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Congé à terre : des droits renforcés pour les gens de mer à partir du 1er janvier 2018

 

Briefing: 01 01/01/2018  

La nouvelle disposition précise que les membres d'équipage ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou d'origine sociale, et quel que soit l'État du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés.

De nouveaux amendements à la Convention FAL renforcent les droits des gens de mer à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire et prévoient de nouvelles mesures pour prévenir les cas d’embarquement clandestin.

Les droits des gens de mer à descendre à terre pendant l’escale de leur navire ont été renforcés grâce à plusieurs amendements à la Convention FAL – le traité de l’OMI visant à assurer la fluidité du transit des navires, des cargaisons et des passagers dans les ports.

En vertu de ces amendements, entrés en vigueur le 1er janvier 2018, les gouvernements nationaux sont tenus de se doter de systèmes permettant l'échange électronique de renseignements en lien avec les transports maritimes, y compris pour le transfert électronique de données (EDI), avant la date du 8 avril 2019. Les gouvernements seront toutefois autorisés à utiliser des documents au format électronique ou papier pendant une période transitoire d’au moins 12 mois.

Les amendements encouragent par ailleurs l'utilisation du système de guichet unique afin que tous les renseignements requis par les autorités publiques en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires, des personnes et des cargaisons puissent être communiqués via un portail unique en évitant les doubles emplois.

En outre, un certain nombre de formulaires normalisés, de normes et de pratiques recommandées relatifs aux passagers clandestins ont été actualisés.

La Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL) compte à ce jour 118 États contractants.

Autorisation de descendre à terre

Avec l'entrée en vigueur de ces amendements, une nouvelle disposition est venue s'ajouter à la norme internationale en vertu de laquelle les membres d'équipage sont autorisés à descendre à terre pendant l’escale de leur navire. Cette nouvelle disposition précise que les membres d'équipage ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination pour des raisons de nationalité, de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou d'origine sociale, et quel que soit l'État du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés.

En cas de rejet d’une demande, les autorités publiques compétentes doivent impérativement en expliquer les raisons au membre de l’équipage et au capitaine du navire. Ces derniers peuvent exiger que l'explication soit présentée par écrit.  

Sûreté maritime et passagers clandestins

La section de la Convention FAL relative à la prévention des cas d’embarquement clandestin a été actualisée et étendue. Afin d’empêcher des passagers clandestins de s'introduire à bord des navires, il est recommandé aux autorités nationales d’appliquer des procédures d’exploitation équivalentes à celles prévues par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).

Une nouvelle norme exige que les gouvernements contractants, lorsqu’il y a lieu, incorporent dans leur législation nationale des moyens de droit leur permettant de poursuivre les passagers clandestins, les passagers clandestins potentiels et toute personne ou compagnie ayant prêté assistance à un passager clandestin ou un passager clandestin potentiel avec l'intention de faciliter son accès à la zone portuaire, à un navire, à une cargaison ou à des conteneurs.

Nouveaux formulaires FAL

Les nouveaux formulaires FAL ont pris effet le 1er janvier 2018. Ils couvrent les points suivants : Déclaration générale ; Déclaration de la cargaison ; Déclaration des provisions de bord ; Déclaration des effets et marchandises de l'équipage ; Liste de l'équipage ; Liste des passagers ; et Manifeste de marchandises dangereuses.

Par ailleurs, trois nouveaux documents sont venus compléter les renseignements pouvant être requis par les autorités à terre pour l’accomplissement des formalités concernant les navires. Ces documents concernent : les renseignements liés à la sûreté prescrits aux termes de la Convention SOLAS ; les renseignements électroniques préalables sur la cargaison aux fins de l'évaluation des risques par les douanes ; et le formulaire de notification préalable de livraison de déchets à une installation de réception portuaire.

La Convention FAL

La Convention FAL, adoptée pour la première fois en 1965, vise à harmoniser les procédures en lien avec l'arrivée, le séjour au port et le départ des navires. Elle contient un certain nombre de « normes » et de « pratiques recommandées » obligatoires concernant les formalités, procédures et documents requis pour l'entrée, le séjour au port et le départ des navires, des équipages, des passagers, des bagages et des cargaisons.

L'Annexe révisée, élaborée après un examen approfondi des dispositions du traité, vise à s'assurer que la Convention FAL répond correctement aux besoins actuels et futurs du secteur des transports maritimes et permet de faciliter et d'accélérer le trafic maritime international. L'objectif est d'éviter tout retard inutile pour les navires, les personnes et les biens se trouvant à bord.

Cliquez ici pour en savoir plus.

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« L’OMI – Organisation maritime internationale – est l’institution spécialisée des Nations Unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. »

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