Victimes
En vertu de la règle I/21 de la convention SOLAS et des articles 8 et 12 de la convention MARPOL, chaque administration s'engage à mener une enquête sur tout accident survenu à des navires battant son pavillon qui sont soumis à ces conventions et à fournir à l'Organisation des renseignements pertinents sur les résultats de ces enquêtes. L'article 23 de la convention sur les lignes de charge exige également la réalisation d'une enquête sur les accidents.
En vertu de l'article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), relatif aux devoirs de l'État du pavillon, paragraphe 7, "Chaque État fait procéder par une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, ou devant elles, à une enquête sur tout accident de mer ou incident de navigation en haute mer impliquant un navire battant son pavillon et causant des pertes en vies humaines ou des blessures graves à des ressortissants d'un autre État ou des dommages graves à des navires ou installations d'un autre État, ou au milieu marin. L'État du pavillon et l'autre État coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par cet autre État sur un tel accident de mer ou incident de navigation".
L'OMI a adopté un nouveau code de normes internationales et de pratiques recommandées pour une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code d'enquête sur les accidents) lorsque le Comité de la sécurité maritime (CSM) s'est réuni à Londres, pour sa 84e session, en mai 2008.
Des amendements pertinents au chapitre XI-1 de la convention SOLAS ont également été adoptés afin de rendre obligatoires les parties I et II du code. La partie III du code contient des orientations et des documents explicatifs.
Les nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, développent la règle SOLAS I/21, qui exigeait seulement que les administrations entreprennent une enquête sur tout accident survenu à l'un de leurs navires "lorsqu'elles jugent qu'une telle enquête peut aider à déterminer les changements qu'il serait souhaitable d'apporter aux présentes règles". Le code exige désormais qu'une enquête de sécurité maritime soit menée sur tout "accident de mer très grave", défini comme un accident de mer entraînant la perte totale du navire, un décès ou des dommages graves à l'environnement.
Le code recommande également que l'État du pavillon d'un navire impliqué mène une enquête sur d'autres accidents et incidents de mer, si l'on estime qu'elle est susceptible de fournir des informations qui pourraient être utilisées pour prévenir de futurs accidents.
L'Organisation a encouragé la coopération et la reconnaissance de l'intérêt mutuel par un certain nombre de résolutions, la première étant la résolution A.173(ES.IV) sur la participation aux enquêtes officielles sur les accidents maritimes, adoptée en novembre 1968. D'autres résolutions ont suivi, notamment la résolution A.322(IX) sur la conduite des enquêtes sur les accidents, adoptée en novembre 1975 ; la résolution A.440(XI) sur l'échange d'informations pour les enquêtes sur les accidents de mer et la résolution A.442(XI) sur les besoins en personnel et en ressources matérielles des administrations pour les enquêtes sur les accidents et les infractions aux conventions, toutes deux adoptées en novembre 1979 ; la résolution A.637(16) sur la coopération en matière d'enquêtes sur les accidents de mer, adoptée en 1989.
La résolution A.884(21) sur les amendements au code pour les enquêtes sur les accidents et incidents de mer, la résolution A.849(20), adoptée en novembre 1999, a fourni des lignes directrices pour les enquêtes sur les facteurs humains. Lors de sa vingt-huitième session, l'Assemblée a adopté la résolution A.1075(28) sur les lignes directrices destinées à aider les enquêteurs à appliquer le code des enquêtes sur les accidents (résolution MSC.255(84)), révoquant les résolutions A.849(20) et A.884(21).
Le sous-comité chargé de la mise en œuvre des instruments de l'OMI (anciennement sous-comité chargé de la mise en œuvre par l'État du pavillon (FSI)) a rétabli le groupe de correspondance et le groupe de travail sur l'analyse des accidents, qui s'occupent de toutes les questions liées aux accidents et du processus d'analyse des rapports d'enquête sur les accidents reçus par le secrétariat. Les recommandations du groupe de correspondance et du groupe de travail sont approuvées par le sous-comité III et transmises à d'autres organes de l'OMI, le cas échéant.
L'activité des groupes sur l'analyse des accidents est basée sur la procédure d'analyse des accidents qui comprend un processus d'analyse des rapports d'enquête sur les accidents, une représentation graphique du flux typique d'informations sur les accidents, des procédures d'évaluation des questions de sécurité qui nécessitent un examen plus approfondi, une représentation graphique du processus de validation d'une question de sécurité et l'attribution d'un niveau de risque estimé, ainsi qu'un diagramme du processus d'analyse des accidents.
Le système mondial intégré d'information sur la navigation (GISIS) comprend une base de données sur les accidents et incidents maritimes (Maritime Casualties and Incidents - MCI), telle que définie par les circulaires MSC-MEPC.3/Circ.3/Rev.1.
Ce module GISIS comprend également toutes les analyses d'accidents qui ont été approuvées par le sous-comité FSI en vue de leur publication sur le module GISIS, où elles peuvent être consultées. Le GISIS comprend également un module "Points de contact" qui permet de rechercher les points de contact de l'État du pavillon pour les questions relatives au CPS, aux services d'enquête sur les accidents et aux services d'inspection des navires (y compris les secrétariats des protocoles d'accord sur le contrôle par l'État du port).
Le module MCI contient des informations collectées par le biais de MSC-MEPC.3/Circ.4/Rev.1, ainsi que des rapports d'enquête complets téléchargés dans le système. Une partie de ces informations n'est accessible qu'aux membres de l'OMI.
Les enseignements tirés sont approuvés par le sous-comité III et sont diffusés aux gens de mer afin de les sensibiliser davantage aux accidents à des fins de prévention.
La notification à l'OMI des enquêtes sur la sécurité maritime et des accidents et incidents de mer se fonde sur les instruments suivants de l'OMI :
Le secrétariat de l'OMI a collaboré avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) en vue d'harmoniser les procédures de notification avec la plate-forme européenne d'information sur les accidents de mer (EMCIP) et d'éviter les doubles emplois en matière de notification.
Instruments de l'OMI applicables en matière d'accidents