Statistiques

Un accident de mer tel que défini au paragraphe 2.9 du Code d'enquête sur les accidents :

"2.9 Un accident de mer est un événement, ou une série d'événements, qui a entraîné l'une des conséquences suivantes, survenue directement en rapport avec l'exploitation du navire :

.1 la mort ou des blessures graves à une personne ;

.2 la perte d'une personne à bord d'un navire ;

.3 la perte, la perte présumée ou l'abandon d'un navire ;

.4 les dommages matériels causés à un navire

.5 l'échouage ou la mise hors service d'un navire, ou l'implication d'un navire dans une collision ;

.6 un dommage matériel à l'infrastructure maritime extérieure au navire, qui pourrait compromettre gravement la sécurité du navire, d'un autre navire ou d'une personne ; ou

.7 un dommage grave à l'environnement, ou la possibilité d'un dommage grave à l'environnement, causé par l'avarie d'un ou de plusieurs navires.

Toutefois, un accident de mer ne comprend pas un acte ou une omission délibéré(e) dans l'intention de nuire à la sécurité d'un navire, d'un individu ou de l'environnement".

Nombre de soumissions dans l'ICM de GISIS et taux de notification de 2010 à 2019