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Entrée en vigueur d’amendements au traité de l’OMI pour la prévention de la pollution par les navires

 

Briefing: 03 05/03/2018  

Des amendements aux règles de l'Annexe V de MARPOL relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires sont entrés en vigueur le 1er mars 2018. 

Ces nouveaux amendements concernent la notification des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires, la classification des ordures et le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

Les prescriptions en vertu desquelles les navires sont tenus de collecter les données relatives à leur consommation de fuel-oil sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. D'autres amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont également entrés en vigueur le même jour. Ils concernent la classification des ordures, avec notamment l'ajout d'une nouvelle catégorie relative aux « déchets électroniques », et le Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP).

Prescriptions concernant la notification des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires

Il s'agit des dernières prescriptions obligatoires visant à améliorer le rendement énergétique des transports maritimes internationaux.

La collecte des données sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les données recueillies seront communiquées à la fin de chaque année civile à l'Organisation maritime internationale (OMI) – l'institution spécialisée des Nations Unies chargée d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers et de l'atmosphère par les navires.

Le système de collecte de données permettra à l'OMI de disposer de données tangibles sur la consommation de fuel-oil qui devraient aider les États Membres à prendre des décisions concernant les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer le rendement énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des transports maritimes internationaux.

Ces prescriptions obligatoires ont été adoptées par le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'OMI en 2016 par voie d'amendements au chapitre 4 de l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

En vertu de la nouvelle règle 22A, « Collecte et notification des données relatives à la consommation de fuel-oil du navire », les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 sont tenus de recueillir les données relatives à la consommation de chaque type de fuel-oil utilisé à bord, ainsi que d'autres données spécifiées comme, par exemple, les indicateurs indirects pour les activités de transport. En effet, ces navires produisent environ 85 % des émissions de CO2 provenant des transports maritimes internationaux.

Les données agrégées seront communiquées à l'État du pavillon après la fin de chaque année civile. Après avoir déterminé que les données ont été communiquées dans le respect des prescriptions, l'État du pavillon délivrera une déclaration de conformité au navire.

Les États du pavillon seront ensuite tenus de transférer ces données dans la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires. L'OMI devra quant à elle présenter un rapport annuel au MEPC rendant compte des données recueillies.

En outre, le 31 décembre 2018 ou avant cette date, dans le cas d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000, le Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) devra contenir une description de la méthode qui sera utilisée pour recueillir les données et des procédures qui seront suivies pour notifier ces données à l'État du pavillon dont relève le navire.

Ce nouveau système obligatoire de collecte de données constitue le premier palier d'un processus en trois étapes dans le cadre duquel l'analyse des données recueillies permettra de constituer le point de départ d'un débat d'orientation objectif, transparent et faisant appel à toutes les parties prenantes au sein du MEPC. Ce dernier a adopté, en 2016, une feuille de route (de 2017 à 2023) pour l'élaboration d'une « stratégie globale de l'OMI concernant la réduction des émissions de GES provenant des navires ».

La prochaine étape du processus prévoit l'adoption d'une stratégie initiale de réduction des émissions de GES qui devrait être adoptée par la 72ème session du MEPC, réunie du 9 au 13 avril 2018. En amont du MEPC 72, soit du 3 au 6 avril, se tiendra la troisième réunion du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires.

La stratégie initiale devrait comprendre, entre autres, une liste des mesures envisageables à court, moyen et long termes ainsi qu'un éventuel calendrier, qui sera révisé selon qu'il convient au fur et à mesure que d'autres renseignements deviendront disponibles. Les données recueillies dans le cadre du système de notification obligatoire permettront d'éclairer le MEPC au moment d'adopter une stratégie révisée en 2023.

En 2011, l'OMI est devenue le premier organisme international à adopter des mesures obligatoires relatives au rendement énergétique des navires avec l'entrée en vigueur, en 2013, d'un ensemble de prescriptions techniques et opérationnelles applicables aux navires neufs et existants. D'ici à 2025, les navires neufs seront 30 % plus économes en énergie que ceux construits en 2014.

Prescriptions de l'Annexe V de MARPOL relatives aux ordures

Des amendements aux règles de l'Annexe V de MARPOL relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires sont entrés en vigueur le 1er mars 2018. Ces amendements concernent les résidus de cargaisons de substances nuisibles pour le milieu marin et le Modèle de registre des ordures. Cela comprend notamment :

  • Des amendements aux règles 4 et 6 de l'Annexe V en vertu stipulant que l'expéditeur est tenu de déclarer si les substances en question sont nuisibles pour le milieu marin. Un nouvel appendice fournit des critères pour la classification des cargaisons solides en vrac.

  • L'actualisation du Modèle de registre des ordures. La fiche des rejets d'ordures se compose d'une partie I, pour tous les navires, et d'une partie II, pour les navires qui transportent des cargaisons solides en vrac.

  • L'ajout d'une nouvelle catégorie relative aux « déchets électroniques ». Les Directives de 2017 pour la mise en œuvre de l'Annexe V de MARPOL définissent les déchets électroniques comme tout matériel électrique ou électronique, y compris ses composants, sous-ensembles et consommables, lorsqu'ils sont éliminés en tant que « déchet ». Les déchets électronique désignent les rebuts de matériel électrique ou électronique utilisé pour l'exploitation normale du navire ou dans les locaux d'habitation, y compris tous les composants, sous-ensembles ou consommables qui font partie du matériel au moment de sa mise au rebut et dans lesquels se trouvent des matières potentiellement dangereuses pour la santé humaine et/ou l'environnement.

Amendements au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

Les amendements visant à actualiser le modèle B du Supplément au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (Certificat IOPP), relatif aux citernes à ballast séparé, sont eux aussi entrés en vigueur le 1er mars 2018.


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« L’OMI – Organisation maritime internationale – est l’institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. »

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