Le projet de règlement établira une norme obligatoire pour les carburants marins et une tarification des émissions de GES pour le transport maritime afin de lutter contre le changement climatique.

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Le cadre "Net-zero" de l'OMI combinera des limites d'émissions obligatoires et une tarification des GES pour l'ensemble d'un secteur industriel.

L'Organisation maritime internationale (OMI) a franchi une nouvelle étape importante dans la mise en place d'un cadre juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des navires à l'échelle mondiale, avec pour objectif des émissions nettes nulles d'ici à 2050.

Le cadre "zéro net" de l'OMI est le premier au monde à combiner des limites d'émissions obligatoires et une tarification des GES pour l'ensemble d'un secteur industriel.

Approuvées par le comité de protection du milieu marin lors de sa 83e session (MEPC 83), qui s'est tenue du 7 au 11 avril 2025, les mesures comprennent une nouvelle norme en matière de carburant pour les navires et un mécanisme de tarification des émissions à l'échelle mondiale.

Ces mesures, qui devraient être officiellement adoptées en octobre 2025 avant d'entrer en vigueur en 2027, deviendront obligatoires pour les grands navires océaniques de plus de 5 000 tonnes brutes, qui émettent 85 % du total des émissions deCO2 du transport maritime international.

Lors de la clôture de la réunion, le secrétaire général de l'OMI, M. Arsenio Dominguez, a salué l'esprit de coopération et l'engagement dont ont fait preuve les États membres cette semaine. Il a déclaré :

L'approbation des projets d'amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL imposant le cadre "net zéro" de l'OMI représente une nouvelle étape importante dans nos efforts collectifs de lutte contre le changement climatique et de modernisation du transport maritime, et démontre que l'OMI tient ses engagements.

"Maintenant, il est important de continuer à travailler ensemble, à dialoguer et à s'écouter les uns les autres, si nous voulons créer les conditions d'une adoption réussie.

Principaux éléments du cadre "Net-Zero" de l'OMI

Le cadre net-zéro de l'OMI sera inclus dans un nouveau chapitre 5 de l'annexe VI (Prévention de la pollution atmosphérique par les navires) de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires(MARPOL).

L'annexe VI de la convention MARPOL compte actuellement 108 parties, couvrant 97 % de la flotte marchande mondiale en termes de tonnage, et comprend déjà des exigences obligatoires en matière d'efficacité énergétique pour les navires.

L'objectif est d'atteindre les objectifs climatiques fixés dans la stratégie de l'OMI pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires (2023), d'accélérer l'introduction de carburants, de technologies et de sources d'énergie à émissions de gaz à effet de serre nulles ou quasi nulles, et de soutenir une transition juste et équitable.

En vertu du projet de règlement, les navires devront se conformer aux exigences suivantes

  1. Norme mondiale en matière de carburant: les navires doivent réduire, au fil du temps, leur intensité énergétique annuelle en gaz à effet de serre (GFI), c'est-à-dire la quantité de GES émise pour chaque unité d'énergie utilisée. Cette intensité est calculée à l'aide d'une approche "well-to-wake".
  2. Mesure économique globale: les navires dont les émissions dépassent les seuils de l'IFG devront acquérir des unités correctives pour équilibrer leurs émissions déficitaires, tandis que ceux qui utilisent des technologies à zéro ou presque zéro gaz à effet de serre pourront bénéficier de récompenses financières.

Assurer la conformité

Il y aura deux niveaux de conformité avec les objectifs en matière d'intensité énergétique des GES : un objectif de base et un objectif de conformité directe à partir duquel les navires pourront acquérir des "unités excédentaires".

Les navires dont les émissions dépassent les seuils fixés peuvent compenser leur déficit d'émissions en

  • en transférant des unités excédentaires d'autres navires
  • en utilisant des unités excédentaires qu'ils ont déjà mises en réserve
  • en utilisant des unités correctives acquises par le biais de contributions au fonds "Net-Zero" de l'OMI.

Fonds net-zéro de l'OMI

Le Fonds net-zéro de l'OMI sera créé pour collecter les contributions à la tarification des émissions. Ces revenus seront ensuite déboursés pour :

  • Récompenser les navires à faibles émissions ;
  • Soutenir l'innovation, la recherche, les infrastructures et les initiatives de transition équitable dans les pays en développement ;
  • financer la formation, le transfert de technologie et le renforcement des capacités pour soutenir la stratégie de l'OMI en matière de gaz à effet de serre ; et
  • atténuer les effets négatifs sur les États vulnérables, tels que les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.

Prochaines étapes

Une fois approuvé, le projet d'amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL sera officiellement distribué aux États membres de l'OMI, avant le mois d'octobre 2025 (MEPC/ESA) :

  • Octobre 2025 (MEPC/ES.2): Adoption des amendements lors d'une session extraordinaire du Comité de protection du milieu marin.
  • Printemps 2026 (MEPC 84): Approbation des directives de mise en œuvre détaillées.
  • 2027: Entrée en vigueur prévue, 16 mois après l'adoption (conformément aux articles de MARPOL).

Autres résultats de la réunion MEPC 83

La réunion a discuté d'une série de questions liées à la protection de l'environnement marin contre les activités de transport maritime, avec les principaux résultats suivants :

  • Adoption du plan d'action 2025 pour lutter contre les déchets plastiques marins ;
  • Progrès dans la révision de la Convention sur la gestion des eaux de ballast ;
  • Approbation d'une proposition visant à désigner l'Atlantique du Nord-Est comme zone de contrôle des émissions et accord de principe pour désigner deux nouvelles zones maritimes particulièrement sensibles au large de la côte pacifique de l'Amérique du Sud ;
  • Approbation du projet de plan de travail sur l'élaboration d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes embarqués de captage et de stockage du carbone (OCCS)
  • Approbation des projets d'amendements à la règle 27 de l'annexe VI de MARPOL concernant l'accessibilité du système de collecte de données de l'OMI
  • Adoption d'amendements aux lignes directrices de 2021 sur les facteurs de réduction de l'intensité carbonique opérationnelle par rapport aux lignes de référence (lignes directrices sur les facteurs de réduction de l'intensité carbonique opérationnelle, G3)
  • Approbation d'un nouveau résultat pour développer un cadre juridiquement contraignant sur la gestion du biofouling, afin de prévenir la propagation d'espèces aquatiques envahissantes nuisibles.

Résumé complet de la réunion ici.

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