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Prescriptions en matière de double coque applicables aux pétroliers

 

​​Les amendements de 1992 à MARPOL rendent obligatoire, pour les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes commandés après le 6 juillet 1993, l'installation d'une double coque ou d'une construction équivalente approuvée par l'OMI (règle 19 de l'Annexe I de MARPOL). 

​La prescription requérant une double coque s'applique non seulement aux navires-citernes neufs mais aussi, dans le cadre d'un programme lancé en 1995, aux navires existants (aux termes de la règle 13G, alors en vigueur, qui a été remplacée par la règle 20 de l'Annexe I de MARPOL). Cette règle disposait que tous les navires-citernes ayant atteint un certain âge (30 ans au maximum) devaient être transformés (ou mis hors service). Il a été prévu que cette mesure soit progressivement appliquée, sur plusieurs années, en raison des capacités limitées des chantiers navals, et parce qu'il aurait été impossible de pourvoir tous les navires‑citernes à coque simple d'une double coque sans gravement perturber le commerce mondial et le secteur des transports maritimes.

 

La prescription en matière de double coque a été adoptée en 1992, mais à la suite de l'accident de l'Erika survenu en décembre 1999, au large des côtes françaises, les États Membres de l'OMI ont examiné des propositions visant à accélérer l'élimination progressive des navires-citernes à coque simple. En avril 2001, à l'issue de cet examen, l'OMI a arrêté un calendrier révisé pour l'élimination progressive des navires-citernes à coque simple, qui a pris effet le 1er septembre 2003 (amendements de 2001 à MARPOL). Ce calendrier prévoyait des échéances plus rigoureuses à cet égard. 

 

En décembre 2003, les prescriptions ont été de nouveau révisées, de manière à accélérer davantage encore l'élimination progressive des navires‑citernes à coque simple. Les amendements correspondants sont entrés en vigueur le 5 avril 2005. Une nouvelle règle relative à la prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds interdit le transport d'hydrocarbures lourds à bord des navires‑citernes à coque simple d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, à compter de l'entrée en vigueur de ladite règle (5 avril 2005), de même qu'à bord des pétroliers à coque simple d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, au plus tard à la date anniversaire de leur livraison en 2008.


 

Système d'évaluation de l'état du navire (CAS)

Le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) est applicable à tous les navires‑citernes à coque simple ayant atteint 15 ans d'âge ou plus. Aux termes de la règle 20 de l'Annexe I de MARPOL, l'Autorité (État du pavillon) peut autoriser, si les résultats de l'application du CAS sont jugés satisfaisants, le maintien en exploitation des navires‑citernes de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 au-delà de l'année 2010, mais leur exploitation ne peut pas se prolonger au-delà de la date anniversaire de leur livraison ou de la date à laquelle ces navires atteignent 25 ans après la date de leur livraison, si cette dernière date est antérieure.

 

Dans le cas des pétroliers de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 dotés, soit uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, soit d'espaces de double coque non conformes à la prescription relative aux distances minimales en matière de protection, qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, l'Autorité peut autoriser leur maintien en exploitation au-delà de l'année 2010, à condition que ces navires aient été en service le 1er juillet 2001, que l'Autorité ait établi, en vérifiant la documentation officielle des navires concernés, que ceux-ci satisfont aux conditions spécifiées et que ces conditions n'ont pas changé. Là encore, leur exploitation ne doit pas se prolonger au‑delà de la date à laquelle ils atteignent 25 ans après la date de leur livraison.


Transport d'hydrocarbures lourds

La règle 21 de l'Annexe I de MARPOL relative à la prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds interdit le transport d'hydrocarbures lourds à bord des navires‑citernes à coque simple d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, à compter de l'entrée en vigueur de ladite règle (5 avril 2005), de même qu'à bord des pétroliers à coque simple d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, au plus tard à la date anniversaire de leur livraison en 2008.

Aux fins de la règle 21, "hydrocarbures lourds" désigne l'un quelconque des produits suivants :
  • pétrole brut d'une densité à 15ºC supérieure à 900 kg/m3; 
  • hydrocarbures, autres que le pétrole brut, d'une densité à 15ºC supérieure à 900 kg/m3 ou d'une viscosité cinématique à 50ºC supérieure à 180 mm2/s; et
  • bitume, goudron et leurs émulsions.

Dans le cas des navires‑citernes de la catégorie 2 ou de la catégorie 3 qui transportent des hydrocarbures lourds en tant que cargaison et sont dotés uniquement de doubles fonds ou de doubles murailles non utilisés pour le transport d'hydrocarbures, s'étendant sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, ou des navires‑citernes qui sont dotés d'espaces de double coque non conformes à la prescription relative aux distances minimales en matière de protection, qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la tranche de la cargaison, l'Autorité peut autoriser, à certaines conditions, leur maintien en exploitation au-delà du 5 avril 2005, et ce jusqu'à la date à laquelle ces navires atteignent 25 ans après la date de leur livraison.

 

La règle 21 autorise aussi le maintien en exploitation des pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes qui transportent du pétrole brut d'une densité à 15ºC supérieure à 900 kg/m3 mais inférieure à 945 kg/m3, si les résultats de l'application du système d'évaluation de l'état du navire attestent, à la satisfaction de l'Autorité, que ces navires sont en état de continuer à être exploités, compte tenu de leurs dimensions, de leur âge, de leur zone d'exploitation et de l'état de leur structure, à condition que leur exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle ils atteignent 25 ans après la date de leur livraison.

 

L'Autorité peut autoriser le maintien en exploitation d'un pétrolier à coque simple d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison si, de l'avis de l'Autorité, ce navire est en état de continuer à être exploité, compte tenu de ses dimensions, de son âge, de sa zone d'exploitation et de l'état de sa structure, à condition que son exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle ce navire atteint 25 ans après la date de sa livraison.

 

L'Autorité peut exempter de l'application des dispositions de la règle 21 un pétrolier d'un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes qui transporte des hydrocarbures lourds en tant que cargaison si ce pétrolier, soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de sa juridiction, soit effectue exclusivement des voyages à l'intérieur d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, à condition que cette partie consente à ce que ce navire soit exploité à l'in​térieur d'une zone relevant de sa juridiction. Ces dispositions s'appliquent également aux navires qui sont exploités en tant qu'unités flottantes de stockage d'hydrocarbures lourds.

 

Une Partie à MARPOL a le droit de refuser à des navires‑citernes à coque simple transportant des hydrocarbures lourds, et dont le maintien en exploitation a été autorisé en vertu des dispositions susmentionnées, l'accès aux ports ou terminaux au large relevant de sa juridiction, ou de refuser le transbordement entre navires d'hydrocarbures lourds dans des zones relevant de sa juridiction, sauf lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer.


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