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Programme d'audit des États Membres et d'appui à l'application des instruments

 

​​​​​L'OMI a été créée pour adopter des lois, les gouvernements étant responsables de leur application. Lorsqu'un Gouvernement accepte une Convention de l'OMI, il consent à l’incorporer dans sa législation nationale et à faire appliquer toute​s les dispositions qui y sont énoncées.

Le Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III) est chargé d'examiner les questions relatives à l'application et est notamment chargé de :
  • examiner les droits et obligations conférés aux États par les instruments conventionnels de l'OMI ;
  • évaluer, contrôler et examiner le degré actuel d'application des instruments de l'OMI par les États en leur qualité d'État du pavillon, d'État du port et d'État côtier, en vue d'identifier les domaines dans lesquels ces états peuvent éprouver des difficultés à appliquer pleinement lesdits instruments ;
  • identifier les causes des difficultés éprouvées pour appliquer les dispositions des instruments pertinents de l'OMI, en tenant compte de tous les renseignements appropriés qui pourraient être recueillis, notamment dans le cadre de l'évaluation de la performance, des enquêtes sur les accidents et incidents de mer et de l'analyse des données relatives au contrôle par l'État du port, tout en accordant une attention particulière aux difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement ;
  • examiner les propositions qui visent à aider les États à appliquer et à respecter les instruments de l'OMI en élaborant des instruments, des directives et des recommandations appropriés ;
  • analyser les rapports d'enquête sur les accidents et incidents de mer et gérer un mécanisme complet et efficace fondé sur les connaissances qui permette d'identifier les tendances et qui fasse partie du processus normatif de l'OMI ;
  • examiner les normes de l'OMI qui s'appliquent à la sécurité et la sûreté maritimes et à la protection du milieu marin, afin de tenir à jour et d'harmoniser les directives sur les prescriptions applicables aux visites et à la délivrance des certificats ; et
  • ​​promouvoir l'harmonisation des activités de contrôle par l'État du port à l'échelle mondiale.​
 
Programme d'audit des États Membres de l'OMI​
Tous les États Membres doivent obligatoirement faire l'objet d'audits depuis le 1er janvier 2016, afin de déterminer la mesure dans laquelle ces états s'acquittent pleinement et intégralement des obligations et responsabilités qui leur incombent en vertu d'un certain nombre d'instruments conventionnels de l'OMI.
 
​Parmi les instruments obligatoires de l'OMI qui sont visés par ce programme figurent la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974 et son Protocole de 1988), la Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW de 1978), la Convention sur les lignes de charge (Convention LL de 1966 et son Protocole de 1988), la Convention sur le jaugeage des navires (Jaugeage 1969) et le Règlement pour prévenir les abordages en mer (Convention COLREG de 1972).
 
Pour plus de renseignements, utiliser la barre de navigation à gauche.​