Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR), 9ème session, 21-30 juin 2022
Mesures de sécurité pour les navires non-SOLAS opérant dans les eaux polaires
Le sous-comité a finalisé la première série de projets d'amendements au code polaire, ainsi que les amendements associés à la convention SOLAS, afin d'incorporer de nouvelles exigences pour les navires non-SOLAS concernant la sécurité de la navigation et la planification des voyages. Ces amendements s'appliqueront à certains navires non soumis à la convention SOLAS, à savoir les navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres, les yachts de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ne pratiquant pas le commerce et les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500.
Les amendements visent à renforcer la sécurité des navires opérant dans les conditions particulières des zones polaires, ainsi que celle des personnes à bord.
Le Comité de la sécurité maritime (MSC 106 en novembre 2022) est invité à approuver les projets d'amendements au chapitre XIV de la Convention SOLAS et aux parties I-A et I-B du Code polaire, pour adoption ultérieure en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le code polaire de l'OMI énonce des exigences visant à garantir la sécurité des navires exploités dans les conditions difficiles des zones arctiques et antarctiques, en tenant compte en particulier des températures extrêmes, et à faire en sorte que les équipements essentiels restent opérationnels dans ces conditions.
Mesures nouvelles et modifiées concernant l'itinéraire des navires et les systèmes obligatoires de notification des navires
Le sous-comité a approuvé, pour adoption par la CSM 106 :
les dispositifs modifiés de séparation du trafic et les mesures associées "Approches des ports de Chornomorsk, Odesa et Pivdennyi" (Ukraine) ;
route recommandée "Au large de la côte de Shio-no-Misaki" (Japon) ;
amendements au dispositif existant de séparation du trafic dans le canal de Santa Barbara ; amendements aux zones existantes à éviter au large de la côte californienne ; et établissement d'une zone d'interdiction de mouillage "dans la partie sud de Pulley Ridge" au large de la côte de Floride (États-Unis) ;
recommandation sur la navigation des navires porte-conteneurs dans les dispositifs de séparation du trafic au large de Vlieland, de Terschelling-German Bight, au large de Friesland et dans l'approche ouest de German Bight, (Danemark, Allemagne et Pays-Bas).
Révision des lignes directrices sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance
La sous-commission a finalisé la révision des directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance (résolution A.949(23)). Le projet de résolution révisée de l'Assemblée sera soumis au CSM, puis au Comité de la protection du milieu marin (CPMM) et au Comité juridique (LEG), pour approbation, en vue de son adoption par l'Assemblée de l'OMI (A 33) en 2023.
Les lignes directrices ont été adoptées pour la première fois en 2003 afin de fournir des orientations pour les cas où un navire a besoin d'assistance mais où la sécurité de la vie n'est pas en jeu (lorsque la sécurité de la vie est en jeu, les dispositions SAR doivent être suivies).
La révision proposée tient compte du fait que divers développements organisationnels, opérationnels et technologiques ont eu lieu dans un domaine maritime mondial en évolution rapide. L'expérience acquise dans le monde entier en matière de traitement des situations où des navires ont besoin d'assistance est de plus en plus importante et a servi de base à la révision des lignes directrices.
Les lignes directrices révisées visent à fournir la base d'un cadre opérationnel pour les États côtiers, les capitaines de navires, les opérateurs et/ou les sauveteurs, ainsi que les autres parties concernées, sur la manière de gérer et de prendre une décision lorsqu'un navire a besoin d'assistance et cherche un lieu de refuge.
Entre autres changements, une nouvelle section sur l'information et la gestion des médias est proposée, recommandant aux États d'inclure dans leurs administrations les capacités (y compris la formation) pour traiter avec les médias et les demandes d'information dans le cadre de la gestion d'un navire ayant besoin d'assistance et cherchant un lieu de refuge.
Transport obligatoire d'inclinomètres électroniques sur les porte-conteneurs et les vraquiers
Le sous-comité a finalisé des projets d'amendements à la convention SOLAS concernant l'obligation d'embarquer des inclinomètres électroniques à bord des porte-conteneurs et des vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000. Les inclinomètres peuvent fournir des informations sur la stabilité critique et les situations de navigation d'un navire et partager des informations sur la période de roulis et l'angle de gîte réel avec tout autre équipement ou fonction, le cas échéant, afin d'être utilisés par le personnel maritime de manière fiable à bord des navires ou d'être enregistrés aux fins d'une enquête sur un incident.
Les projets d'amendements exigent que les porte-conteneurs et les vraquiers d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er janvier 2026 ou après cette date soient équipés d'un inclinomètre électronique ou d'un autre moyen permettant de déterminer, d'afficher et d'enregistrer le mouvement de roulis du navire.
Fin de la révision du manuel NAVTEX
Le sous-comité a finalisé la révision du manuel NAVTEX (MSC.1/Circ.1403/Rev.1), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l'approbation du CSM 106.
Circulaires révisées suite à la modernisation du SMDSM
Le sous-comité a finalisé un certain nombre de projets de circulaires MSC et COMSAR en rapport avec la modernisation du SMDSM.
Ceci fait suite à l'adoption par le CSM 105 d'une série d'amendements visant à mettre à jour le SMDSM et à permettre l'utilisation future de systèmes de communication modernes dans le SMDSM tout en supprimant les exigences obsolètes.
Reconnaissance du système de messagerie BeiDou (BDMSS)
Le sous-comité est convenu de recommander au CSM 106 la reconnaissance du système de messagerie BeiDou (BDMSS) en tant que nouveau service mobile régional par satellite à utiliser dans le SMDSM, sous réserve de l'achèvement d'un certain nombre de questions techniques et opérationnelles en suspens. L'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (IMSO), qui est chargée d'évaluer les aspects techniques et opérationnels, a été invitée à présenter un rapport au CSM 106 sur les résultats d'une visite prévue des installations du BDMSS en Chine.
Révision des orientations et des normes de performance de l'ECDIS
Le sous-comité a finalisé une révision du guide des bonnes pratiques ECDIS (MSC.1/Circ.1503/Rev.1) pour soumission à l'approbation du CSM. Le projet de guide mis à jour comprend notamment une nouvelle section sur les mises à jour de l'ECDIS à bord.
Le sous-comité a également finalisé un projet de révision des normes de performance des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution MSC.232(82)) pour adoption par le CSM 106.
Les mises à jour des normes de performance introduisent notamment l'application des nouvelles normes de données et spécifications de produits de l'OHI (S-98, S-100 et S-101) en ce qui concerne les équipements ECDIS installés à partir du 1er janvier 2029 et, en option, pour les équipements installés après le 1er janvier 2026 et avant le 1er janvier 2029.
Mises à jour du LRIT
Le sous-comité a finalisé les projets d'amendements aux normes de performance du LRIT (résolution MSC.263(84), telle que modifiée) et aux circulaires connexes, en vue de les soumettre au CSM pour approbation/adoption.
Projet de position de l'OMI pour la CMR 23
Le projet de position de l'OMI sur les points pertinents de l'ordre du jour de la CMR-23 de l'UIT concernant les questions relatives aux services maritimes a été finalisé, pour approbation par le CSM 106 et soumission à la réunion de préparation de la conférence de l'UIT pour la CMR-23.
La prochaine Conférence mondiale des radiocommunications(CMR-23) se tiendra aux Émirats arabes unis du 20 novembre au 15 décembre 2023.
Des projets de déclarations de liaison à l'UIT sur les questions de radiocommunications maritimes ont également été approuvés.
Approbation des circulaires SAR et COMSAR
Le Sous-comité a approuvé une liste révisée des documents et publications qui devraient être détenus par un centre de coordination de sauvetage maritime ou conjoint (à diffuser en tant que SAR.7/Circ.15) et une circulaire COMSAR sur la procédure d'acheminement des alertes de détresse.
Dispositifs radio personnels d'urgence
Le sous-comité a mis au point un projet de circulaire du CSM sur les directives relatives à la formation et au fonctionnement des dispositifs radio personnels d'urgence dans les situations de pertes multiples, en vue de son approbation par le CSM 106. Ces orientations devraient être incluses et prises en compte, conformément au code international de gestion de la sécurité (ISM), dans le système de gestion de la sécurité des navires susceptibles de nécessiter une évacuation en cas d'accidents multiples.