Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (BUNKER)
Adoption : 23 mars 2001 ; Entrée en vigueur : 21 novembre 2008
La convention a été adoptée pour garantir une indemnisation adéquate, rapide et efficace aux personnes qui subissent des dommages causés par des déversements d'hydrocarbures, lorsqu'ils sont transportés comme combustible dans les soutes des navires.
La convention s'applique aux dommages causés sur le territoire, y compris la mer territoriale, et dans les zones économiques exclusives des États parties.
La convention sur les hydrocarbures de soute est un instrument autonome qui ne couvre que les dommages par pollution.
Par "dommages par pollution", on entend
(a) la perte ou le dommage causé à l'extérieur du navire par une contamination résultant d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures de soute du navire, quel que soit le lieu de cette fuite ou de ce rejet, étant entendu que l'indemnisation pour atteinte à l'environnement, autre que le manque à gagner résultant de cette atteinte, est limitée au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui doivent l'être ; et
(b) les coûts des mesures préventives et des pertes ou dommages supplémentaires causés par les mesures préventives.
La convention s'inspire de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1969. Comme dans cette convention, l'une des principales exigences de la convention sur les hydrocarbures de soute est la nécessité pour le propriétaire enregistré d'un navire de maintenir une couverture d'assurance obligatoire.
Une autre disposition clé est l'exigence d'une action directe, ce qui permettrait d'introduire une demande d'indemnisation pour des dommages dus à la pollution directement contre un assureur. La convention exige que les navires de plus de 1 000 tonneaux de jauge brute soient couverts par une assurance ou une autre sûreté financière, telle que la garantie d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir la responsabilité du propriétaire inscrit pour les dommages par pollution d'un montant égal aux limites de responsabilité prévues par le régime national ou international de limitation applicable, mais dans tous les cas, ne dépassant pas un montant calculé conformément à la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976, telle que modifiée*.