Cette page a été traduite à l'aide d'un processus de traduction automatique entièrement automatisé, sans intervention humaine. L'exactitude et la qualité de la traduction peuvent varier en fonction du texte et de la combinaison de langues. L'OMI ne garantit pas son exactitude et n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs. En cas de doute, il convient de se référer au texte officiel qui figure sur le site en anglais. Il est possible que certains contenus, tels que des images, des vidéos, des fichiers, des liens HTML et des acronymes, ne soient pas traduits ou contiennent des inexactitudes en raison de limitations techniques. Toutes questions techniques ou linguistiques, observations ou suggestions devraient être adressées à media@imo.org. Pour donner votre avis sur la traduction automatique, cliquer ici.

Comité juridique

Le comité juridique est habilité à traiter toute question juridique relevant du champ d'action de l'Organisation. Il est composé de tous les États membres de l'OMI. Il a été créé en 1967 en tant qu'organe subsidiaire chargé de traiter les questions juridiques soulevées à la suite de la catastrophe du Torrey Canyon. Le comité juridique est également habilité à s'acquitter de toute tâche relevant de sa compétence qui pourrait lui être confiée par ou en vertu de tout autre instrument international et acceptée par l'Organisation.