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Piraterie et vols à main armée à l'encontre des navires

 

​​​​​​​​​​​​Définition de la piraterie

L'Article 101 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer définit la piraterie comme l'un quelconque des actes suivants :

          (a)    tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :

                    (i)    contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens, à leur bord, en haute mer ;

                    (ii)    contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État ;

          (b)    tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;

          (c)    tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter.


Définition des vols à main armée à l'encontre des navires

La Résolution A.1025(26) (paragraphe 2.2 de l'annexe) sur le Code de bonnes pratiques de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires, définit les vols à main armée à l'encontre des navires comme l'un quelconque des actes suivants :

     (a)    tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État ;

       (b)     tout acte ayant pour but d'inciter à commettre un acte défini ci-dessus ou commis dans l'intention de le faciliter.

​Pour obtenir davantage d'informations et consulter les définitions des Nations Unies sur les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État, veuillez vous reporter à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie II : mer territoriale et la zone contiguë.

Rapports de l'OMI sur la piraterie

L'OMI publie des rapports d'incident relatifs aux actes de piraterie et aux vols à main armée à l'encontre des navires sur la base des données transmises par les Gouvernements Membres et les organisations internationales pertinentes. Le premier de ces rapports a été publié en 1982. Depuis le mois de juillet 2002, les rapports mensuels et annuels de l'OMI sur la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires classent de façon distincte les différents actes ou tentatives d'actes de piraterie (eaux internationales) et les vols à main armée à l'encontre des navires (eaux territoriales).

Les rapports sont publiés tous les mois. Ceux-ci relatent, entre autres, les noms et la description des navires attaqués ; l'emplacement, la date et l'heure des incidents ; les conséquences pour l'équipage, le navire ou la cargaison ; et les actions entreprises par l'équipage et les autorités côtières. Un rapport annuel complet est ensuite publié au début du deuxième trimestre de l'année suivante. Des informations supplémentaires concernant les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires sont mises à la disposition du publique dans le module de piraterie et de vols à main armée du Système mondial intégré de renseignements maritimes de l'OMI (GISIS). Notez toutefois qu'il est nécessaire de s'inscrire pour accéder à ces informations.

Coopération régionale

Le rôle que joue la coopération régionale entre les États est essentiel pour trouver des solutions au problème de la piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires. Cela a été démontré par le succès de l'accord régional de lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée, et des opérations analogues menées dans les détroits de Malacca et de Singapour, auxquels l'OMI a apporté, et continue d'apporter, un soutien par le biais de processus d'élaboration et de mise en œuvre.

L'Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires en Asie (ReCAAP), conclu au mois de novembre 2004 par 16 pays d'Asie, est entré en vigueur au mois de septembre 2006 et comprend le Centre d'échange de renseignements du ReCAAP, lequel a vocation à faciliter l'échange des renseignements relatifs aux actes de piraterie et aux vols à main armée. Ce dernier est un bon exemple de structure de coopération régionale cohésive et performante que l'OMI tente de répliquer dans d'autres régions du monde.

Au cours des dernières années, une attention toute particulière a été portée aux actes de piraterie et aux vols à main armée perpétrés dans le golfe d'Aden et l'océan Indien occidental, ainsi que dans le golfe de Guinée en Afrique de l'Ouest. Bien que des progrès aient été réalisés récemment dans ces mêmes régions pour éliminer les actes de piraterie, les vols à main armée à l'encontre des navires et toute autre activité maritime illicite, les navires sont priés de faire preuve de vigilance lorsqu'ils naviguent dans les eaux en question. En effet, la menace de piraterie est toujours d'actualité et il est important de noter que la situation est de plus en plus instable à terre, en Somalie.

Lutte contre les actes de piraterie en Somalie

En juin 2009, un accord régional clé a été adopté à Djibouti par les États de la région lors d'une réunion de haut niveau organisée par l'OMI. Le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires dans l'océan Indien occidental et le golfe d'Aden reconnaît l'étendue du problème de la piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires dans la région et, par son biais, les signataires déclarent leur intention de coopérer dans toute la mesure du possible, et dans le respect du droit international, à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires.

Les signataires s'engagent à notifier et à mettre en commun les renseignements pertinents via le système des points de contact nationaux et des centres d'échange de renseignements ; à interdire les navires dont il est soupçonné qu'ils commettent des actes de piraterie ou des vols à main armée à l'encontre des navires ; à veiller à ce que les personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de piraterie ou des vols à main armée à l'encontre des navires soient appréhendées et traduites en justice ; et à simplifier la prise en charge, le traitement et le rapatriement approprié des gens de mer, des pêcheurs, des membres d'équipage et des passagers faisant l'objet d'actes de piraterie ou de vols à main armée à l'encontre des navires, en particulier ceux qui ont subi des actes de violence. Cliquez ici pour en savoir plus sur le Code de conduite de Djibouti.

Lutte contre les actes de piraterie en Afrique de l'Ouest

Au mois de juillet 2008, l'OMI et l'Organisation maritime de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (OMAOC) ont élaboré un Mémorandum d'entente sur la création d'un réseau fonctionnel intégré sous-régional de garde-côtes en Afrique de l'Ouest et du Centre, et fournissent un cadre réglementaire et de coopération pour la mise en œuvre du réseau. Ce Mémorandum d'entente, lequel a été signé par 15 États côtiers de la région, vise à favoriser la réalisation d'efforts communs dans le domaine des activités maritimes pour protéger la vie humaine, faire appliquer les lois et améliorer la sécurité et la protection de l'environnement. Cliquez ici pour en savoir plus.

Plus récemment, le Code de conduite concernant la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l'encontre des navires et de toute activité maritime illicite en Afrique de l'Ouest et du Centre a été officiellement adopté lors d'une réunion rassemblant plusieurs chefs d'État et organisée dans la capitale du Cameroun, Yaoundé, le 25 juin 2013. Immédiatement après, le Code de conduite a été signé par des représentants ministériels de 22 États. Le Code s'appuie sur le Mémorandum d'entente sur le réseau fonctionnel intégré de garde-côtes en Afrique de l'Ouest et du Centre, et intègre un certain nombre d'éléments du Code de conduite de Djibouti, l'accord régional de lutte contre les actes de piraterie dans les États d'Afrique de l'Est. Toutefois, son champ d'application est beaucoup plus large puisqu'il inclut de nombreuses activités illicites en mer comme, par exemple, la pêche illégale, le trafic illicite de drogues et les actes de piraterie. Cliquez ici pour en savoir plus sur le Code de conduite.

Principes directeurs de l'OMI

Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'OMI souligne que le moyen de dissuasion le plus approprié face aux actes, ou aux tentatives d'actes, de piraterie et aux vols à main armée reste l'autoprotection.

En ce sens, le MSC a adopté la Résolution MSC.324(89) sur l'application des principes directeurs relatifs aux Meilleures pratiques de gestion, au mois de mai 2011, laquelle reconnaît qu'il est urgent que la marine marchande prenne toutes les mesures nécessaires pour se protéger des attaques de pirates, et que l'autoprotection constitue la meilleure des défenses. La Résolution prie instamment les parties intéressées de prendre des mesures pour s'assurer, au minimum, que les capitaines de navires reçoivent les renseignements à jour avant de traverser ou pendant qu'ils traversent la zone à haut risque définie ; que les navires s'inscrivent auprès du Centre de sécurité maritime de la Corne de l'Afrique (MSCHOA) et envoient des comptes rendus au Bureau des opérations commerciales maritimes du Royaume-Uni (UKMTO) à Doubaï ; et que les navires mettent en œuvre toutes les mesures de prévention, d'évitement et de défense recommandées.

En octobre 2015, les coauteurs du secteur des transports maritimes ayant rédigé les Meilleures pratiques de gestion pour la protection contre les pirates basés en Somalie ont annoncé la redéfinition de la zone à haut risque. Cela inclut un amendement à la section 2 des Meilleures pratiques de gestion pour la protection contre les pirates basés en Somalie. Cliquez ici pour consulter l'annonce complète effectuée par le secteur des transports maritimes concernant la redéfinition de la zone à haut risque. Cliquez ici pour consulter les coordonnées exactes de la zone à haut risque redéfinie, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2015.

Les recommandations et principes directeurs listés ci-dessous ont été adoptés par l'OMI pour soutenir les Gouvernements, les propriétaires, les exploitants, les capitaines et les équipages des navires dans leur lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires :

  • Recommandations aux Gouvernements concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires – MSC.1-Circ.1333-Rev.1
  • Principes directeurs destinés aux propriétaires, aux exploitants, aux capitaines et aux équipages des navires concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires – MSC.1/Circ.1334

Veuillez vous reporter à la section relative aux Directives sur la piraterie du site internet de l'OMI pour consulter la liste complète des recommandations et des principes directeurs adoptés par l'OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires. Ceux-ci incluent, par exemple, les Directives visant à faciliter la conduite d'enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires et le Code de bonnes pratiques de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l'encontre des navires.

Compte tenu de l'utilisation croissante de personnel de sûreté armé sous contrat privé (PCASP), le MSC a également approuvé des recommandations et des principes directeurs concernant l'utilisation de PCASP à bord des navires naviguant dans la zone à haut risque. Ces principes directeurs ont été élaborés plus avant par le Comité de la simplification des formalités et par un Groupe de travail intersessions, lesquels ont produit un ensemble de principes directeurs à l'intention des États du pavillon, des États du port, des États côtiers, des propriétaires de navires, des exploitants de navires et des capitaines de navires sur le sujet. Cliquez ici pour en savoir plus sur le PCASP.

Les Gouvernements, les propriétaires de navires, les exploitants de navires, les capitaines de navires et les équipages doivent également noter que, afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires de manière efficace, il incombe à l'État du port et à l'État côtier d'élaborer des lois et des plans d'action nationaux et régionaux pour définir les méthodes jugées appropriées pour la prévention de tels actes. Si les États Membres en font la demande, l'OMI peut alors apporter un soutien technique dans ce processus, à la fois individuellement – à l'échelle nationale – et collectivement – à l'échelle régionale.  ​

Statistiques

Rapports sur les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires