Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC)
Adoption : 19 novembre 1976 ; entrée en vigueur : 1er décembre 1986 ; Protocole de 1996 : Adoption : 2 mai 1996 ; Entrée en vigueur : 13 mai 2004
La convention a remplacé la convention internationale relative à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles en 1957 et entrée en vigueur en 1968.
En vertu de la convention de 1976, la limite de responsabilité pour les sinistres couverts est considérablement relevée, dans certains cas jusqu'à 250-300 %. Les limites sont spécifiées pour deux types de sinistres : les sinistres en cas de décès ou de lésions corporelles, et les sinistres matériels (tels que les dommages causés à d'autres navires, à des biens ou à des ouvrages portuaires).
Les limites prévues par la convention de 1976 étaient fixées à 333 000 DTS pour les créances personnelles concernant des navires ne dépassant pas 500 tonnes, plus un montant supplémentaire calculé en fonction du tonnage. Pour les autres créances, la limite de responsabilité a été fixée en vertu de la convention de 1976 à 167 000 DTS, plus des montants supplémentaires basés sur le tonnage pour les navires dépassant 500 tonnes.
Les propriétaires de navires et les sauveteurs peuvent limiter leur responsabilité, sauf s'il est prouvé que la perte résulte d'un acte ou d'une omission personnels, commis avec l'intention de provoquer une telle perte, ou commis témérairement et avec conscience qu'une telle perte en résulterait probablement.
Protocole de 1996
Adoption : 2 mai 1996
Entrée en vigueur : 13 mai 2004
Le protocole prévoit une augmentation substantielle du montant de l'indemnisation en cas d'événement et introduit une procédure d'actualisation de ces montants par "acceptation tacite".
La limite de responsabilité pour les demandes d'indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonnes de jauge brute est de 2 millions de DTS.
Pour les navires plus grands, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limitation :
- Pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 800 DTS
- Pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes, 600 DTS
- Pour chaque tonneau dépassant 70 000 tonnes, 400 DTS (634 USD).
La limite de responsabilité pour les réclamations concernant les biens pour les navires ne dépassant pas 2 000 tonnes de jauge brute est de 1 million de DTS.
Pour les navires plus importants, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limitation :
- pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 400 DTS
- Pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes, 300 DTS
- Pour chaque tonneau dépassant 70 000 tonnes, 200 DTS
Amendements au protocole de 1996
Adoption : 19 avril 2012
Entrée en vigueur : 8 juin 2015
En vertu des amendements au protocole de 1996, les limites sont relevées comme suit :
La limite de responsabilité pour les demandes d'indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute est de 3,02 millions de DTS (au lieu de 2 millions de DTS).
Pour les navires plus grands, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limitation :
- Pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 1 208 DTS (au lieu de 800 DTS)
- Pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes, 906 DTS (au lieu de 600 DTS)
- Pour chaque tonne dépassant 70 000 tonnes, 604 DTS (au lieu de 400 DTS).
La limite de responsabilité pour les réclamations concernant les biens pour les navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute est de 1,51 million de DTS (au lieu de 1 million de DTS).
Pour les navires plus grands, les montants supplémentaires suivants sont utilisés pour calculer le montant de la limitation :
- Pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 604 DTS (au lieu de 400 DTS).
- Pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes, 453 DTS (au lieu de 300 DTS)
- Pour chaque tonne excédant 70 000 tonnes, 302 DTS (au lieu de 200 DTS).
- Pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonnes, 604 DTS (au lieu de 400 DTS).
- Pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonnes, 453 DTS (au lieu de 300 DTS)
- Pour chaque tonne excédant 70 000 tonnes, 302 DTS (au lieu de 200 DTS).
Droits de tirage spéciaux
Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds monétaire international (FMI) : http://www.imf.org/ ).
Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds monétaire international (FMI) : http://www.imf.org/ ).
Droits de tirage spéciaux
Les taux de conversion quotidiens des droits de tirage spéciaux (DTS) peuvent être consultés sur le site Internet du Fonds monétaire international (FMI) : http://www.imf.org/)
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