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Pratiques antérieures de dumping annuels rapports


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Rapports exigences en vertu de l'Article VI (4) de la Convention et en vertu de l'article 9.4 du protocole comprennent: 1) rapport annuel sur tous les permis délivrés, y compris le néant quand aucun permis ne sont délivrés ; et 2) rapport annuel sur les activités de surveillance. Le Secrétariat publie des compilations de ces rapports sur une base annuelle.
 
La dernière compilation annuelle peut être téléchargée à partir du lien à droite. On trouvera des rapports précédents sur le site Web de Docs de l'OMI , dans la section de LC-LP sous l'onglet circulaires (LC-LP.1).