Rapports
La notification à l'OMI des enquêtes de sécurité maritime et des accidents et incidents de mer se fonde sur les instruments suivants de l'OMI :
- Code denormes internationales et de pratiques recommandées pour les enquêtes de sécurité sur les accidents de mer et les incidents maritimes (Code des enquêtes sur les accidents, édition 2008 (résolution MSC.255(84)), paragraphe 14.1, chapitre 14 de la partie II obligatoire : "L'État ou les États chargés de l'enquête sur la sécurité maritime soumettent à l'Organisation la version finale d'un rapport d'enquête sur la sécurité maritime pour chaque enquête sur la sécurité maritime menée à la suite d'un accident très grave".
- Sécurité des pêcheurs en mer, résolution A.646(16), paragraphe 3 : "3. PRIE INSTAMMENT le Comité de la sécurité maritime d'examiner en priorité les statistiques sur les accidents concernant les navires de pêche et les pêcheurs, afin d'élaborer ultérieurement les amendements appropriés aux conventions et aux codes visant à améliorer la sécurité des pêcheurs en mer.
- 3Rapportsur les statistiques des accidents concernant les navires de pêche et les pêcheurs en mer, MSC/Circ.539/Add.2, paragraphe 2 : "2 Les gouvernements membres sont invités à soumettre des informations sur les accidents susmentionnés conformément au modèle ci-joint pendant que le sous-comité FSI et d'autres sous-comités compétents examinent la question de l'harmonisation des modèles de rapport et de la création d'une base de données unique de l'OMI".
- Rapport sur les statistiques relatives aux navires de pêche et aux pêcheurs, MSC/Circ.753, paragraphe 3 : "3 Le Comité invite donc les gouvernements membres à soumettre des informations sur les pertes subies par les navires de pêche, que ceux-ci soient ou non définis en fonction de leur longueur ou de leur tonnage, ainsi que sur les pertes subies par les pêcheurs, afin de permettre au sous-comité FSI de préparer la base de données correspondante".
- Fourniture d'informations préliminaires sur les accidents graves et très graves par les centres de coordination des opérations de sauvetage, MSC/Circ.802, paragraphe 3 : "3 Les informations demandées doivent être transmises sous toutes les formes disponibles mais, de préférence, sous la forme de rapports de situation (SITREP), comme indiqué dans le manuel de recherche et de sauvetage de l'OMI, partie 2 - chapitre 1, annexe 2" (voir le manuel IAMSAR, volume III, appendice D : format standard pour le rapport de situation de recherche et de sauvetage (SITREP)).
- Guidance on near-miss reporting, MSC-MEPC.7/Circ.7, paragraphe 4 : "4 Il est recommandé aux gouvernements membres et aux organisations internationales concernées de porter la présente circulaire à l'attention de toutes les parties intéressées".
- Questions relatives aux accidents, Rapports sur les accidents et incidents de mer, MSC-MEPC.3/Circ.4/Rev.1, paragraphes 6 et 7 : "6 À la suite d'un accident de mer très grave, lorsque des données provenant d'une enquête sur la sécurité maritime doivent être fournies à l'Organisation, l'État chargé de l'enquête sur la sécurité maritime devrait soumettre un rapport d'enquête sur la sécurité maritime en plus des données requises dans les appendices à la présente circulaire."
"Les États enquêteurs sont invités à alimenter le module MCI de GISIS avec des données factuelles de base sur l'accident dès que possible après l'événement." - Guide sur le processus de notification d'un accident ou d'un incident de mer à l'OMI et sur l'examen de l'analyse d'un rapport d'enquête sur la sécurité maritime soumis à l'OMI,qui est un guide de l'utilisateur pour le module du système mondial intégré d'information sur la navigation (GISIS) sur les accidents et incidents de mer.
- Guide sur la procédure d'association d'un intérêt à un rapport d'enquête sur la sécurité maritime, qui explique comment les États membres peuvent être associés à un rapport d'enquête sur la sécurité maritime précédemment téléchargé dans le GISIS-MCI.