Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages liés au transport par mer de substances dangereuses et nocives (HNS)

Adoption : 3 mai 1996 ; non en vigueur ; remplacé par le protocole de 2010 : adoption : 30 avril 2010 ; entrée en vigueur : 29 novembre 2027.

La Convention HNS a été adoptée lors d'une conférence internationale en 1996 et s'inspire du modèle très efficace des Conventions sur la responsabilité civile et sur le Fonds, qui couvrent les dommages causés par la pollution résultant de déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers. À l’instar du régime initial d’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures, la Convention HNS mettra en place un système à deux niveaux d’indemnisation en cas d’accidents en mer, impliquant dans ce cas des substances dangereuses et nocives telles que les produits chimiques. Elle va toutefois plus loin en ce sens qu’elle couvre non seulement les dommages dus à la pollution, mais aussi les risques d’incendie et d’explosion, y compris les décès ou les dommages corporels ainsi que les pertes ou dommages matériels.

Le premier niveau sera couvert par une assurance obligatoire souscrite par les armateurs, qui pourront limiter leur responsabilité.  Dans les cas où l’assurance ne couvre pas un incident ou s’avère insuffisante pour satisfaire la demande d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera versé à partir d’un fonds alimenté par les contributions des destinataires de HNS. Ces contributions seront calculées en fonction de la quantité de HNS reçue par chaque Partie au cours de l’année civile précédente.

Les HNS sont définies par référence aux listes de substances figurant dans diverses conventions et codes de l’OMI. Il s’agit notamment des hydrocarbures ; d’autres substances liquides définies comme nocives ou dangereuses ; des gaz liquéfiés ; des substances liquides dont le point d’éclair ne dépasse pas 60 °C ; des matières et substances dangereuses, nocives et préjudiciables transportées sous forme emballée ; et des matières solides en vrac définies comme présentant des risques chimiques. La Convention couvre également les résidus laissés par un transport antérieur de HNS, autres que celles transportées sous forme emballée.

La Convention définit les dommages comme incluant les décès ou les blessures corporelles ; la perte ou les dommages causés aux biens situés à l’extérieur du navire ; les pertes ou dommages résultant d’une contamination de l’environnement ; les coûts des mesures préventives et les pertes ou dommages supplémentaires causés par celles-ci.

La Convention instaure une responsabilité objective pour le propriétaire du navire ainsi qu’un système d’assurance obligatoire et de certificats d’assurance.

Limites de responsabilité en vertu du Protocole de 2010

En vertu du Protocole de 2010, si un dommage est causé par des HNS en vrac, l’indemnisation sera d’abord réclamée au propriétaire du navire, dans la limite maximale de 100 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).

Lorsque le dommage est causé par des HNS en vrac ou par des HNS en vrac et des HNS conditionnées, la responsabilité maximale du propriétaire du navire est de 115 millions de DTS.

Une fois cette limite atteinte, l’indemnisation serait versée par le deuxième niveau, le Fonds HNS, à concurrence d’un maximum de 250 millions de DTS (y compris l’indemnisation versée au titre du premier niveau).

Le Fonds disposera d’une Assemblée, composée de tous les États parties à la Convention et au Protocole, ainsi que d’un secrétariat dédié. L’Assemblée se réunira normalement une fois par an.

Critères d’entrée en vigueur du Protocole

Le Protocole de 2010 entrera en vigueur dix-huit mois après la date à laquelle les conditions suivantes seront remplies : 

• (a) au moins douze États, dont quatre États disposant chacun d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute, ont exprimé leur consentement à être liés par celui-ci ; et

• (b) le Secrétaire général a reçu, conformément à l’article 20, paragraphes 4 et 6, des informations indiquant que les personnes relevant de ces États qui seraient tenues de verser une contribution en vertu de l’article 18, paragraphes 1(a) et (c), de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ont reçu au cours de l’année civile précédente une quantité totale d’au moins 40 millions de tonnes de marchandises contribuant au compte général.
  

Les conditions d’entrée en vigueur du traité ont été remplies le 29 mai 2026, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur, 18 mois plus tard, de la Convention HNS de 2010 (la Convention de 1996 telle que modifiée par le Protocole de 2010), le 29 novembre 2027.

Pour obtenir les dernières informations sur les ratifications de la Convention HNS, veuillez consulterle site IMODOCS(inscription requise). 

Fonds HNS

Il est généralement admis qu’il ne serait pas possible d’assurer une couverture suffisante par la seule responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages pouvant être causés dans le cadre du transport de cargaisons HNS. Cette responsabilité, qui constitue le premier niveau de la Convention, est donc complétée par un deuxième niveau, le Fonds HNS, financé par les ayants droit de la cargaison. Le Fonds interviendra :

• lorsque le propriétaire du navire n’est pas responsable des dommages. Cela pourrait se produire, par exemple, si le propriétaire du navire n’avait pas été informé qu’une cargaison contenait des HNS ou si l’accident résultait d’un acte de guerre ;

• lorsque le propriétaire est financièrement incapable de s’acquitter intégralement des obligations découlant de la présente Convention et que toute garantie financière éventuellement fournie ne couvre pas ou est insuffisante pour satisfaire les demandes d’indemnisation au titre des dommages, ou

• parce que le préjudice dépasse les limites de responsabilité du propriétaire établies par la Convention.

Les contributions au deuxième niveau seront prélevées auprès des personnes situées dans les Parties contractantes qui reçoivent une certaine quantité minimale de cargaison de HNS au cours d’une année civile. Ce niveau comprendra un compte général et trois comptes distincts pour le pétrole, le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le système de comptes distincts a été considéré comme un moyen d’éviter les subventions croisées entre les différentes substances HNS.

Le Fonds disposera d’une Assemblée composée de tous les États parties et d’un Secrétariat dirigé par un directeur. L’Assemblée se réunira normalement une fois par an.

Les substances HNS et les Conventions CLC/Fonds

La Convention HNS exclut les dommages dus à la pollution tels que définis dans la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et dans la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin d’éviter tout chevauchement avec ces conventions.

Toutefois, la Convention HNS couvre d’autres dommages (y compris le décès ou les dommages corporels) ainsi que les dommages causés par un incendie et/ou une explosion lors du transport d’hydrocarbures.

Taux de conversion des droits de tirage spéciaux

Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) sont disponibles sur le site web du Fonds monétaire international à l’adresse http://www.imf.org/.