Convention internationale sur les lignes de charge, 1966
Adoption: 5 avril 1966
Entrée en vigueur: 21 juillet 1968
Introduction et historique
Il est reconnu depuis longtemps que les limites du tirant d'eau auquel un navire peut être chargé contribuent de manière significative à sa sécurité. Ces limites sont données sous la forme de francs-bords, qui constituent, outre l'étanchéité aux intempéries et à l'eau, l'objectif principal de la convention.
La première convention internationale sur les lignes de charge, adoptée en 1930, était fondée sur le principe de la réserve de flottabilité, bien qu'il ait été reconnu à l'époque que le franc-bord devait également assurer une stabilité adéquate et éviter que la coque du navire ne soit soumise à des contraintes excessives en raison d'une surcharge.
La convention de 1966 sur les lignes de charge, adoptée par l'OMI, contient des dispositions déterminant le franc-bord des navires par des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie.
Les règlements tiennent compte des dangers potentiels présents dans différentes zones et à différentes saisons. L'annexe technique contient plusieurs mesures de sécurité supplémentaires concernant les portes, les sabords de décharge, les écoutilles et d'autres éléments. L'objectif principal de ces mesures est d'assurer l'intégrité de l'étanchéité des coques des navires sous le pont de franc-bord.
Toutes les lignes de charge assignées doivent être marquées au milieu du navire de chaque côté, en même temps que la ligne de pont. Les navires destinés à transporter des cargaisons de bois en pontée se voient attribuer un franc-bord plus faible, car la cargaison en pontée offre une protection contre l'impact des vagues.
Lignes de charge 1966 - Annexes
La convention comprend l'annexe I, divisée en quatre chapitres :
- Chapitre I - Généralités ;
- Chapitre II - Conditions d'attribution du franc-bord ;
- Chapitre III - Franc-bords ;
- Chapitre IV - Prescriptions spéciales applicables aux navires auxquels sont attribués des francs-bords en bois.
L'annexe II couvre les zones, les aires et les périodes saisonnières.
L'annexe III contient les certificats, y compris le certificat international de ligne de charge.
Amendements 1971, 1975, 1979, 1983
La convention de 1966 prévoyait que les amendements pouvaient être apportés par acceptation positive. Les amendements pouvaient être examinés par le comité de la sécurité maritime, l'assemblée de l'OMI ou une conférence des gouvernements. Dans la pratique, les amendements adoptés entre 1971 et 1983 n'ont jamais reçu suffisamment d'acceptations pour entrer en vigueur. En pratique, les amendements adoptés entre 1971 et 1983 n'ont jamais reçu suffisamment d'acceptations pour entrer en vigueur :
- les amendements de 1971 - visant à apporter certaines améliorations au texte et au tableau des zones et des zones saisonnières ;
- les amendements de 1975 - visant à introduire le principe de "l'acceptation tacite" dans la Convention ;
- les amendements de 1979 - visant à modifier les limites des zones au large des côtes australiennes ; et
- les amendements de 1983 - visant à étendre les zones estivales et tropicales vers le sud au large des côtes chiliennes.
Adoption de la procédure d'amendement tacite 1988
Le protocole de 1988
Adoption : 11 novembre 1988
Entrée en vigueur: 3 février 2000
Le protocole a été adopté principalement pour harmoniser les exigences de la convention en matière de visites et de certification avec celles contenues dans SOLAS et MARPOL 73/78.
Ces trois instruments prévoient la délivrance de certificats attestant que les exigences ont été respectées, ce qui doit être fait au moyen d'une visite qui peut nécessiter l'immobilisation du navire pendant plusieurs jours.
Le système harmonisé atténue les problèmes causés par des dates de visite et des intervalles entre les visites qui ne coïncident pas, de sorte qu'un navire ne devrait plus avoir à se rendre dans un port ou un chantier de réparation pour une visite requise par une convention peu de temps après avoir fait la même chose dans le cadre d'un autre instrument.
Le protocole de 1988 sur les lignes de charge a révisé certaines règles des annexes techniques de la convention sur les lignes de charge et a introduit la procédure d'amendement tacite (qui était déjà applicable à la convention SOLAS de 1974).Les amendements à la convention peuvent être examinés soit par le comité de la sécurité maritime, soit par une conférence des parties.
Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des parties à la convention présentes et votantes. Les amendements entrent en vigueur six mois après la date réputée d'acceptation - qui doit être au moins un an après la date de communication de l'adoption des amendements, à moins qu'ils ne soient rejetés par un tiers des parties. En général, le délai entre l'adoption et l'acceptation présumée est de deux ans.
Les amendements de 1995
Adoption: 23 novembre 1995
Entrée en vigueur : 12 mois après leur acceptation par les deux tiers des gouvernements contractants.
Statut: remplacé par les amendements de 2003
Les amendements de 2003
Adoptés en juin 2003
Entrée en vigueur : 1er janvier 2005
Les amendements à l'annexe B du protocole de 1988 sur les lignes de charge comprennent un certain nombre de révisions importantes, en particulier des règles concernant : la résistance et la stabilité à l'état intact des navires ; les définitions ; les superstructures et les cloisons ; les portes ; la position des écoutilles, des portes et des ventilateurs ; les hiloires d'écoutilles ; les panneaux d'écoutilles ; les ouvertures dans les locaux de machines ; ouvertures diverses dans les ponts de franc-bord et de superstructure ; sabords de décharge et autres ouvertures similaires ; tuyaux d'éperonnage et rangements pour câbles ; écoutillons latéraux ; fenêtres et lanterneaux ; calcul des sabords de décharge ; protection de l'équipage et moyens de passage sûrs pour l'équipage ; calcul du franc-bord ; tonture ; hauteur minimale de l'étrave et réserve de flottabilité ; et d'autres encore.
Les amendements, qui constituent une révision complète des règles techniques de la convention initiale sur les lignes de charge, n'affectent pas la convention LL de 1966 et ne s'appliquent qu'aux navires battant pavillon des États parties au protocole LL de 1988.