Historique
La septième session de la Commission du développement durable des Nations unies (CDD 7) a invité l'OMI à élaborer des mesures contraignantes pour veiller à ce que les navires de tous les États du pavillon respectent les règles et les normes internationales afin de donner un effet plein et entier à la CNUDM, ainsi qu'aux dispositions des conventions pertinentes de l'OMI.
Le sous-comité de l'OMI sur la mise en œuvre par l'État du pavillon (FSI) de l'époque, devenu entre-temps le sous-comité sur la mise en œuvre des instruments de l'OMI (III) après la restructuration des sous-comités de l'OMI en 2013, a été chargé par le Comité de la sécurité maritime (CSM) d'examiner la demande du CSD 7.
En avril 2002, un certain nombre de pays ont soumis à l'ISP 10 une proposition visant à modifier la résolution A.847(20) sur les directives destinées à aider les États du pavillon à mettre en œuvre les instruments de l'OMI. La proposition a reçu un soutien général au sein du sous-comité de l'ISP ainsi que du comité de la sécurité maritime (CSM) et du comité de la protection du milieu marin (CPMM). Toutefois, les comités ont fait remarquer qu'il fallait mettre davantage l'accent sur les responsabilités de tous les États membres plutôt que sur celles des seuls États du pavillon. Par conséquent, il a été convenu qu'un code devait être élaboré pour couvrir les responsabilités des États membres en tant qu'États du pavillon, États côtiers et États du port.
En novembre 2003, l'Assemblée, lors de sa vingt-troisième session, a approuvé les décisions du Conseil relatives à l'élaboration d'un système de vérification volontaire des comptes des États membres de l'OMI et a adopté la résolution A.946(23) intitulée "Système de vérification volontaire des comptes des États membres de l'OMI" (VIMSAS). Par cette résolution, l'Assemblée de l'OMI a approuvé la poursuite du développement du VIMSAS et a demandé au Conseil de l'OMI d'élaborer, en priorité, des procédures et d'autres modalités pour la mise en œuvre du VIMSAS.
Suite à la décision de l'Assemblée, deux instruments ont été élaborés :
le code pour la mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI (la norme et les lignes directrices de vérification pour les administrations maritimes) ; et
le cadre et les procédures du système d'audit volontaire des États membres de l'OMI.
Le code pour la mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI a été élaboré pour fournir des orientations aux États membres sur la manière de s'acquitter au mieux de leurs obligations en tant qu'États du pavillon, États côtiers et/ou États du port, et pour fournir la norme par rapport à laquelle un État membre devrait être audité. Le cadre et les procédures du système d'audit volontaire des États membres de l'OMI ont été élaborés pour définir les objectifs, les principes, le champ d'application, les responsabilités, les procédures et les autres modalités nécessaires à la mise en œuvre du système d'audit volontaire des États membres de l'OMI (VIMSAS).
Les deux instruments ont été adoptés par l'Assemblée lors de sa vingt-quatrième session, en novembre 2005, par la résolution A.973(24) - Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI ; et la résolution A.974(24) - Cadre et procédures pour le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI.
L'OMI a réalisé des audits volontaires des États membres de septembre 2006 à décembre 2015. Au cours de cette période, 67 États membres, deux membres associés et cinq territoires dépendants ont été audités.
En juillet 2009, le Conseil, lors de sa 102e session, prenant en considération les progrès réalisés dans la mise en œuvre des audits dans le cadre du VIMSAS et les propositions faites pour le développement ultérieur du système d'audit, a décidé d'introduire progressivement le système d'audit de l'OMI en tant que processus institutionnalisé et a approuvé, en principe, un calendrier et un programme d'activités pour achever l'institutionnalisation.
En novembre 2009, l'Assemblée, lors de sa vingt-sixième session ordinaire, par la résolution A.1018(26), a approuvé la décision du Conseil d'introduire progressivement le système d'audit de l'Organisation en tant que processus institutionnalisé par le biais d'amendements aux instruments suivants :
SOLAS 1974
MARPOL 73/78
MARPOL PROT 1997
STCW 1978
COLREG 1972
LL 1966
LL PROT 1988
TONNAGE 1969
compte tenu du fait que le protocole de 1988 à la convention SOLAS 1974 n'avait pas besoin d'être modifié, étant donné que les modifications apportées à la convention mère s'appliquaient à cet instrument en vertu d'une clause spécifique. En outre, l'Assemblée a approuvé un calendrier et un programme d'activités pour l'examen et l'introduction d'un système institutionnalisé d'audit des États membres de l'OMI.
Le Conseil, conformément au calendrier d'activités approuvé par l'Assemblée dans la résolution A.1018(26), lors de sa 105e session en novembre 2010, a rétabli le groupe de travail mixte sur le système d'audit des États membres (JWGMSA) pour examiner le cadre et les procédures. Le JWGMSA a finalisé l'examen du cadre et des procédures lors de sa sixième session, et le Conseil a approuvé en juillet 2013, lors de sa 110e session, le projet de cadre et de procédures pour le système d'audit des États membres de l'OMI en vue de le soumettre à la vingt-huitième session ordinaire de l'Assemblée pour adoption.
Dans le même temps, le MEPC 60 et le MSC 87 ont chargé le sous-comité de la mise en œuvre par l'État du pavillon (FSI) (à l'époque) d'examiner toute révision éventuelle du code pour la mise en œuvre des instruments obligatoires de l'OMI à la suite de l'institutionnalisation du système d'audit. Lors de sa20e session, en mars 2012, le FSI a approuvé un projet de code III, à soumettre au MEPC 64 et au MSC 91 pour approbation, en vue de le soumettre à l'Assemblée, à sa vingt-huitième session, pour adoption.
En novembre 2013, lors de sa vingt-huitième session ordinaire, l'Assemblée a adopté, par les résolutions A.1067(28) et A.1070(28), le cadre et les procédures révisés du système d'audit des États membres de l'OMI et le code III, respectivement. En outre, l'Assemblée a adopté la résolution A.1077(28) sur la liste non exhaustive de 2013 des obligations découlant des instruments pertinents pour le code de mise en œuvre des instruments de l'OMI, qui a été maintenue à l'étude.
Par la résolution A.1068(28) sur la transition du système d'audit volontaire des États membres de l'OMI au système d'audit des États membres de l'OMI, l'Assemblée a adopté des dispositions transitoires pour la conduite des audits volontaires, qui ont été mises en œuvre de décembre 2013 à décembre 2015. Au cours de cette période de transition, les audits volontaires ont été organisés et réalisés conformément au cadre et aux procédures du système d'audit des États membres de l'OMI (résolution A.1067(28)) et en utilisant le code III (résolution A.1070(28)) comme norme d'audit.