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Signalement des incidents de dumping illégales


En vertu de l'Article VII de la Convention de Londres, Parties contractantes ont décidé de coopérer dans le signalement des navires et avions observé dumping en violation de la Convention. Le protocole contient une disposition similaire. Plus précisément, si le marin ou autre observateur (« Incident observateur ») témoin d'un incident dumping dans les eaux de l'océan qui semble être en violation de la Convention ou du protocole, il ou elle est invitée à :
 
1. immédiatement aviser les autorités compétentes pour qu'ils puissent déterminer l'action appropriée.  Une liste de contacts peut être trouvée dans : liste des National opérationnel Contact Points responsables de la réception, la Transmission et le traitement des rapports urgents sur les Incidents impliquant des Substances nocives, y compris des hydrocarbures par les navires d'États côtiers, l'annexe 2 pour SOPEP s (MSC-MEPC.6/Circ.10). Celles-ci figurent dans les Docs de l'OMI ou en suivant le lien circulaires au bas de la première page du site Web de l'OMI.
 
2. remplir un formulaire de renseignements Incident de Dumping et le formulaire de renseignements supplémentaires, aussi complètement que possible.
Le formulaire d'Incident Dumping et des conseils pour remplir sont trouvent dans LC-LP.1/Circ.47 circulaire, qui peut être téléchargé en anglais, Français et espagnol sur le site Web de l'OMI Docs.