Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

Une conférence diplomatique tenue en octobre 2012 au Cap (Afrique du Sud) a adopté l'"Accord du Cap de 2012 sur l'application des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977".

En ratifiant l'accord, les parties acceptent de modifier les dispositions du protocole de 1993 afin qu'elles puissent entrer en vigueur dès que possible.

L'accord du Cap de 2012 entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle au moins 22 États, dont le nombre total de navires de pêche de 24 m de long et plus opérant en haute mer est d'au moins 3 600, auront exprimé leur consentement à être liés par cet accord.

Dispositions modifiées
L'accord du Cap de 2012 met à jour et modifie un certain nombre de dispositions du protocole de Torremolinos, notamment les suivantes :

Application
Sauf disposition contraire expresse, les dispositions s'appliquent aux nouveaux navires.

En ce qui concerne la mise en œuvre de certaines dispositions, les administrations peuvent, conformément à un plan, mettre en œuvre progressivement les dispositions du chapitre IX (Radiocommunications) sur une période n'excédant pas 10 ans ; et les dispositions des chapitres VII (Engins et dispositifs de sauvetage), VIII (Procédures d'urgence, rassemblement et exercices) et X (Équipement et dispositifs de navigation de bord) sur une période n'excédant pas cinq ans.

Exemptions
L'accord du Cap de 2012 permet aux administrations d'exempter tout navire autorisé à battre leur pavillon de l'une quelconque des prescriptions de la présente annexe si elles considèrent que l'application est déraisonnable et irréalisable compte tenu du type de navire, des conditions météorologiques et de l'absence de dangers généraux pour la navigation, à condition que.. :

(a) que le bateau satisfasse à des prescriptions de sécurité qui, de l'avis de cette administration, sont adaptées au service auquel il est destiné et sont de nature à assurer la sécurité générale du bateau et des personnes à bord ;

(b) le navire opère uniquement dans

(i) une zone commune de pêche établie dans des zones marines adjacentes relevant de la juridiction d'États voisins qui ont établi cette zone, en ce qui concerne les navires autorisés à battre leur pavillon, uniquement dans la mesure et dans les conditions que ces États conviennent, conformément au droit international, d'établir à cet égard ; ou

(ii) dans la zone économique exclusive de l'État du pavillon qu'il est autorisé à battre ou, si cet État n'a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale ; ou

(iii) la zone économique exclusive, une zone marine relevant de la juridiction d'un autre État ou une zone commune de pêche, en vertu d'un accord conclu entre les États concernés conformément au droit international, uniquement dans la mesure et aux conditions que ces États conviennent d'établir à cet égard ; et

(c) l'administration notifie au secrétaire général les conditions auxquelles l'exemption est accordée en vertu du présent paragraphe.

Certificats
Le certificat international de sécurité des navires de pêche est modifié pour indiquer qu'il est délivré en vertu des dispositions de l'accord du Cap de 2012 sur l'application des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977.

Résolutions adoptées
La conférence a adopté les résolutions suivantes :

Résolution de la conférence 1 Mise en œuvre rapide de l'accord - demande instamment aux États de devenir parties à l'accord dès que possible pour faciliter son entrée en vigueur rapide et de coopérer entre eux à cette fin ; et invite les États à prendre des mesures conformément à l'accord sans attendre son entrée en vigueur.

Résolution 2 de la Conférence -Éviter une situation dans laquelle deux régimes conventionnels contradictoires sont opérationnels - déclare que, aux fins de l'introduction de réglementations internationales pour la sécurité des navires de pêche, l'Accord remplace et annule le Protocole de Torremolinos de 1993 et que, par conséquent : les États ne devraient pas ratifier ou exprimer d'une autre manière leur consentement à être liés par le Protocole de Torremolinos de 1993 et devraient plutôt devenir Partie à l'Accord ; et les États qui ont déjà exprimé leur consentement à être liés par le Protocole de Torremolinos de 1993 devraient prendre les mesures appropriées pour signifier leur consentement à être liés par l'Accord.

Résolution 3 de la Conférence -Promotion de la coopération technique et fourniture d'une assistance technique - invite instamment les États à fournir, ou à prendre des dispositions pour fournir, en coopération avec l'Organisation, une assistance aux États qui ont des difficultés à satisfaire aux exigences de l'Accord et qui demandent une telle assistance ; et demande à l'Organisation d'intensifier ses efforts pour fournir aux États l'assistance dont ils peuvent avoir besoin pour appliquer l'Accord et de prévoir des dispositions adéquates à cette fin dans le cadre de son programme intégré de coopération technique.

Résolution de la Conférence 4 Préparation d'un texte consolidé - demande au Secrétaire général de l'OMI de préparer un texte consolidé basé sur : l'Accord ; le Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977 ; et la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977 ; en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, pour soumission au Comité de la sécurité maritime (CSM) pour approbation, et d'en distribuer ensuite des copies certifiées conformes.

Résolution de la Conférence 5 Procédure de calcul du nombre de navires de pêche de chaque État contractant par le dépos itaire - demande au Comité de la sécurité maritime (MSC) d'élaborer une procédure de calcul du nombre de navires de pêche de chaque État contractant par le dépositaire dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er janvier 2014.

Résolution de la Conférence 6 Expression de reconnaissance au gouvernement hôte - exprime sa profonde gratitude et ses remerciements au gouvernement et au peuple de la République d'Afrique du Sud pour leur précieuse contribution au succès de la Conférence ; et décide de désigner l'Accord adopté par la Conférence comme l'"Accord du Cap de 2012 relatif à l'application des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977".