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L’OMI incite les États à ratifier le régime d’indemnisation relatif au transport de SNPD

 

Briefing: 05 08/02/2016  

L'OMI, en collaboration avec le FIPOL et l'ITOPF, a mis au point une brochure de six pages qui présente les avantages de la Convention SNPD et encourage les États Membres de l'OMI à effectuer les démarches nécessaires pour ratifier ou adhérer à la Convention.

L'Organisation maritime internationale (OMI), en collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l'International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), a prié instamment ses États Membres de ratifier et mettre en œuvre un traité majeur relatif à l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) à bord des navires.

Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010) fournira un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés par le transport par mer de cargaisons de SNPD. Celui-ci complète les régimes existants d'ores et déjà en vigueur concernant le transport d'hydrocarbures en tant que cargaison, l'utilisation d'hydrocarbures de soute pour l'exploitation et la propulsion des navires, l'enlèvement des épaves dangereuses et les créances pour mort et lésions corporelles de passagers à bord des navires, ou pour les dommages causés à leurs bagages.

« La Convention SNPD reconnaît que des accidents surviennent parfois. Elle est la dernière pièce du puzzle pour veiller à ce que les victimes d'un sinistre dû au transport par mer de SNPD aient accès à un régime de responsabilité et d'indemnisation complet et international, » a ainsi déclaré le Secrétaire général de l'OMI, M. Kitack Lim. « Le nombre de navires transportant des cargaisons de SNPD augmente de façon constante avec plus de 200 millions de tonnes de produits chimiques transportées chaque année à bord de navires-citernes. Je prie instamment tous les États Membres d'envisager d'adhérer à la Convention SNPD de 2010 au plus vite, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur. »

Il est nécessaire qu'au moins 12 États adhèrent à la Convention pour que celle-ci entre en vigueur. Ces derniers doivent répondre à un certain nombre de critères relatifs au jaugeage et fournir un rapport annuel sur la quantité de cargaisons de SNPD reçue. Pour l'heure, il n'existe aucun État contractant à la Convention SNPD de 2010. Toutefois, avec plusieurs États préparant la mise en œuvre des législations nécessaires, de nombreux progrès ont été réalisés au cours de la dernière année en faveur d'une entrée en vigueur de la Convention.

L'OMI, en collaboration avec les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l'International Tanker Owners Pollution Federation Limited (ITOPF), a mis au point une brochure de six pages qui présente les avantages de la Convention et encourage les États à effectuer les démarches nécessaires pour mettre en œuvre et adhérer à la Convention. L'élaboration de cette brochure a été réalisée de façon collaborative par un groupe de travail par correspondance de l'OMI, et sa production a été financée grâce à une donation faite par le Gouvernement canadien à l'OMI. Elle est le premier élément d'une série d'outils qui seront élaborés en collaboration avec les États Membres de l'OMI, dont l'objectif est de faire de la ratification de la Convention une priorité et d'aider les administrations publiques à promouvoir celle-ci au sein de leur propre État. La brochure met également en évidence les risques potentiels pour les demandeurs si aucun régime de responsabilité et d'indemnisation n'entre en vigueur.

Des mesures de l'OMI relatives à la prévention des accidents impliquant des cargaisons de SNPD sont d'ores et déjà en vigueur. Celles-ci concernent la conception et l'exploitation des navires, la sécurité à bord de ces derniers, et la sécurité des opérations de chargement et de déchargement. Il existe également un protocole couvrant la préparation et la lutte face aux accidents de navigation maritime impliquant des substances dangereuses.

La Convention SNPD de 2010 permet de fournir le régime uniforme et complet requis pour l'indemnisation des coûts encourus à la suite d'un accident impliquant des cargaisons de SNPD, notamment pour assainir et restaurer l'environnement. L'indemnisation totale disponible dans le cadre de la Convention est plafonnée à 250 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (FMI) par accident – ce qui représente approximativement 380 millions de dollars américains avec les taux de change actuels. Les propriétaires de navires sont tenus strictement responsables, dans une limite maximale de responsabilité définie par la Convention, des coûts inhérents aux accidents impliquant des SNPD.  Les propriétaires de navires inscrits transportant des cargaisons de SNPD sont tenus de souscrire à une assurance certifiée par l'État.

Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) verse une indemnisation une fois que les limites de la responsabilité du propriétaire du navire ont été atteintes. Il est financé grâce aux contributions versées après un accident par les réceptionnaires de cargaisons de SNPD. Le Fonds SNPD est administré par les États et les contributions sont calculées sur la base des besoins réels d'indemnisation.

Les SNPD visées par la Convention comprennent, entre autres, des hydrocarbures, d'autres substances liquides définies comme étant novices ou potentiellement dangereuses, des gaz liquéfiés, des substances liquides dont le point d'éclair ne dépasse pas 60° C, des matières et des substances dangereuses, potentiellement dangereuses et nocives transportées en colis ou dans des conteneurs et des matières solides en vrac définies comme possédant des propriétés chimiques dangereuses.

La Convention SNPD dispose que le pollueur paie, en s'assurant que le secteur maritime et celui des SNPD versent une indemnisation à ceux qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite d'un événement mettant en cause des SNPD.

La brochure est disponible en anglais, espagnol et français.​

 

 

« L’OMI – Organisation maritime internationale – est l’institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. »

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