Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires (NUCLEAR)

En 1971, l'OMI, en association avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a convoqué une conférence qui a adopté une convention visant à réglementer la responsabilité pour les dommages résultant du transport maritime de substances nucléaires.

Cette convention a pour objet de résoudre les difficultés et les conflits résultant de l'application simultanée aux dommages nucléaires de certaines conventions maritimes traitant de la responsabilité des propriétaires de navires, ainsi que d'autres conventions qui font peser la responsabilité des incidents nucléaires sur les exploitants des installations nucléaires à partir desquelles ou à destination desquelles les matières en question ont été transportées.

La convention de 1971 prévoit qu'une personne autrement responsable des dommages causés par un accident nucléaire est exonérée de sa responsabilité si l'exploitant de l'installation nucléaire est également responsable de ces dommages en vertu de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ou de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou d'une loi nationale similaire quant à l'étendue de la protection accordée aux personnes qui subissent des dommages.