La commission juridique adopte des lignes directrices sur le traitement équitable des marins détenus dans le cadre d'infractions présumées et entame des travaux sur le transport maritime non conforme aux normes.
Le comité juridique a tenu sa 112e session du 24 au 28 mars, sous la présidence de M. Diego Ramirez (Îles Marshall).
L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté de nouvelles lignes directrices essentielles pour protéger les gens de mer contre tout traitement inéquitable lorsqu'ils sont détenus dans des juridictions étrangères pour des délits présumés commis en mer.
Ces lignes directrices, adoptées par le comité juridique lors de sa réunion à Londres du 24 au 28 mars, visent à protéger les droits des marins et à faire en sorte qu'ils soient traités avec équité et dignité, où qu'ils se trouvent dans le monde.
Le secrétaire général de l'OMI, M. Arsenio Dominguez, a déclaré : "Malheureusement, les cas de traitement injuste des gens de mer se multiplient, ce qui compromet gravement la viabilité du transport maritime. Non seulement ces cas sapent le moral des marins, mais ils découragent également les jeunes talents de poursuivre une carrière en mer".
Il a ajouté que les lignes directrices "apporteront une valeur ajoutée significative à la résolution des problèmes rencontrés par les gens de mer et garantiront un traitement équitable de ces derniers".
Les principaux aspects des lignes directrices concernent le respect des procédures, la protection contre la détention arbitraire, la coercition ou l'intimidation, et la garantie que les salaires, les soins médicaux et les droits de rapatriement restent intacts pendant toute procédure judiciaire. Les lignes directrices visent à améliorer la coordination entre les pays, y compris les États du port, les États du pavillon, les États côtiers, les États dont le marin est ressortissant, les armateurs, ainsi que les gens de mer.
Le texte a été élaboré et adopté pour la première fois en décembre 2024 par un groupe de travail tripartite conjoint avec l'Organisation internationale du travail (OIT), qui comprend des représentants des gouvernements, des armateurs et des gens de mer.
Augmentation alarmante des abandons de marins
Le comité juridique a demandé que des mesures soient prises d'urgence pour faire face à la forte augmentation des cas d'abandon de marins, lorsque les armateurs ne rapatrient pas l'équipage, ne paient pas les salaires ou ne fournissent pas les produits de première nécessité.
Selon la base de données conjointe OMI/OIT sur l'abandon des gens de mer, 310 nouveaux cas ont été signalés en 2024, soit plus du double des 142 cas enregistrés en 2023. La tendance se poursuit en 2025, avec 63 cas déjà signalés au cours des deux premiers mois. Le Comité a exhorté les États membres à signaler les cas d'abandon survenus dans leurs ports ou impliquant des navires et des ressortissants battant leur pavillon, et à améliorer l'exactitude de ces rapports.
Les États membres ont été invités à mettre à jour les points de contact nationaux pour le traitement des cas, à mettre en œuvre les lignes directrices existantes sur la manière de traiter les cas d'abandon de marins, et à sensibiliser les marins aux protections en matière de sécurité financière.
Le Comité s'est félicité des travaux en cours du groupe de travail coordonné par la Chambre internationale de la marine marchande (ICS) pour réviser et mettre à jour la base de données conjointe OIT/OMI sur les abandons. Les États membres sont encouragés à collaborer avec le groupe de travail pour améliorer encore la base de données.
S'attaquer au transport maritime inférieur aux normes
Le Comité a discuté de la nécessité de s'attaquer aux transports maritimes inférieurs aux normes, compte tenu de l'augmentation des opérations illégales qui faussent les règles du jeu au niveau mondial et augmentent les risques pour la sécurité, la sûreté et l'environnement.
Le comité a approuvé la proposition de mener un exercice de cadrage réglementaire afin d'examiner les conventions de l'OMI et les autres outils à la disposition des États membres, dans le but d'élaborer des actions visant à prévenir les opérations illicites, y compris le transport maritime inférieur aux normes.
Un groupe de correspondance sera mis en place pour commencer à travailler sur ce nouveau résultat, après approbation de son mandat par le Conseil de l'OMI en juillet 2025.
Autres questions clés
Au cours de l'année à venir, le comité juridique travaillera également sur trois autres produits, à savoir
- L'élaboration de lignes directrices ou de meilleures pratiques pour l'immatriculation des navires dans l'intérêt de la sécurité, de la protection de l'environnement marin et du bien-être des gens de mer ;
- l'adéquation des régimes de responsabilité et d'indemnisation de l'OMI en ce qui concerne les carburants de substitution ; et
- Mesures visant à répondre aux menaces en matière de sûreté maritime.
Lire le résumé complet de la réunion :Comité juridique, 112ème session (LEG 112), 24 - 28 mars 2025
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