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Application, contrôle et coordination

 

L'OMI a été créée pour adopter une législation, les Gouvernements étant responsables de son application. Lorsqu'un gouvernement accepte une convention de l'OMI, il consent à incorporer cette convention dans sa législation nationale et à faire appliquer ses dispositions, comme il le ferait pour n'importe quelle autre loi. Le problème est que certains pays ne disposent pas des connaissances spécialisées, de l'expérience et des ressources nécessaires pour le faire correctement.

Les statistiques obtenues grâce à l'analyse des taux d'accident ou des retenues effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port en fonction du pavillon battu par les navires immobilisés montrent que les performances des États qui disposent d'une Administration de la sécurité maritime solide et organisée et d'inspecteurs maritimes expérimentés diffèrent considérablement de celles des États qui ne sont pas en mesure de s'acquitter correctement des différentes tâches et responsabilités liées à la délivrance aux navires de certificats de sécurité, qui leur incombent en tant qu'État du pavillon.

Ce problème préoccupe l'OMI qui, en 1992, a créé un sous-comité spécial, chargé de l'application des instruments par l'État du pavillon (Sous-comité FSI), pour améliorer la performance des gouvernements. Le Sous-comité FSI a été renommé, en 2013, Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III).​


Le mandat ci-après a été confié au Sous-comité III :

1 - Conformément aux instructions qu'il recevra directement du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la protection du milieu marin, et en vue de l'application effective et uniforme, dans le monde entier, des instruments de l'OMI en matière de sécurité et de sûreté maritimes et de protection du milieu marin et du respect de leurs dispositions, le Sous‑comité de l'application des instruments de l'OMI (Sous-comité III) examinera des questions techniques et opérationnelles se rapportant aux sujets ci-après, notamment à l'élaboration de tous les amendements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux conventions et autres instruments obligatoires ou non obligatoires pertinents, ainsi qu'à la mise au point de nouveaux instruments obligatoires ou non obligatoires, directives et recommandations, selon le cas, aux fins d'examen par les Comités :

  1. examen approfondi des droits et obligations que les États ont en vertu des instruments conventionnels de l'OMI ;
  2. évaluation, contrôle et examen du degré actuel d'application des instruments     de l'OMI par les États en qualité d'État du pavillon, d'État du port et d'État côtier et de pays participant à la formation des officiers et des membres d'équipage et à la délivrance des titres pertinents, en vue d'identifier les domaines dans lesquels les États peuvent avoir des difficultés à appliquer pleinement ces instruments ;
  3. identification des causes des difficultés à appliquer les dispositions des   instruments de l'OMI pertinents, en tenant compte de tous les renseignements pertinents qui pourraient être recueillis, notamment, dans le cadre de l'évaluation de la performance, des enquêtes sur les accidents et incidents de mer et de l'analyse des données relatives au contrôle par l'État du port, tout en accordant une attention particulière aux difficultés auxquelles semblent se heurter les pays en développement ;
  4. examen de propositions visant à aider les États à appliquer et à respecter les instruments de l'OMI par le biais de l'élaboration d'instruments obligatoires ou non obligatoires, de directives et de recommandations appropriés, selon le cas, aux fins d'examen par les Comités ;
  5. analyses des rapports d'enquête sur les accidents et incidents de mer et gestion d'un mécanisme complet et efficace fondé sur les connaissances qui permet d'identifier les tendances et contribue au processus normatif de l'OMI ;
  6. examen des normes de l'OMI relatives à la sécurité et la sûreté maritimes et à la protection du milieu marin, en vue de la tenue à jour et de l'harmonisation des directives sur les prescriptions relatives aux visites et à la délivrance des certificats ; et
  7. promotion de l'harmonisation des activités de contrôle par l'État du port à l'échelle mondiale.

 

2 - Les conventions et autres instruments obligatoires susvisés (tels qu'ils pourront être modifiés de temps en temps) incluent, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

  1. Convention SOLAS de 1974 (chapitres I, IX, XI-1 et appendice et autres            chapitres pertinents, le cas échéant) et Protocoles de 1978 et de 1988 y relatifs ;
  2. MARPOL, Conventions BWM et AFS et autres instruments relatifs à l'environnement, selon qu'il convient ;
  3. Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) ;
  4. Code régissant les organismes reconnus (Code OR) ;
  5. Code d'application des instruments de l'OMI (Code III) ; et
  6. Code pour les enquêtes sur les accidents, 2008.

 

3 - Les instruments non obligatoires visés au paragraphe 1 que le Sous-comité pourra être invité à examiner incluent, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

  1. Directives HSSC;
  2. procédures de contrôle par l'État du port; et
  3. traitement équitable des gens de mer, question des navires non soumis aux conventions, etc.


4 - Le Sous-comité pourra être appelé à examiner toutes autres questions techniques et opérationnelles pertinentes qui lui seraient renvoyées par les Comités ou par d'autres organes techniques de l'Organisation.

 

Contrôle par l'État du port

Le contrôle par l'État du port offre une autre façon de relever les normes. De nombreuses conventions de l'OMI disposent que les gouvernements doivent inspecter les navires étrangers qui font escale dans leurs ports pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes de l'OMI. S'ils ne sont pas conformes à ces normes, les navires peuvent être retenus jusqu'à ce qu'ils aient fait l'objet de réparations.

Ces inspections étaient, à l'origine, destinées à servir d'appui à l'application des instruments par l'État du pavillon mais l'expérience a montré qu'elles pouvaient être extrêmement efficaces. L'Organisation a adopté la résolution A.682(17) intitulée "Coopération régionale en matière de contrôle des navires et des rejets", qui encourageait la conclusion d'accords régionaux. Des mémorandums d'entente/accords ont été signés, qui couvrent l'Europe et l'Atlantique Nord (Mémorandum d'entente de Paris), l'Asie et le Pacifique (Mémorandum d'entente de Tokyo), l'Amérique latine (Accord de Viña del Mar), les Caraïbes (Mémorandum d'entente des Caraïbes), l'Afrique de l'Ouest et du Centre (Mémorandum d'entente d'Abuja), la région de la mer Noire (Mémorandum d'entente de la mer Noire), la Méditerranée (Mémorandum d'entente de la Méditerranée), l'océan Indien (Mémorandum d'entente de l'océan Indien) et le golfe Persique (Mémorandum d'entente de Riyad).​

L'OMI dispose également d'un vaste programme de coopération technique, qui vise essentiellement à renforcer l'aptitude des pays en développement à régler eux-mêmes leurs problèmes et à développer les ressources humaines en dispensant une formation maritime et en menant des activités analogues.​