

Le MSC 97 a adopté des amendements à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), et à son Code STCW, afin d'y inclure de nouvelles prescriptions minimales obligatoires concernant, d'une part, la formation des capitaines et des officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires et, d'autre part, le renforcement de la formation aux situations d'urgence dispensée au personnel travaillant à bord des navires à passagers.

1er juillet 2018  amendements au Recueil ESP

Le MSC 97 a adopté des amendements au Recueil international sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, 2011 (Recueil ESP).

1er janvier 2019  amendements à l'Annexe VI de MARPOL

Le MEPC 71 a adopté : 

  • Des amendements à l'Annexe VI de MARPOL visant à désigner la mer du Nord et la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx), en vertu de la règle 13 de l'Annexe VI de MARPOL. Ces deux zones prendront effet le 1er janvier 2021, réduisant ainsi considérablement les émissions de NOx provenant des transports maritimes internationaux dans ces zones ; et

  • Des amendements aux renseignements devant figurer dans la note de livraison de soutes concernant l'approvisionnement en fuel-oil pour moteurs marins des navires équipés de mécanismes alternatifs visant à satisfaire aux prescriptions relatives aux émissions de soufre.


1er janvier 2019 – amendements au Code IMSBC

Il s'agit du projet d'amendements (04-17) de 2017 au Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) visant à actualiser plusieurs prescriptions applicables à un certain nombre de cargaisons. Ce projet d'amendements comprend notamment des amendements aux paragraphes 4.5.1 et 4.5.2, soulignant qu'il incombe à l'expéditeur de s'assurer qu'un essai permettant de déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport d'une cargaison solide en vrac est effectué. Il comprend également des amendements relatifs aux substances nuisibles pour le milieu marin, exigeant que l'expéditeur déclare si ses cargaisons solides en vrac, autres que les grains, sont nuisibles ou non pour le milieu marin.

8 avril 2019 - échange de données électroniques en vertu de la Convention FAL

À partir du 8 avril 2019, l'échange de données électroniques deviendra obligatoire pour les navires et les ports en vertu d'une Annexe révisée de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL). La Convention révisée encourage par ailleurs l'utilisation du système de guichet unique afin que tous les renseignements requis par les autorités publiques en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires, des personnes et des cargaisons puissent être communiqués via un portail unique en évitant les doubles emplois.

1er septembre 2019 – amendements à l'Annexe VI de MARPOL

Entrée en vigueur d'un amendement à la règle 13 (Oxydes d'azote (NOx)) visant à apporter des clarifications sur les zones de contrôle des émissions de NOx, en remplaçant les mots « une zone de contrôle des émissions désignée en vertu du paragraphe 6 de la présente règle » par « une zone de contrôle des émissions de NOx du niveau III ».

Entrée en vigueur d'amendements à la règle 21 (EEDI requis) visant à actualiser les valeurs de référence applicables aux navires rouliers à cargaisons et aux navires rouliers à passagers.

13 octobre 2019 – amendements à la Convention BWM

Entrée en vigueur d'amendements à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) concernant l'application du traité, y compris le calendrier d'application que les navires devront respecter pour satisfaire à la norme décrite à la règle D-2 (amendements à la section B).

D'autres amendements (aux sections A et D) rendent obligatoire le Code pour l'approbation des systèmes de gestion de ballast, également adopté lors du MEPC 72. Enfin, d'autres amendements viennent modifier la section E relative aux visites et à la délivrance des certificats.

1er janvier 2020  amendements à l'Annexe VI de MARPOL

Entrée en vigueur du plafond mondial (0,50 % masse/masse) de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires à partir du 1er janvier 2020. Cela permettra de réduire les émissions d'oxydes de soufre (SOx) provenant des navires de manière significative et devrait avoir des conséquences extrêmement positives sur l'environnement et la santé de l'homme, notamment pour les populations vivant à proximité des ports et des côtes. Cliquez ici pour en savoir plus.  

1er janvier 2020 – amendements à la Convention SOLAS, au Recueil IS, au Recueil FSS et au Recueil IGC

Le MSC 97 a adopté :

  • Des amendements à la règle II-1/3-12 de la Convention SOLAS sur la protection contre le bruit, aux règles II-2/1 et II-2/10 sur la lutte contre l'incendie et à la nouvelle règle XI-1/2-1 sur l'harmonisation des périodes de visites des navires de charge qui ne sont pas visés par le Recueil ESP ;
  • Des amendements au Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008 (Recueil IS), en lien avec les navires qui effectuent des opérations de manutention des ancres et les navires qui effectuent des opérations de levage et de remorquage, y compris le remorquage d'escorte. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020 ;
  • Des amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS), lesquels clarifient la répartition des membres de l'équipage dans les locaux de réunion aux fins du calcul de la largeur des escaliers. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020 ; et
  • Des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), lesquels visent à aligner les prescriptions du Recueil IGC relatives à l'intégrité au feu des fenêtres sur celles du chapitre II-2 de la Convention SOLAS. Ces amendements doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2020. 
​Le MSC 98 a adopté :
  • Un projet d'amendements au chapitre II-1 de la Convention SOLAS concernant les règles relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie. Ces amendements ont été élaborés à la suite d'un examen approfondi du chapitre II-1 de la Convention SOLAS, concernant tout particulièrement les nouveaux navires à passagers. L'examen s'est appuyé sur les recommandations formulées dans le cadre de l'enquête sur l'accident du Costa Concordia en 2012. Dans le contexte de l'adoption des amendements susmentionnés, le MSC a adopté les Notes explicatives révisées se rapportant aux règles de compartimentage et de stabilité après avarie du chapitre II-1 de la Convention SOLAS. Le MSC a également approuvé les Directives révisées relatives à l'ouverture des portes étanches à l'eau à bord des navires à passagers pendant la navigation ;

  • Des amendements à la règle II-2/3.56 de la Convention SOLAS en lien avec la définition de l'expression « transporteur de véhicules », ainsi qu'un projet de nouvelle règle II-2/20.2 de la Convention SOLAS relative à la protection contre l'incendie des espaces à cargaison contenant des véhicules ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion, et particulièrement les véhicules qui n'utilisent pas leur propre propulsion lorsqu'ils se trouvent dans l'espace à cargaison ;

  • Des amendements à la règle II-2/9.4.1.3 de la Convention SOLAS visant à éclaircir les prescriptions relatives à l'intégrité au feu des fenêtres à bord des navires à passagers qui ne transportaient pas plus de 36 passagers et aux navires spéciaux qui transportent plus de 60 personnes (mais pas plus de 240) ; et

  • Des amendements aux règles III/1.4, III/30 et III/37 de la Convention SOLAS concernant les exercices de maîtrise des avaries à bord des navires à passagers, exigeant que des exercices de maîtrise des avaries soient menés à bord de tous les navires à passagers à partir de 2020.

Le MSC 99 a adopté :

  • Des amendements aux règles II-1/1 et II-1/8-1 de la Convention SOLAS concernant le dispositif informatisé destiné à aider le capitaine à calculer la stabilité en cas d'envahissement des navires à passagers existants ;
  • Des amendements au chapitre IV de la Convention SOLAS et à l'appendice de l'Annexe de la Convention SOLAS de 1974 visant à remplacer toutes les références à « Inmarsat » par des références à un « service mobile par satellite agréé », ainsi que les amendements à apporter en conséquence au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC de 1994), au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC de 2000) et au Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux, 2008 (Recueil SPS de 2008) ;
  • Des amendements visant à actualiser le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), amendement 39-18, conformément aux Recommandations de l'ONU relatives au transport des marchandises dangereuses, et à y inclure de nouvelles dispositions relatives aux citernes du type OMI 9, une série de nouvelles abréviations pour les groupes de séparation et des dispositions spéciales pour le transport de piles au lithium et de véhicules mus par un moteur à combustion interne ou une pile à combustible fonctionnant au moyen d'un liquide inflammable ou d'un gaz inflammable ;
  • Des amendements à l'Annexe 3 du Code international de 2010 pour l'application des méthodes d'essai au feu (Recueil FTP de 2010) concernant les matériaux de protection contre l'incendie et les méthodes d'essai prescrites pour leur approbation dans le cas des navires à passagers et des engins à grande vitesse ; et
  • Des amendements aux modèles de certificats d'aptitude délivrés en vertu du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC), du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), du Recueil de règles applicables aux navires existants transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil EGC) et du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil GC), visant à préciser la prescription relative à la présence à bord d'un manuel d'information approuvé sur le chargement et la stabilité qui devait être fourni au navire. 


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er mars 2020 – amendements à l'Annexe VI de MARPOL (interdiction du transport de fuel-oil non conforme)

Ces amendements interdiront le transport, aux fins de combustion, de fuel-oil non conforme destiné à être utilisé pour la propulsion ou l'exploitation du navire – sauf si ce dernier est équipé d'un dispositif d'épuration des gaz d'échappement (ou « épurateur ») et à condition que ce même dispositif soit reconnu par l'État du pavillon comme une méthode équivalente permettant de satisfaire aux prescriptions de MARPOL sur les émissions de soufre.  

L'objectif est de favoriser une application uniforme du plafond de 0,50 % m/m (masse par masse) de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires exploités en dehors des zones de contrôle des émissions (ECA) désignées. Ce nouveau plafond, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, aura une incidence extrêmement positive sur l'environnement et la santé humaine.