Convention internationale relative à l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant une pollution par les hydrocarbures, 1969
Adoption : 29 novembre 1969 ; Entrée en vigueur : 6 mai 1975
La convention affirme le droit d'un État côtier de prendre en haute mer les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer le danger que représente pour son littoral ou ses intérêts connexes la pollution par les hydrocarbures ou la menace d'une telle pollution, à la suite d'un accident maritime.
L'État côtier n'est toutefois habilité à prendre que les mesures nécessaires, après avoir dûment consulté les parties intéressées, notamment l'État ou les États du pavillon du ou des navires en cause, les propriétaires des navires ou des cargaisons en question et, lorsque les circonstances le permettent, des experts indépendants désignés à cet effet.
L'État côtier n'est toutefois habilité à prendre que les mesures nécessaires, après avoir dûment consulté les parties intéressées, notamment l'État ou les États du pavillon du ou des navires en cause, les propriétaires des navires ou des cargaisons en question et, lorsque les circonstances le permettent, des experts indépendants désignés à cet effet.
L'État côtier qui prend des mesures allant au-delà de celles autorisées par la convention est tenu de réparer les dommages causés par ces mesures. Le règlement des différends liés à l'application de la convention est prévu.
La convention s'applique à tous les navires de mer, à l'exception des navires de guerre et des autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés par le gouvernement dans le cadre d'un service non commercial.
La convention s'applique à tous les navires de mer, à l'exception des navires de guerre et des autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés par le gouvernement dans le cadre d'un service non commercial.
La convention d'intervention de 1969 s'appliquait aux accidents impliquant une pollution par les hydrocarbures. Compte tenu de la quantité croissante d'autres substances, principalement chimiques, transportées par les navires, dont certaines pourraient, si elles étaient libérées, constituer un grave danger pour le milieu marin, la Conférence de Bruxelles de 1969 a reconnu la nécessité d'étendre la Convention aux substances autres que les hydrocarbures.
La conférence de Londres de 1973 sur la pollution marine a donc adopté le protocole relatif à l'intervention en haute mer en cas de pollution marine par des substances autres que les hydrocarbures. Ce protocole étend le régime de la convention d'intervention de 1969 aux substances qui sont énumérées dans l'annexe du protocole ou qui ont des caractéristiques substantiellement similaires à ces substances.
Le protocole de 1973 est entré en vigueur en 1983 et a été modifié par la suite pour mettre à jour la liste des substances qui y sont annexées.