Convention internationale sur l'assistance

La convention a remplacé une convention sur le droit de l'assistance adoptée à Bruxelles en 1910 qui incorporait le principe "no cure, no pay" selon lequel un assistant n'est récompensé pour ses services que si l'opération est couronnée de succès.

Bien que cette philosophie de base fonctionne bien dans la plupart des cas, elle ne tient pas compte de la pollution. Un assistant qui a évité une pollution majeure (par exemple, en remorquant un pétrolier endommagé loin d'une zone écologiquement sensible) mais qui n'a pas réussi à sauver le navire ou la cargaison n'a rien reçu. L'armateur n'était donc guère incité à entreprendre une opération qui n'avait qu'une faible chance de succès.

La convention de 1989 cherche à remédier à cette lacune en prévoyant une majoration de la prime d'assistance qui tient compte des compétences et des efforts déployés par les sauveteurs pour prévenir ou minimiser les dommages à l'environnement.

Indemnisation spéciale
La Convention de 1989 a introduit une "indemnité spéciale" à verser aux sauveteurs qui n'ont pas réussi à obtenir une récompense par la voie normale (c'est-à-dire en sauvant le navire et la cargaison).

Le dommage à l'environnement est défini comme "un dommage physique important à la santé humaine ou à la vie ou aux ressources marines dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par la pollution, la contamination, l'incendie, l'explosion ou d'autres incidents majeurs similaires".

L'indemnisation comprend les dépenses de l'assistant, plus jusqu'à 30 % de ces dépenses si, grâce aux efforts de l'assistant, les dommages environnementaux ont été minimisés ou évités. Les dépenses de l'assistant sont définies comme "les menues dépenses raisonnablement encourues par l'assistant dans le cadre de l'opération d'assistance et un taux équitable pour l'équipement et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés".

Le tribunal ou l'arbitre qui évalue la récompense peut augmenter le montant de l'indemnisation jusqu'à un maximum de 100 % des dépenses de l'assistant, "s'il le juge juste et équitable".

En revanche, si l'assistant est négligent et n'a donc pas réussi à prévenir ou à minimiser les dommages environnementaux, l'indemnité spéciale peut être refusée ou réduite. Le paiement de la récompense doit être effectué par le navire et les autres intérêts patrimoniaux au prorata de leurs valeurs respectives de sauvetage.