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Notification des activités d'immersion Prescriptions en matière de notification

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Prescriptions en matière de notification

 

​Prescriptions en matière de notification concernant les activités d'immersion

Les prescriptions en matière de notification en application de l'Article VI 4) de la Convention et de l'Article 9.4 du Protocole sont les suivantes :​

1. Rapport annuel sur tous les permis délivrés, y compris un rapport portant la mention "Néant" lorsqu'aucun permis n'a été délivré; et
 
2. Rapport annuel sur les activités de surveillance mises en œuvre.
 
Un formulaire de notification (Excel) ainsi que des notes explicatives peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens affichés à droite.
 
Un rapport doit également être établi dès que possible relativement aux permis délivrés en cas d'urgence ou de force majeure. Les procédures applicables aux cas de force majeure ou d'urgence sont consultables en cliquant sur le lien affiché à droite.

 
Événements d'immersion illégale
Conformément à l'Article VII de la Convention de Londres, les Parties contractantes sont convenues de coopérer pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion en contravention des dispositions de la Convention. Le Protocole contient une disposition similaire (Article 10.3).
 
Le formulaire de renseignements sur l'événement d'immersion et des indications pour le remplir peuvent être téléchargés à partir du menu affiché à gauche.

 
Rapports annuels d'immersion précédents
Les prescriptions en matière de notification en application de l'Article VI 4) de la Convention et de l'Article 9.4 du Protocole sont les suivantes : 1) Rapport annuel sur tous les permis délivrés y compris un rapport portant la mention "Néant" lorsqu'aucun permis n'a été délivré; et 2) Rapport annuel sur les activités de surveillance mises en œuvre. Le Secrétariat publie chaque année un recueil de ces rapports.
 
Le dernier recueil annuel peut être téléchargé à partir du lien affiché à droite. Les rapports précédents sont disponibles sur le site Web IMODOCS, dans la section consacrée à la Convention et au Protocole de Londres dans l'onglet "Circulaires" (LC-LP.1).

 
Notification des événements d'immersion illégale
Conformément à l'Article VII de la Convention de Londres, les Parties contractantes sont convenues de coopérer pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion en contravention des dispositions de la Convention. Le Protocole contient une disposition similaire. Concrètement, si un navigateur ou tout autre observateur ("observateur d'événement") est témoin, dans n'importe quelle mer, d'un événement d'immersion en mer qui semble être en violation des dispositions de la Convention ou du Protocole, il lui est demandé :
 
1. d'informer immédiatement les autorités compétentes afin qu'elles puissent déterminer les mesures à prendre. On trouvera une liste de points de contact dans la Liste des points de contact opérationnels nationaux chargés de recevoir, d'analyser et de transmettre les rapports urgents envoyés aux États côtiers sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, y compris des hydrocarbures provenant de navires (Annexe 2 du document MSC-MEPC.6/Circ.10). Ces renseignements sont accessibles en consultant IMODOCS ou en cliquant sur le lien Circulaires au bas de la page d'accueil du site Web de l'OMI.
 
2. de remplir de façon aussi complète que possible le formulaire de renseignements sur l'événement d'immersion et le formulaire de renseignements supplémentaires.
Le formulaire de renseignements sur l'événement d'immersion et des indications pour le remplir sont présentés dans la circulaire LC-LP.1/Circ.47, et peuvent être téléchargés en anglais, français et espagnol sur le site Web IMODOCS.

Gestion des cargaisons avariées

Au cours d'une traversée, il arrive parfois qu'une cargaison se détériore, auquel cas les marins doivent remédier à la situation. Le meilleur moyen de gérer les cargaisons qui se détériorent au cours d'une traversée serait de les décharger du navire afin de les gérer à terre, c'est-à-dire les vendre à d'autres fins, recycler les matériaux récupérables ou s'en débarrasser d'une manière qui soit respectueuse de l'environnement. Il arrive toutefois que, dans certaines conditions, cela ne soit pas possible et que la seule option viable soit l'évacuation de ces cargaisons dans la mer. L'évacuation en mer des cargaisons avariées ne devrait être envisagée qu'en cas d'urgence bien établie, s'il n'existe pas d'installation disponible à terre et si cette mesure ne nuit pas à l'environnement ni à la santé de l'homme.

Afin de faciliter la prise de décision et la gestion des cargaisons avariées, des directives ont été élaborées par les organes directeurs de la Convention et du Protocole de Londres (LC-LP.1/Circ.58). Ces directives peuvent être téléchargées sur la droite de votre écran.