Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Skip Navigation LinksDefault Accidents

Skip Navigation LinksIMO / French / Ce que nous faisons / Programme d'audit des États Membres et d'appui à l'application des instruments / Accidents

Accidents

 

​​​​​​​​​​​​​​​​​9.png
Aux termes de la règle I/21 de la Convention SOLAS et des articles 8 et 12 de MARPOL, chaque Administration s'engage à effectuer une enquête sur tout accident survenu aux navires battant son pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, et à transmettre à l'Organisation toutes informations pertinentes concernant les conclusions de ces enquêtes. L'article 23 de la Convention sur les lignes de charge exige également qu'une enquête soit effectuée en cas d'accident.​​

 

Le paragraphe 7 de l'article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui traite des obligations de l'État du pavillon, dispose comme suit : "Chaque État ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants d'un autre État, ou des dommages importants à des navires ou installations d'un autre État ou au milieu marin. L'État du pavillon et l'autre État coopèrent dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d'un accident de mer ou incident de navigation de ce genre."

L'OMI a adopté un nouveau Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents) lors de la 84ème session du Comité de la sécurité maritime (MSC), qui s'est tenue à Londres en mai 2008.

Des amendements au chapitre XI-1 de la Convention SOLAS ont également été adoptés pour rendre obligatoires les parties I et II de ce code, la partie III fournissant des conseils pertinents et des explications.

Les nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010, sont plus explicites que la règle I/21 de la Convention SOLAS, qui exigeait seulement des Administrations qu'elles s'engagent à effectuer une enquête sur tout accident survenu à l'un quelconque de leurs navires "lorsqu'elle[s] estime[nt] que cette enquête peut aider à déterminer les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter aux présentes règles". Le Code exige désormais qu'une enquête de sécurité maritime soit effectuée sur tout "accident de mer très grave", défini comme étant un accident de mer qui entraîne la perte totale du navire, des pertes en vies humaines ou des dommages graves à l'environnement.

Ce code recommande également qu'une enquête portant sur d'autres types d'accidents et d'incidents de mer soit effectuée par l'État du pavillon d'un navire mis en cause s'il semble probable que cette enquête fournira des informations utiles pour prévenir d'autres accidents à l'avenir.

Par le biais d'un certain nombre de résolutions, l'Organisation a encouragé la coopération et la prise de conscience d'intérêts communs. La résolution A.173(ES.IV) sur la Participation aux enquêtes officielles concernant les accidents de mer, a été la première adoptée, en novembre 1968. D'autres ont suivi : la résolution A.322(IX) sur les Enquêtes à mener en cas d'accidents de mer, a été adoptée en novembre 1975; la résolution A.440(XI) sur l'Échange de renseignements aux fins d'enquêtes sur les accidents maritimes et la résolution A.442(XI) sur le Personnel et [les] ressources matérielles dont doivent disposer les Administrations pour effectuer les enquêtes sur les accidents et sur les infractions aux conventions ont été adoptées en novembre 1979; enfin la résolution A.637(16) sur la Coopération lors des enquêtes sur les accidents de mer a été adoptée en 1989.

​Ces résolutions ont été fusionnées et étoffées par l'Organisation avec l'adoption du Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer. La résolution A.884(21) sur les Amendements au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer (résolution A.849(20)), adoptée en novembre 1999, a fourni des directives pour les enquêtes sur les facteurs humains. À sa vingt-huitième session, l'Assemblée a adopté la résolution A.1075(28) sur les Directives destinées à aider les enquêteurs à appliquer le Code pour les enquêtes sur les accidents (résolution MSC.255(84)), annulant les résolutions A.849(20) et A.884(21).

Le Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (l'ancien Sous-comité de l'application des instruments par l'État du pavillon (Sous-comité FSI)) a constitué à nouveau son Groupe de travail par correspondance et son Groupe de travail sur l'analyse des accidents, qui s'occupent de toutes les questions relatives aux accidents et analysent les rapports d'enquêtes sur les accidents reçus par le Secrétariat. Les recommandations de ces groupes sont approuvées par le Sous‑comité III et communiquées à d'autres organes compétents de l'OMI. 

Les activités consacrées par les groupes à l'analyse des accidents s'appuient sur la procédure d'analyse des accidents, qui comprend un processus d'analyse des rapports d'enquêtes sur les accidents, un graphique représentant le cheminement ordinaire des renseignements relatifs aux accidents, des procédures d'évaluation des problèmes de sécurité devant être étudiés plus avant, un graphique représentant la marche à suivre pour savoir s'il s'agit d'un problème de sécurité et l'attribution du niveau de risque estimé, et un diagramme représentant le processus d'analyse des accidents.

​Le Système mondial intégré de renseignements maritimes (GISIS) comprend la base de données du module sur les incidents et accidents de mer, dans laquelle figurent des données sur ces accidents et incidents (MCI), tels qu'ils sont définis dans la circulaire MSC‑MEPC.3/Circ.4/Rev.1. Le module du GISIS comprend également toutes les analyses d'accidents qui ont été approuvées par le Sous-comité FSI en vue de leur diffusion par le biais du module du GISIS, pour que le public puisse les consulter. Le GISIS comprend en outre un module relatif aux points de contact, dans lequel il est possible de rechercher les services de l'État du pavillon à contacter au sujet de questions liées au contrôle par l'État du port, les services d'enquête sur les accidents et les services d'inspection des navires (y compris les Secrétariats des Mémorandums d'entente sur le contrôle par l'État du port).

Le module sur les incidents et acciden​ts de mer comprend des renseignements recueillis grâce à la circulaire MSC‑MEPC.3/Circ.4/Rev.1​, ainsi que des rapports d'enquête complets téléchargés dans le système. L'accès à une partie de ces renseignements est réservé uniquement aux Membres de l'OMI.

Les Enseignements tirés sont approuvés par le Sous-comité III et diffusés aux gens de mer afin de les sensibiliser davantage aux accidents et d'empêcher que ces accidents se produisent.

La notification à l'OMI des enquêtes de sécurité maritime et des accidents et incidents de mer s'appuie sur les instruments de l'OMI suivants :
  1. Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents), édition de 2008 (résolution MSC.255(84)), paragraphe 14.1, chapitre 14 de la partie II obligatoire; 

  2. Directives destinées à aider les enquêteurs à appliquer le Code pour les enquêtes sur les accidents (résolution MSC.255(84), (résolution A.1075(28));

  3. Sécurité des pêcheurs en mer, résolution A.646(16), paragraphe 3;

  4. Rapports sur les statistiques d'accidents survenus à des navires de pêche et à des pêcheurs en mer, MSC/Circ.539/Add.2, paragraphe 2;

  5. Rapport sur les statistiques d'accidents survenus à des navires de pêche et à des pêcheurs, MSC/Circ.753, paragraphe 3;

  6. Renseignements préliminaires sur les accidents graves et très graves communiqués par les centres de coordination de sauvetage, MSC/Circ.802, paragraphe 3;

  7. Recommandations concernant la notification des quasi‑accidents, MSC‑MEPC.7/Circ.7, paragraphe 4; et 

  8. Questions relatives aux accidents, Rapports sur les accidents et incidents de mer, MSC‑MEPC.3/Circ.4/Rev.1, paragraphes 6 et 8.

 
Le Secrétariat de l'OMI a travaillé avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour harmoniser les procédures de notification avec celles de la base européenne d'informations sur les accidents de mer (EMCIP) et éviter les doubles emplois.