Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND)

Bien que la Convention de 1969 sur la responsabilité civile ait fourni un mécanisme utile pour assurer le paiement de l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, elle n'a pas traité de manière satisfaisante toutes les questions juridiques, financières et autres soulevées lors de la Conférence d'adoption de la Convention CLC. La conférence de Bruxelles de 1969 a examiné une proposition de compromis visant à créer un fonds international, auquel souscriraient les parties intéressées par la cargaison et qui aurait pour double objectif, d'une part, de soulager le propriétaire du navire du fardeau que représentent les exigences de la nouvelle convention et, d'autre part, de fournir une indemnisation supplémentaire aux victimes de dommages par pollution dans les cas où l'indemnisation prévue par la convention de 1969 sur la responsabilité civile est soit insuffisante, soit impossible à obtenir.

La conférence a recommandé à l'OMI de préparer un tel système et la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été adoptée lors d'une conférence tenue à Bruxelles en 1971. Elle complète la convention sur la responsabilité civile.

Les objectifs de la Convention portant création du Fonds sont les suivants

Fournir une indemnisation pour les dommages dus à la pollution dans la mesure où la protection offerte par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile est insuffisante.

Soulager les propriétaires de navires de la charge financière supplémentaire que leur impose la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, ce soulagement étant subordonné à des conditions visant à assurer le respect de la sécurité en mer et d'autres conventions.

Donner effet aux objectifs connexes énoncés dans la convention.

En vertu du premier de ses objectifs, le Fonds est tenu d'indemniser les États et les personnes qui subissent des dommages par pollution, si ces personnes ne sont pas en mesure d'obtenir une indemnisation du propriétaire du navire duquel les hydrocarbures se sont échappés ou si l'indemnisation due par ce propriétaire n'est pas suffisante pour couvrir les dommages subis.

En vertu de la Convention portant création du Fonds, les victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures peuvent être indemnisées au-delà du niveau de responsabilité du propriétaire du navire. Les obligations du Fonds sont toutefois limitées. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de propriétaire responsable ou que le propriétaire responsable n'est pas en mesure de s'acquitter de sa responsabilité, le Fonds est tenu de verser la totalité du montant de l'indemnisation due. Dans certaines circonstances, la responsabilité maximale du Fonds peut être augmentée.

À l'exception de quelques cas, le Fonds est tenu d'indemniser les victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures qui ne peuvent pas obtenir une indemnisation suffisante ou une indemnisation quelconque du propriétaire du navire ou de son garant en vertu de la convention CLC.

L'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée aux dommages par pollution subis sur les territoires, y compris la mer territoriale, des États contractants. Le Fonds est également tenu d'indemniser les mesures prises par un État contractant en dehors de son territoire.

Le Fonds peut également fournir une assistance aux Etats contractants qui sont menacés ou affectés par la pollution et qui souhaitent prendre des mesures pour la combattre. Cette assistance peut prendre la forme de personnel, de matériel, de facilités de crédit ou d'autres aides.

Dans le cadre de sa deuxième fonction principale, le Fonds est tenu d'indemniser le propriétaire du navire ou son assureur pour une partie de la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la Convention sur la responsabilité.

Le Fonds n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire si le dommage est causé par sa faute intentionnelle ou si l'accident a été causé, même partiellement, par le fait que le navire n'était pas conforme à certaines conventions internationales.

La convention contient des dispositions relatives à la procédure de demande d'indemnisation, aux droits et obligations et à la compétence juridictionnelle.

Les contributions au Fonds doivent être versées par toutes les personnes qui reçoivent des hydrocarbures par mer dans les États contractants.

Comme pour le protocole de 1992 à la convention CLC, l'objectif principal du protocole était de modifier les conditions d'entrée en vigueur et d'augmenter les montants d'indemnisation. Le champ d'application a été étendu conformément au protocole CLC de 1992.

Le Protocole de 1992 a créé un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) distinct, connu sous le nom de Fonds de 1992, qui est géré à Londres par un Secrétariat.

En vertu du protocole de 1992, le montant maximum d'indemnisation payable par le Fonds pour un seul sinistre, y compris la limite établie en vertu du protocole CLC de 1992, est de 135 millions de DTS.

Toutefois, si trois États contribuant au Fonds reçoivent plus de 600 millions de tonnes d'hydrocarbures par an, le montant maximum est porté à 200 millions de DTS.

Le Protocole de 2000 a pour objet de mettre fin à la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Selon le Protocole, la Convention de 1971 portant création du Fonds cesse d'être en vigueur à la date où le nombre d'États contractants devient inférieur à vingt-cinq.
C'est ce qui s'est produit le 24 mai 2002, en raison des dénonciations des États parties au Fonds de 1971 en faveur de leur adhésion au Fonds de 1992.

Le protocole de 2003 portant création d'un fonds complémentaire international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été adopté lors d'une conférence diplomatique qui s'est tenue au siège de l'OMI à Londres.

L'objectif du fonds créé est de compléter l'indemnisation disponible en vertu de la convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la convention de 1992 portant création du fonds par un troisième niveau d'indemnisation. Le protocole est facultatif et la participation est ouverte à tous les États parties à la convention de 1992 portant création du Fonds.

Le montant total des indemnités payables pour un même sinistre sera limité à un total combiné de 750 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), y compris le montant des indemnités versées en vertu de la convention CLC/Fonds existante.

Le fonds complémentaire s'appliquera aux dommages survenus sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un État contractant et dans la zone économique exclusive d'un État contractant.

Des contributions annuelles au Fonds seront versées pour chaque État contractant par toute personne qui, au cours d'une année civile, a reçu des quantités totales d'hydrocarbures supérieures à 150 000 tonnes. Toutefois, aux fins du protocole, le total minimum de réception d'hydrocarbures donnant lieu à contribution est de 1 000 000 de tonnes dans chaque État contractant.

L'Assemblée du Fonds complémentaire évalue le niveau des contributions sur la base d'estimations des dépenses (y compris les coûts administratifs et les paiements à effectuer au titre du Fonds à la suite de demandes d'indemnisation) et des recettes (y compris les excédents des années précédentes, les contributions annuelles et toute autre recette).

Les amendements aux limites d'indemnisation fixées par le protocole peuvent être adoptés par une procédure d'acceptation tacite, de sorte qu'un amendement adopté par le comité juridique de l'OMI à la majorité des deux tiers des États contractants présents et votants peut entrer en vigueur 24 mois après son adoption.

Bien que les Fonds aient été créés en vertu de conventions adoptées sous les auspices de l'OMI, ils sont des entités juridiques totalement indépendantes.

Contrairement à l'OMI, les FIPOL ne sont pas des agences des Nations unies et ne font pas partie du système des Nations unies. Ce sont des organisations intergouvernementales qui ne font pas partie des Nations unies, mais qui suivent des procédures similaires à celles des Nations unies.

Seuls les États peuvent devenir membres du FIPOL.

Pour devenir membre du Fonds, un État doit adhérer à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds en déposant un instrument officiel d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'OMI. Ces conventions devraient être incorporées dans le droit national de l'État concerné.

Voir le site web des FIPOL à l'adresse suivante : http://www.iopcfund.org/

Droits de tirage spéciaux
Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds monétaire international à l'adresse suivante : http://www.imf.org/.