Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal

Skip Navigation LinksLegalCommittee Comité juridique

Skip Navigation LinksIMO / French / Ce que nous faisons / Affaires juridiques / Comité juridique

Comité juridique

 

Le Comité juridique est habilité à traiter les questions juridiques dans le cadre de l'organisation. Le Comité se compose de tous les États membres de l'OMI. Il a été établi en 1967 comme un organe subsidiaire d'aborder des questions juridiques qui ont surgi à la suite de la catastrophe du Torrey Canyon . Le Comité juridique est également habilité à exercer tous les droits au sein de son champ d'application qui peuvent être assignés par ou en vertu de tout autre instrument international et acceptées par l'organisation.

 Related Links