81e session du comité de protection du milieu marin (MEPC 81), 18-22 mars 2024

Le Comité de la protection du milieu marin (CPMM), 81e session, s'est réuni en personne au siège de l'OMI à Londres (avec une participation hybride) du 18 au 22 mars 2024.

Points forts de la MEPC 81

1. Lutte contre le changement climatique - réduction des émissions de GES des navires et mise en œuvre de la stratégie 2023 de l'OMI sur les GES - "cadre net zéro de l'OMI", lignes directrices sur l'intensité des GES sur le cycle de vie (ACV).
   
2. Efficacité énergétique des navires - adoption des lignes directrices 2024 sur le SEEMP, des données sur la consommation de carburant en 2022 et des données sur l'intensité de carbone en 2019-2022
   
3. Lutte contre les déchets marins - adoption d'amendements sur les procédures de signalement des conteneurs perdus / approbation des recommandations sur le transport maritime de granulés de plastique dans les conteneurs de fret
4. Mise en œuvre de la convention sur la gestion des eaux de ballast - phase d'acquisition d'expérience, approbation des lignes directrices opérationnelles et adoption des amendements à la convention BWM
5. Approbation des propositions relatives aux zones de contrôle des émissions dans les eaux arctiques canadiennes et la mer de Norvège
6. Mise en œuvre de la convention de Hong Kong sur le recyclage des navires
7. Moteur diesel marin remplaçant un système à vapeur - adoption des amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL
8. Réduction du bruit sous-marin - approbation du plan d'action
   

Lutte contre le changement climatique - réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires

L'OMI a élaboré une réglementation mondiale sur l'efficacité énergétique des navires(en savoir plus ici) et continue à prendre des mesures concrètes pour s'assurer que le transport maritime international assume sa juste part de responsabilité dans la lutte contre le changement climatique. En juillet 2023, le MEPC 80 a adopté la stratégie 2023 de l'OMI sur la réduction des émissions de GES des navires, dans le but de parvenir à des émissions nettes de GES nulles d'ici 2050 ou autour de cette date, c'est-à-dire près de 2050.

Le MEPC 81 a approuvé l'illustration d'un éventuel projet de cadre de l'OMI pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport maritime international.

Le projet d'illustration d'un éventuel cadre net-zéro de l'OMI énumère les règlements relevant de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires(MARPOL), qui seront adoptés ou modifiés pour permettre une nouvelle norme mondiale en matière de carburant et un nouveau mécanisme mondial de tarification des émissions de GES dans le secteur maritime.

Il pourrait s'agir d'une proposition de nouveau chapitre 5 de l'annexe VI de la convention MARPOL contenant des réglementations sur le cadre "net zéro" de l'OMI, notamment

• une norme sur les carburants marins fondée sur des objectifs et réglementant la réduction progressive de l'intensité des émissions de GES des carburants marins ; et
• un ou plusieurs mécanismes économiques visant à encourager la transition vers la consommation nette zéro.
  

La norme sur les combustibles marins fondée sur des objectifs et le mécanisme de tarification sont des mesures de réduction des GES à moyen terme spécifiées dans la stratégie révisée de l'OMI sur la réduction des émissions de GES des navires, adoptée en juillet 2023. Plusieurs propositions différentes sur ce que ces mesures devraient impliquer sont actuellement à l'étude.

L'ébauche possible du cadre "zéro net" de l'OMI servira de point de départ pour consolider les différentes propositions en une structure commune possible, afin de soutenir les discussions ultérieures, étant entendu que cette ébauche ne préjuge pas des modifications qui pourraient y être apportées à l'avenir, au fur et à mesure de l'avancement des délibérations.

Prochaines étapes concernant les émissions de GES

Outre les progrès réalisés sur le cadre juridique, le MEPC a convenu des prochaines étapes suivantes, avant sa prochaine réunion (MEPC 82), prévue du 30 septembre au 4 octobre 2024 :

• Une évaluation complète de l'impact des mesures de réduction des GES à moyen terme proposées sur les États membres, à finaliser et à soumettre au MEPC 82 ;
• Un atelier d'experts de deux jours (Fifth GHG Expert Workshop - GHG-EW 5) sera organisé pour discuter des conclusions préliminaires de l'étude d'impact globale, couvrant tous les aspects, y compris la modélisation du décaissement des recettes. Les résultats seront communiqués au MEPC 82 ;
• Le dix-septième groupe de travail intersessions sur les émissions de gaz à effet de serre (ISWG-GHG 17) se réunira pour examiner les résultats de l'étude d'impact globale, le GHG-EW5 et d'autres documents soumis en vue de poursuivre les discussions sur l'élaboration de mesures de réduction des gaz à effet de serre à moyen terme, et présentera un rapport au MEPC 82 ; et
• ISWG-GHG 17 pour élaborer un projet de mandat pour une cinquième étude de l'OMI sur les gaz à effet de serre et examiner la poursuite du développement du cadre de l'ACV.
  

Adoption des lignes directrices révisées sur le cycle de vie des gaz à effet de serre

Le MEPC a adopté des lignes directrices révisées sur l'intensité des gaz à effet de serre sur le cycle de vie des combustibles marins(lignes directrices sur l'ACV). Les lignes directrices révisées comprennent des calculs révisés pour les facteurs d'émission par défaut, une mise à jour de l'annexe 4 sur le modèle de soumission des facteurs d'émission par défaut du puits au réservoir et un nouveau modèle d'annexe 5 pour les facteurs d'émission du réservoir au sillage (TtW).

Travaux futurs sur l'ACV

Le MEPC a approuvé les termes de référence du groupe de travail GESAMP sur l'intensité des gaz à effet de serre sur le cycle de vie des combustibles marins (GESAMP-LCA WG). Le GIS-GHG 17 poursuivra l'examen du développement du cadre de l'évaluation des GES sur le cycle de vie (ACV).

Mesure et vérification des émissions de GES autres que le CO2

Deux groupes de correspondance ont été créés et feront rapport au MEPC 83 : le premier groupe est chargé d'élaborer un plan de travail sur le développement d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes de capture du carbone à bord et d'examiner les émissions de méthane et d'oxyde nitreux de la citerne au sillage ; le second groupe examinera les thèmes et les aspects de la durabilité sociale et économique des combustibles marins en vue d'une éventuelle inclusion dans les lignes directrices de l'ACV.

Utilisation de la capture du carbone à bord

La capture et le stockage du carbone à bord ont été discutés au sein du groupe de travail sur la pollution atmosphérique et l'efficacité énergétique. Le MEPC a chargé un groupe de correspondance d'examiner plus avant les questions liées au carbone embarqué et d'élaborer un plan de travail sur l'élaboration d'un cadre réglementaire pour l'utilisation des systèmes de capture du carbone embarqué, à l'exception des questions liées à la comptabilisation du CO2 capturé à bord des navires, et de faire rapport au MEPC 83.

Efficacité énergétique

Le MEPC a approuvé le rapport sur les données relatives à la consommation de fioul soumises à la base de données de l'OMI sur la consommation de fioul des navires (année de référence : 2022). Près de 29 000 navires ont communiqué des données, soit une augmentation de plus de 800 navires par rapport à 2021. Ces navires ont déclaré avoir utilisé 213 millions de tonnes de carburant, soit un peu plus qu'en 2021 (212 millions de tonnes en 2021).

Le rapport sur l'intensité et l'efficacité carbonique annuelles de la flotte existante (années de déclaration : 2019, 2020, 2021 et 2022) a été pris en note. Il fournit des informations sur les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif d'amélioration de l'intensité carbonique d'au moins 40 % d'ici 2030, sur la base de mesures fondées à la fois sur la demande et sur l'offre.

MEPC :

• Adoption des lignes directrices actualisées de 2024 pour l'élaboration d'un plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires (SEEMP).
• Adopté des lignes directrices actualisées de 2024 pour la vérification par l'administration des données relatives à la consommation de fioul des navires et à l'intensité carbone opérationnelle.
• Adopté des lignes directrices actualisées pour 2024 sur le système de limitation de la puissance de l'arbre/du moteur pour se conformer aux exigences de l'IEEE et sur l'utilisation d'une réserve de puissance.
• Approuvé la procédure de notification à l'Organisation de l'utilisation d'une réserve de puissance.
• Approuvé les interprétations unifiées des règles 2.2.15 et 2.2.18 de l'Annexe VI de MARPOL pour diffusion dans les interprétations unifiées consolidées amendées de l'Annexe VI de MARPOL sous la cote MEPC.1/Circ.795/Rev.9.

Directives pour l'échantillonnage du fuel-oil en vue de déterminer la conformité avec l'Annexe VI de MARPOL et le chapitre II-2 de SOLAS

Le MEPC a approuvé le projet de circulaire MSC-MEPC sur les Directives pour l'échantillonnage du fuel-oil en vue de déterminer la conformité avec l'annexe VI de MARPOL et le chapitre II-2 de SOLAS, sous réserve de l'approbation concomitante du Comité de la sécurité maritime ; et a renvoyé le projet de circulaire, tel qu'amendé, au MSC 108 (15 au 24 mai 2024), pour examen en urgence, en vue d'une approbation.

Nouveau plan de travail sur les combustibles marins

Le MEPC a approuvé le plan de travail actualisé, élaboré par le sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC), pour l'élaboration de lignes directrices concernant les nouveaux carburants de substitution, y compris l'élaboration de lignes directrices pour l'hydrogène et l'ammoniac en tant que carburants, les carburants à faible point d'éclair et les instruments obligatoires pour les alcools méthyliques/éthyliques.

Lutte contre les déchets marins - procédures de signalement des conteneurs perdus / transport de granulés de plastique par voie maritime

Signalement obligatoire des conteneurs perdus

Le MEPC a adopté des amendements au protocole I de la convention MARPOL, faisant référence à une procédure de signalement des conteneurs de fret perdus. Les conteneurs perdus à la mer peuvent constituer un grave danger pour la navigation et la sécurité en mer, ainsi que pour le milieu marin.

Les amendements à l'article V du Protocole I de la Convention MARPOL (Dispositions relatives aux rapports sur les événements impliquant des substances nocives) ajouteraient un nouveau paragraphe stipulant que "En cas de perte de conteneur(s) de fret, le rapport requis par l'article II (1) (b) est établi conformément aux dispositions des règles SOLAS V/31 et V/32". Les amendements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Des projets connexes d'amendements au chapitre V de la SOLAS doivent être adoptés par le Comité de la sécurité maritime (MSC 108), en mai 2024, et exigeront que le capitaine de tout navire impliqué dans la perte de conteneur(s) de fret communique les détails d'un tel incident aux navires se trouvant à proximité, à l'État côtier le plus proche et à l'État du pavillon.

Recommandations pour le transport maritime de granulés de plastique dans des conteneurs de fret

Le MEPC a approuvé les recommandations pour le transport maritime de granulés de plastique dans des conteneurs de fret, approuvées par le sous-comité de la prévention et de la lutte contre la pollution(PPR 11). Les recommandations portent sur l'emballage, l'information sur le transport et l'arrimage des granulés de plastique.

Gestion des eaux de ballast - mise en œuvre et révision de la convention

La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004(Convention BWM), est entrée en vigueur le 8 septembre 2017 et depuis lors, l'accent est mis sur sa mise en œuvre effective.

Lors de sa session précédente (MEPC 80), le Comité a approuvé le plan d'examen de la Convention (CRP) dans le cadre de la phase d'acquisition d'expérience associée à la Convention BWM, y compris la liste des questions prioritaires à examiner lors de l'étape d'examen de la Convention. Ceci oriente l'examen complet en cours de la Convention BWM et le MEPC procède maintenant à l'élaboration correspondante d'un ensemble d'amendements à la Convention.

À cet égard, le MEPC a approuvé la liste des dispositions de la Convention et des instruments associés à réviser et/ou à développer, afin d'orienter les travaux ultérieurs du groupe de correspondance sur l'examen de la Convention BWM, qui a été rétabli avec la tâche de préparer un projet de texte pour les amendements et pour les nouvelles dispositions et/ou les nouveaux instruments.

En ce qui concerne les questions opérationnelles urgentes devant être traitées avant l'achèvement de l'examen de la convention, le MEPC :

• adopté une résolution du MEPC sur les orientations provisoires concernant l'application de la convention BWM aux navires exploités dans des conditions difficiles en matière de qualité de l'eau;
• approuvé un guide pour le stockage temporaire des eaux usées traitées et/ou des eaux grises dans les citernes d'eau de ballast; et
• invité les États membres et les organisations internationales intéressés à travailler entre les sessions avec la participation la plus large possible et à soumettre d'autres propositions concrètes à la prochaine session en vue de finaliser les orientations sur les modifications à apporter aux systèmes de gestion des eaux de ballast ayant fait l'objet d'une approbation de type.

Amendements à la convention BWM

Le MEPC 81 a adopté des amendements aux règles A-1 et B-2 de la Convention BWM concernant l'utilisation des registres électroniques. Les amendements devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2025.

Approbation des propositions de zones de contrôle des émissions

Le MEPC a approuvé deux propositions de désignation de zones de contrôle des émissions (ECA) :

• Proposition de ZCE dans les eaux arctiques canadiennes, pour les oxydes d'azote, les oxydes de soufre et les particules ; et
• Proposition de ZCE dans la mer de Norvège pour les oxydes d'azote et les oxydes de soufre, qui comprend un "critère des trois dates", à savoir le contrat de construction, la date de pose de la quille et la date de livraison, dans le cadre de l'exigence relative à la date de pose de la quille prévue dans la proposition d'amendement à l'annexe VI de la convention MARPOL.

Les projets d'amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL visant à établir les CCE seront transmis à la MEPC 82 pour adoption. La date d'entrée en vigueur la plus proche des amendements serait le 1er mars 2026 (16 mois à compter de l'adoption)*.

Mise en œuvre de la convention de Hong Kong

Le MEPC a approuvé les formats de rapport et le développement futur d'un module GISIS, pour fournir des facilités de rapport électronique, afin d'aider à la mise en œuvre de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires(Convention de Hong Kong), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 26 juin 2025.

La convention vise à garantir que les navires, lorsqu'ils sont recyclés après avoir atteint la fin de leur vie opérationnelle, ne présentent pas de risques inutiles pour la santé humaine, la sécurité et l'environnement.

L'article 12 de la convention de Hong Kong exige que chaque partie communique à l'Organisation des informations sur, entre autres, les installations de recyclage des navires, les autorités compétentes, une liste annuelle des navires battant le pavillon de cette partie auxquels un certificat international de recyclage a été délivré, et une liste annuelle des navires recyclés dans la juridiction de cette partie.

Le MEPC a discuté d'un chevauchement potentiel des exigences entre la Convention de Hong Kong et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le MEPC a demandé au Secrétariat de poursuivre et de renforcer la coopération avec le Secrétariat de la Convention de Bâle afin de fournir toutes les informations et l'assistance nécessaires pour assurer une mise en œuvre claire et solide de la Convention de Hong Kong, et de rendre compte des résultats du MEPC 81 à la Conférence des Parties à la Convention de Bâle. Le MEPC a invité les États membres intéressés à porter la question à l'attention des réunions pertinentes dans le cadre de la convention de Bâle et à soumettre d'autres propositions au MEPC 82 sur l'interaction entre les conventions de Hong Kong et de Bâle en ce qui concerne le recyclage des navires. Le secrétariat de l'OMI a été invité à élaborer un projet d'orientations sur cette question, en consultation avec le secrétariat de la convention de Bâle.

Moteur diesel marin remplaçant un système à vapeur - amendements à l'annexe VI de la convention MARPOL

Le MEPC a adopté des amendements à la règle 13.2.2 de l'annexe VI de MARPOL concernant un moteur diesel marin remplaçant un système à vapeur. Les amendements devraient entrer en vigueur le 1er août 2025.

Directives 2024 concernant les moteurs de remplacement non identiques

Le MEPC a adopté les directives 2024 conformément à la règle 13.2.2 de l'annexe VI de la convention MARPOL concernant les moteurs de remplacement non identiques qui ne sont pas tenus de respecter la limite de la catégorie III.

Réduction du bruit sous-marin

Le MEPC a approuvé un projet de plan d'action pour la réduction du bruit sous-marin provenant de la navigation commerciale, élaboré par le sous-comité de la conception et de la construction des navires(SDC 10) et a inscrit un nouveau point sur la "réduction du bruit sous-marin rayonné provenant de la navigation commerciale" à son ordre du jour pour le MEPC 82.

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*Cesamendements visant à établir les CCE entreront en vigueur à partir du 1er mars 2027. En vertu de l'annexe VI de MARPOL, règle 14 Oxydes de soufre (SOx) et particules, paragraphe 7 : "Au cours des 12 premiers mois suivant immédiatement l'entrée en vigueur d'un amendement désignant une zone spécifique de contrôle des émissions en vertu du paragraphe 3 de la présente règle, les navires exploités dans cette zone de contrôle des émissions sont exemptés des prescriptions [...]".