Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS)
Adoption : 3 mai 1996 ; pas en vigueur ; remplacée par le Protocole de 2010 : Adoption : 30 avril 2010 ; pas encore en vigueur
La convention HNS a été adoptée par une conférence internationale en 1996 et est basée sur le modèle très réussi de la convention sur la responsabilité civile et de la convention portant création du Fonds, qui couvrent les dommages dus à la pollution causée par des déversements d'hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes.Comme le régime initial d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures, la convention HNS établira un système à deux niveaux pour l'indemnisation à verser en cas d'accidents en mer, dans ce cas, impliquant des substances dangereuses et nocives telles que des produits chimiques. Toutefois, elle va plus loin en ce sens qu'elle couvre non seulement les dommages dus à la pollution, mais aussi les risques d'incendie et d'explosion, y compris les pertes en vies humaines ou les lésions corporelles, ainsi que les pertes ou les dommages matériels.
Le premier niveau sera couvert par une assurance obligatoire souscrite par les propriétaires de navires, qui pourront limiter leur responsabilité. Dans les cas où l'assurance ne couvre pas un incident, ou est insuffisante pour satisfaire la demande, un deuxième niveau d'indemnisation sera versé par un fonds constitué par les contributions des destinataires de HNS. Les contributions seront calculées en fonction de la quantité de HNS reçue dans chaque partie au cours de l'année civile précédente.
Les SNPD sont définis par référence à des listes de substances figurant dans divers codes et conventions de l'OMI. Il s'agit notamment des huiles, des autres substances liquides définies comme nocives ou dangereuses, des gaz liquéfiés, des substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60°C, des matières et substances dangereuses et nocives transportées en colis, et des matières solides en vrac définies comme présentant des risques chimiques. La convention couvre également les résidus laissés par le transport antérieur de SNPD, autres que ceux transportés en colis.
La convention définit les dommages comme comprenant la perte de vies humaines ou les lésions corporelles, la perte ou le dommage de biens à l'extérieur du navire, la perte ou le dommage par contamination de l'environnement, le coût des mesures préventives et les pertes ou dommages supplémentaires causés par ces mesures.
La convention introduit une responsabilité stricte pour le propriétaire du navire et un système d'assurance obligatoire et de certificats d'assurance.
En 2009, la convention HNS de 1996 n'était toujours pas entrée en vigueur en raison d'un nombre insuffisant de ratifications. Une deuxième conférence internationale, tenue en avril 2010, a adopté un protocole à la convention HNS (protocole HNS 2010) destiné à résoudre les problèmes pratiques qui avaient empêché de nombreux États de ratifier la convention initiale.
En collaboration avec le FIPOL et l'ITOPF, l'OMI a produit une brochure de six pages qui explique aux États l'objectif et les avantages de la Convention SNPD et encourage les États membres de l'OMI à prendre les mesures nécessaires pour ratifier la Convention ou y adhérer.
Lorsque le protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur, la convention de 1996, telle que modifiée par le protocole de 2010, s'appellera "Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses".
Limites de responsabilité en vertu du protocole de 2010
En vertu du protocole de 2010, si un dommage est causé par des SNPD en vrac, l'indemnisation sera d'abord demandée au propriétaire du navire, jusqu'à une limite maximale de 100 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).
Lorsque les dommages sont causés par des SNPD en colis, ou à la fois par des SNPD en vrac et des SNPD en colis, la responsabilité maximale du propriétaire du navire est de 115 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).
Une fois cette limite atteinte, l'indemnisation serait versée par le deuxième niveau, le Fonds SNPD, jusqu'à un maximum de 250 millions de DTS (y compris l'indemnisation versée au titre du premier niveau).
Le Fonds sera doté d'une assemblée, composée de tous les États parties à la convention et au protocole, et d'un secrétariat spécialisé. L'Assemblée se réunira normalement une fois par an.
Critères d'entrée en vigueur du protocole
Le protocole de 2010 entrera en vigueur dix-huit mois après la date à laquelle les conditions suivantes auront été remplies :
(a) douze États au moins, dont quatre États ayant chacun une jauge brute d'au moins deux millions d'unités, ont exprimé leur consentement à être liés par le protocole ; et
(b) le Secrétaire général a été informé, conformément aux paragraphes 4 et 6 de l'article 20, que les personnes qui, dans ces États, seraient tenues de verser une contribution en vertu des alinéas a) et c) du paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ont reçu au cours de l'année civile précédente une quantité totale d'au moins 40 millions de tonnes de cargaisons contribuant au compte général.
Fonds SNPD
Il a été généralement admis qu'il ne serait pas possible d'assurer une couverture suffisante, par la seule responsabilité du propriétaire du navire, des dommages qui pourraient être causés dans le cadre du transport de cargaisons HNS. Cette responsabilité, qui constitue le premier niveau de la convention, est donc complétée par un deuxième niveau, le Fonds SNPD, financé par les intérêts de la cargaison. Le Fonds interviendra
parce que le propriétaire du navire n'est pas responsable du dommage. Cela peut se produire, par exemple, si le propriétaire du navire n'a pas été informé qu'une cargaison contenait des SNPD ou si l'accident résulte d'un acte de guerre ;
parce que le propriétaire est financièrement incapable de s'acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention et que toute garantie financière éventuellement fournie ne couvre pas les demandes d'indemnisation pour les dommages ou est insuffisante pour les satisfaire, ou
parce que les dommages dépassent les limites de responsabilité du propriétaire établies dans la Convention.
Les contributions au deuxième niveau seront perçues auprès des personnes des parties contractantes qui reçoivent une certaine quantité minimale de cargaisons SNPD au cours d'une année civile. Ce niveau comprendra un compte général et trois comptes distincts pour les hydrocarbures, le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le système des comptes séparés a été considéré comme un moyen d'éviter les subventions croisées entre les différentes substances HNS.
Le Fonds sera doté d'une assemblée composée de tous les États parties et d'un secrétariat dirigé par un directeur. L'Assemblée se réunira normalement une fois par an.
La convention HNS et les conventions CLC/Fonds
La convention HNS exclut les dommages par pollution tels qu'ils sont définis dans la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et dans la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin d'éviter tout chevauchement avec ces conventions.
Toutefois, HNS couvre d'autres dommages (y compris le décès ou les lésions corporelles) ainsi que les dommages causés par un incendie et/ou une explosion lorsque des hydrocarbures sont transportés.
Taux de conversion des droits de tirage spéciaux
Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds monétaire international à l'adresse suivante : http://www.imf.org/.