Manuel des réclamations pour la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2001
Le Comité juridique, à sa 110ème session (27 au 31 mars 2023), a approuvé le Manuel des demandes d'indemnisation pour la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2001. Le Manuel a été diffusé sous la forme d'une circulaire du Comité juridique sous la cote LEG.1/Circ.13. Veuillez cliquer sur le lien à droite pour accéder à la copie numérique du Manuel.
Contexte
Une proposition de nouveau produit a été soumise à la 108ème session du Comité juridique pour l'élaboration d'un Manuel des demandes d'indemnisation pour la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, 2001 (document LEG 108/13/1).
Des travaux ont été entrepris entre les sessions de 2021 et 2023 pour élaborer le projet de manuel, sur la base d'orientations (voir les documents LEG 109/8 et LEG 109/16/1 pour un aperçu complet des principes et des discussions).
Lors de sa 110ème session, le Comité juridique a approuvé le Manuel des demandes d'indemnisation pour la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute et a invité les États membres et toutes les autres parties intéressées à utiliser le Manuel des demandes d'indemnisation, le cas échéant, et à le porter à l'attention de toutes les parties concernées. Le manuel est un document d'orientation pratique destiné à aider les tribunaux nationaux, les demandeurs, les propriétaires de navires, les assureurs, les fournisseurs de garanties financières et les autres parties intéressées à appliquer la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute. Il ne se substitue pas aux exigences juridiques applicables et ne doit pas être considéré comme une interprétation faisant autorité de la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute. Il ne vise pas à imposer des exigences juridiquement contraignantes et ne le fait pas non plus, mais il fournit des informations générales sur le fonctionnement de la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute et vise à aider les parties à présenter et à évaluer les demandes d'indemnisation résultant d'un déversement d'hydrocarbures de soute provenant d'un navire où la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute est en vigueur.
Des informations générales sont également fournies sur les types d'incidents couverts par la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute et sur les parties responsables en cas de déversement d'hydrocarbures de soute, ainsi que sur l'étendue probable de cette responsabilité. Ce manuel est également conçu pour donner un aperçu général des critères de recevabilité des demandes afin d'aider les demandeurs à s'assurer que les conditions d'indemnisation prévues par la convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute sont remplies.
En outre, ce manuel fournit des informations plus spécifiques destinées à aider les demandeurs à préparer et à soumettre des demandes d'indemnisation pour des dommages par pollution ou des mesures de sauvegarde couvertes par la Convention de 2001 sur les hydrocarbures de soute.