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L’Espagne adhère à un important traité sur la sécurité des navires de pêche

 

Briefing: 03 07/02/2019  

M. Carlos Bastarrechea Sagües, Ambassadeur d’Espagne au Royaume-Uni et Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’OMI, a déposé un instrument d'adhésion à l'Accord du Cap de 2012 auprès du Secrétaire général, M. Kitack Lim.

L'Espagne est le dernier pays en date à avoir adhéré à l'Accord du Cap sur la sécurité des navires de pêche, réduisant considérablement le nombre de navires nécessaires à l'entrée en vigueur du traité.

L'entrée en vigueur de l'Accord du Cap de 2012 aura des conséquences positives pour l'industrie de la pêche, et devrait notamment réduire le nombre d'accidents et de décès, et constituerait une infrastructure plus efficace pour superviser la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

 « Avec l'adhésion de l'Espagne, nous sommes presque à mi-chemin des critères d'entrée en vigueur de cet important traité. Je prie les autres États membres de l'OMI qui n'ont pas encore ratifié ce traité d'en faire autant », a déclaré le Secrétaire général de l'Organisation, M. Kitack Lim.

« Il est nécessaire que l'Accord du Cap entre en vigueur afin que nous puissions combler le vide réglementaire existant et bénéficier d'un régime international efficace pour assurer la sécurité des navires de pêche, et ainsi réduire le nombre de décès dans l'une des professions les plus dangereuses du monde », a affirmé M. Lim.

Plusieurs traités internationaux, tels que la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), sont en vigueur depuis des dizaines d'années pour les navires de commerce, y compris les navires de charge et les navires à passagers. La Convention SOLAS prévoit un certain nombre de règles applicables à tous les navires, comme celles du chapitre V sur la sécurité de la navigation. Cependant, de nombreuses autres règles de la Convention SOLAS accordent une exemption aux navires de pêche. L'Accord du Cap permettrait de combler le vide réglementaire actuel au moyen de règles de sécurité applicables au sein du secteur des pêches.

M. Carlos Bastarrechea Sagües, Ambassadeur d'Espagne au Royaume-Uni et Représentant permanent de l'Espagne auprès de l'OMI, a déposé un instrument d'adhésion à l'Accord du Cap de 2012 auprès du Secrétaire général, M. Kitack Lim.

L'Accord du Cap entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins 22 États, dont le nombre total de navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer est au moins égal à 3 600, auront exprimé leur consentement à être liés par lui. Avec l'adhésion de l'Espagne, le traité compte désormais 11 États contractants, représentant un total de 1 413 navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres exploités en haute mer. Les États contractants sont les suivants : Afrique du Sud ; Allemagne ; Belgique ; Congo ; Danemark ; Espagne ; France ; Islande ; Norvège ; Pays-Bas ; et Saint-Kitts-et-Nevis.

Conférence de l'OMI sur la sécurité en mer et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

L'OMI et le Gouvernement espagnol coorganiseront une conférence sur la sécurité en mer et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la ville de Torremolinos (Espagne), qui doit pour l'instant se tenir du 21 au 23 octobre 2019.

Cette conférence sera suivie d'un Groupe de travail ad hoc mixte Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les questions connexes, sous réserve de l'approbation du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 74) et du Comité de la sécurité maritime (MSC 101). Le Groupe de travail mixte sera parrainé par le Gouvernement espagnol.

La FAO et les Pew Charitable Trusts ont promis de fournir des fonds supplémentaires ainsi qu'une aide en nature pour la conférence et le Groupe de travail.
 

Accord du Cap

L'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 est un instrument international juridiquement contraignant qui n'est pas encore entré en vigueur. Il contient des prescriptions internationales obligatoires régissant la stabilité, l'état de navigabilité, les machines, les installations électriques, les engins de sauvetage, le matériel de communication, les dispositifs de protection contre l'incendie et la construction des navires de pêche. L'Accord du Cap est un outil solide qui contribue à la sécurité des pêcheurs en mer et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, parce qu'il facilite le contrôle de la sécurité des navires de pêche par les États du pavillon, les États du port et les États côtiers.

L'Accord du Cap est un des quatre traités internationaux visant à atteindre un niveau de sécurité plus élevé et un meilleur contrôle et respect des lois de l'industrie de la pêche. Ce traité est aussi le seul à ne pas être encore entré en vigueur. Les quatre traités en question sont :

  1. l'Accord du Cap de 2012 (OMI) (pas encore en vigueur) ;
  2. la Convention OMI STCW de 1995 sur la formation des pêcheurs (entrée en vigueur en 2012) ;
  3. la Convention de l'OIT sur le travail dans la pêche de 2007 (Convention No.188) (entrée en vigueur en novembre 2017) ; et
  4. l'Accord FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA) (entré en vigueur en 2016).

En savoir plus

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« L’OMI – Organisation maritime internationale – est l’institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. »

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