Convention internationale sur les lignes de charge

Il est reconnu depuis longtemps que les limites du tirant d'eau auquel un navire peut être chargé contribuent de manière significative à sa sécurité. Ces limites sont données sous la forme de francs-bords, qui constituent, outre l'étanchéité extérieure aux intempéries et à l'eau, l'objectif principal de la convention.

La première convention internationale sur les lignes de charge, adoptée en 1930, était fondée sur le principe de la réserve de flottabilité, bien qu'il ait été reconnu à l'époque que le franc-bord devait également assurer une stabilité adéquate et éviter que la coque du navire ne soit soumise à des contraintes excessives en raison d'une surcharge.

La convention de 1966 sur les lignes de charge, adoptée par l'OMI, prévoit la possibilité de déterminer le franc-bord des navires par des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie.

Les règlements tiennent compte des dangers potentiels présents dans différentes zones et à différentes saisons. L'annexe technique contient plusieurs mesures de sécurité supplémentaires concernant les portes, les sabords de décharge, les écoutilles et d'autres éléments. L'objectif principal de ces mesures est d'assurer l'intégrité de l'étanchéité de la coque des navires sous le pont de franc-bord.

Toutes les lignes de charge assignées doivent être marquées au milieu du navire de chaque côté, en même temps que la ligne de pont. Les navires destinés à transporter des cargaisons de bois en pontée se voient attribuer un franc-bord plus faible, car la cargaison en pontée offre une protection contre l'impact des vagues.

La convention comprend trois annexes.

L'annexe I est divisée en quatre chapitres :

L'annexe II couvre les zones, les aires et les périodes saisonnières.
L'annexe III contient les certificats, y compris le certificat international de ligne de charge.

Divers amendements ont été adoptés en 1971, 1975, 1979 et 1983, mais ils nécessitaient l'acceptation positive des deux tiers des parties et ne sont jamais entrés en vigueur.

Le protocole de 1988, adopté en novembre 1988, est entré en vigueur le 3 février 2000. Outre l'harmonisation des exigences de la convention en matière de visites et de certification avec celles contenues dans les conventions SOLAS et MARPOL, le protocole de 1988 a révisé certaines dispositions des annexes techniques de la convention sur les lignes de charge et a introduit la procédure d'amendement tacite, de sorte que les amendements adoptés entrent en vigueur six mois après la date présumée d'acceptation, à moins qu'ils ne soient rejetés par un tiers des parties. En général, le délai entre l'adoption et l'acceptation présumée est de deux ans.