Sous-comité sur la mise en œuvre des instruments de l'OMI (III 9), 31 juillet - 4 août 2023

Le sous-comité, qui rend compte au Comité de la sécurité maritime (CSM) et au Comité de la protection du milieu marin (CPMM), a finalisé la mise à jour de quatre résolutions clés de l'Assemblée de l'OMI sur la mise en œuvre : le projet de directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de certification, 2023 ; le projet de liste non exhaustive 2023 des obligations découlant des instruments relatifs au Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) ; le projet de procédures pour le contrôle par l'État du port (CEP), 2023 ; et le projet de lignes directrices 2023 sur l'application du Code ISM par les Administrations. Ces documents seront transmis pour adoption à l'Assemblée de l'OMI lors de sa trente-troisième session (A 33), qui se tiendra du 27 novembre au 6 décembre 2023.

III Orientationsrelatives à l'application du code

Le sous-comité a finalisé le projet de texte du guide d'application du code III. Ces orientations visent à aider les États membres à mettre en œuvre le code III et la norme des audits réalisés dans le cadre du système d'audit des États membres de l'OMI (IMSAS). Le projet sera soumis à l'approbation du comité de la sécurité maritime (CSM) et du comité de la protection du milieu marin (CPMM) en vue de sa publication dans le cadre d'une circulaire CSM-CPM.

Orientations sur les évaluations et les applications des visites à distance, des audits du code ISM et des vérificationsdu code ISPS

Le sous-comité a finalisé une partie d'un ensemble de travaux sur les orientations concernant les évaluations et les applications des visites à distance, les audits du code ISM et les vérifications du code ISPS, telles qu'elles figurent dans les projets de directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de certification (HSSC) et de directives sur l'application du code ISM, en vue de leur adoption par l'A 33 (26 novembre - 6 décembre).

Révision du code d'enquête sur les accidents

Le sous-comité a examiné des propositions en vue d'un examen global et complet du code d'enquête sur les accidents et d'une modification du code, y compris des propositions visant à modifier et à améliorer la qualité et la rapidité des rapports d'enquête sur la sécurité maritime. À l'issue de la discussion, qui a vu un fort soutien à la proposition de révision du code, le sous-comité a invité les États membres et les organisations internationales intéressés à soumettre au Comité de la sécurité maritime (CSM) une proposition de nouveau produit sur une révision holistique et globale du code d'enquête sur les accidents.

Analyse desaccidents

Le sous-comité a examiné le rapport du groupe de correspondance sur l'analyse des rapports d'enquête sur la sécurité maritime, contenant des informations basées sur l'analyse des 27 accidents et incidents de mer.

Enseignements tirés

Le sous-comité a approuvé le texte des enseignements tirés des accidents de mer et leur publication sur le site web de l'OMI :Lessons-Learned. Le sous-comité a souligné l'importance de soumettre les enseignements tirés lors du téléchargement des rapports d'enquête sur la sécurité maritime.

Questions de sécurité liées aux risques de chutes de hauteur

Le sous-comité a examiné la proposition élaborée par le groupe de correspondance en vue d'un nouveau résultat sur les lignes directrices traitant des questions de sécurité identifiées des marins exposés au risque de chutes de hauteur (y compris, mais sans s'y limiter, l'accès à l'endroit où le travail sera effectué et la sortie de cet endroit, le travail en hauteur et le travail sur le côté) et a convenu de transmettre au CSM une proposition visant à élaborer des lignes directrices traitant des questions de sécurité liées aux risques de chutes de hauteur.

Prévention de la perte de conteneurs en mer

Le sous-comité a examiné la proposition élaborée par le groupe de correspondance concernant l'élaboration de mesures visant à prévenir la perte de conteneurs en mer.

Le sous-comité a décidé de transmettre la proposition, accompagnée d'une analyse, au sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC) pour un examen plus approfondi, au titre du point de l'ordre du jour du CCC "Élaboration de mesures visant à prévenir la perte de conteneurs en mer" dans son ordre du jour biennal pour 2024-2025.

Navires de pêche - personne à la mer

Le Sous-comité a examiné les questions de sécurité résultant de l'homme à la mer des navires de pêche en ce qui concerne l'utilisation des vêtements de flottaison individuels (VFI) et l'application possible de la technologie existante, telle que le transpondeur radar de recherche et de sauvetage (SART), pour relocaliser une personne tombée à la mer d'un navire de pêche. Le sous-comité a invité le sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR) à recommander que le groupe de travail mixte OACI/OIT sur l'harmonisation de la recherche et du sauvetage aéronautiques et maritimes (JWG 30) détermine les moyens les plus efficaces et les plus appropriés pour localiser une personne tombée à l'eau à partir de navires de pêche et prenne d'autres mesures pour traiter la question de la sécurité.

Questions relatives à la mise en œuvre des instruments del'OMI à partir de l'analyse des données

Le sous-comité a noté que 10 documents avaient été soumis au titre de ce point de l'ordre du jour, qui ont été examinés au titre d'autres points pertinents de l'ordre du jour. Le Sous-comitéa invité les États Membres, les organisations internationales et le Secrétariat à continuer de soumettre leurs analyses de divers ensembles de données au titre de ce point de l'ordre du jour, ainsi que des propositions sur la voie à suivre en ce qui concerne l'utilisation efficace de l'analyse à l'appui du travail réglementaire de l'OMI et de l'élaboration des politiques.

Harmonisation des activités et des procédures de contrôle par l'État du port (PSC) dans le monde entier

Le sous-comité a noté que les informations fournies par les dix régimes de contrôle par l'État du port ont révélé que 63 761 inspections ont été effectuées en 2020, 74 574 en 2021 et 81 346 en 20222.

En 2020, 1 530 détentions ont été signalées, 1 746 en 2021 et 2 160 en 2022. Le taux de détention global est passé de 2,34 % en 2021 à 2,66 % en 2022.

Le Sous-comité a examiné la base réglementaire du contrôle par l'État du port, les rôles et responsabilités des Gouvernements contractants dans leur droit d'exercer le contrôle par l'État du port, et le rôle de soutien de l'OMI. En outre, le sous-comité a examiné la perspective de développements futurs possibles, qui comprennent le développement potentiel d'une base de données globale sous l'égide de l'OMI ; la nécessité d'analyser les données PSC stockées dans le GISIS afin d'établir des tendances pour soutenir les développements réglementaires et politiques ; et le nombre croissant de PSC MoUs/Agreements travaillant sur le développement d'un régime de contrôle par l'État du port pour les navires de pêche.

Projet d'orientation visant à faciliter la mise en œuvre de l'accord du Cap sur la sécurité desnavires de pêche

Le sous-comité a progressé dans l'élaboration d'un projet d'orientations visant à aider les autorités compétentes à mettre en œuvre l'accord du Cap de 2012. Un groupe de correspondance a été chargé de finaliser le texte.

Le sous-comité a noté qu'à ce jour, il y a 21 États contractants à l'accord du Cap et un nombre total de 2 603 navires de pêche de 24 mètres de long et plus opérant en haute mer. Pour que l'accord entre en vigueur, il faut 22 États et 3 600 navires de pêche .

Groupe de travail ad hoc conjoint FAO/OIT/OMI sur la pêche INN et les questions connexes

Le sous-comité a examiné la question de la préparation du cinquième groupe de travail ad hoc conjoint FAO/OIT/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les questions connexes (JWG 5), qui devrait se réunir au début de l'année 2024. Le JWGest une réunion ouverte, et la participation de représentants d'autres gouvernements membres, ainsi que d'OIG et d'ONG, a donc été vivement encouragée.

Déchets plastiques marins provenant des navires

Afin de faire progresser les travaux sur ce point de l'ordre du jour, le sous-comité a invité les États membres et les organisations internationales intéressés à soumettre des documents à la section III 10 sur les travaux relatifs aux déchets plastiques marins qui lui ont été confiés par le MEPC.

Analyse du module GISIS sur les installations deréception portuaires

Le sous-comité a pris note de l'analyse des données contenues dans le module du GISIS sur les installations de réception portuaires (PRF).

Le document PRF Inadequacies by waste type 2018 to 2022 montre que 93% des insuffisances signalées concernent l'annexe V de MARPOL (ordures). Plus de la moitié (58%) des rapports indiquent qu'aucune installation n'est disponible, tandis que 14% signalent des frais déraisonnables pour l'utilisation des installations.

Le Sous-comité a exhorté les Parties à la Convention MARPOL à augmenter le niveau des rapports et à examiner leurs rapports respectifs dans le cadre du module PRF afin de s'assurer qu'ils sont exacts et à jour. Le Secrétariat a été invité à fournir des rapports périodiques sur l'analyse des données lors des prochaines sessions en ce qui concerne le module PRF .