Instruments applicables de l'OMI en matière d'accidents

(a) Chaque administration s'engage à effectuer une enquête sur tout accident survenu à l'un quelconque de ses navires soumis aux dispositions de la présente convention lorsqu'elle juge qu'une telle enquête peut aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter aux présentes règles.

(b) Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir à l'Organisation des renseignements pertinents sur les résultats de ces enquêtes. Aucun rapport ni aucune recommandation de l'Organisation fondés sur ces renseignements ne doivent révéler l'identité ou la nationalité des navires en cause, ni fixer ou impliquer de quelque manière que ce soit la responsabilité d'un navire ou d'une personne.

Compte tenu de la règle I/21, chaque administration mène des enquêtes sur les accidents et incidents de mer conformément aux dispositions de la présente convention, complétées par les dispositions du Code des normes internationales et pratiques recommandées pour les enquêtes de sécurité sur les accidents de mer et les incidents de mer (Code des enquêtes sur les accidents) adopté par la résolution MSC.255(84), et : - les dispositions du Code des normes internationales et pratiques recommandées pour les enquêtes de sécurité sur les accidents de mer et les incidents de mer.

d'un accident de mer ou d'un incident de mer (Code des enquêtes sur les accidents) adopté par la résolution MSC.255(84), et :

.1 les dispositions des parties I et II du Code des enquêtes sur les accidents doivent être pleinement respectées ;

.2 les orientations connexes et les documents explicatifs figurant dans la partie III du Code d'enquête sur les accidents devraient être pris en compte dans toute la mesure du possible afin de parvenir à une mise en œuvre plus uniforme du Code d'enquête sur les accidents ;

.3 les amendements aux parties I et II du Code d'enquête sur les accidents sont adoptés, entrent en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe autre que le chapitre I ; et

.4 la partie III du Code d'enquête sur les accidents est amendée par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.

(1) Un rapport sur un événement est établi sans délai et dans toute la mesure du possible, conformément aux dispositions du Protocole I de la présente Convention.

(2) Chaque partie à la convention :

(a) prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'un fonctionnaire ou un organisme approprié reçoive et traite tous les rapports d'incidents ; et

(b) notifie à l'Organisation tous les détails de ces dispositions pour diffusion aux autres Parties et aux États membres de l'Organisation.

(3) Chaque fois qu'une Partie reçoit un rapport en vertu des dispositions du présent article, elle le transmet sans délai à

(a) à l'administration du navire en cause ; et

(b) tout autre État susceptible d'être affecté.

(4) Chaque Partie à la Convention s'engage à donner des instructions à ses navires et aéronefs d'inspection maritime et aux autres services appropriés pour qu'ils signalent à ses autorités tout incident visé dans le Protocole I à la présente Convention. Cette Partie, si elle le juge approprié, fait rapport en conséquence à l'Organisation et à toute autre Partie concernée.

(1) Chaque administration s'engage à mener une enquête sur tout accident survenu à l'un de ses navires soumis aux dispositions de la réglementation, si cet accident a eu un effet délétère majeur sur le milieu marin.

(2) Chaque Partie à la Convention s'engage à fournir à l'Organisation des renseignements sur les résultats de cette enquête, lorsqu'elle estime que ces renseignements peuvent aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à la présente Convention.

(1) Chaque Administration s'engage à procéder à une enquête sur tout accident survenu à des navires dont elle a la charge et qui sont soumis aux dispositions de la présente Convention, lorsqu'elle estime qu'une telle enquête peut aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter à la Convention.

(2) Chaque gouvernement contractant s'engage à fournir à l'Organisation les renseignements pertinents concernant les résultats de ces enquêtes. Aucun rapport ni aucune recommandation de l'Organisation fondés sur ces renseignements ne doivent révéler l'identité ou la nationalité des navires en cause, ni fixer ou impliquer de quelque manière que ce soit la responsabilité d'un navire ou d'une personne.