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Comité de la coopération technique (TC), 65ème session, 22-24 juin 2015

24/06/2015

Le projet de guichet unique maritime progresse
Le Comité de la coopération technique, qui se réunissait pour sa soixante-cinquième session, a examiné l'état d'avancement du projet afin de développer un prototype de guichet unique maritime pour l'échange de renseignements informatisés liés à l'arrivée et au départ des navires, afin de répondre aux nouvelles prescriptions relatives à l'échange de renseignements prévues par la révision de la Convention visant à faciliter le trafic maritime.

Le Comité a demandé au Secrétariat de l'OMI de fournir un descriptif clair du projet à la prochaine session, ainsi que des estimations budgétaires pour les coûts initiaux et annuels renouvelables.

Les délégations qui se sont exprimées sur le sujet ont reconnu l'importance de l'échange de renseignements informatisés pour la facilitation du commerce international – en lien avec l'efficacité et la rentabilité de l'exploitation des navires dans les ports – et en tant que facteur clé de la réduction des charges administratives pour les capitaines de navires et les administrations maritimes. De plus, certaines délégations ont reconnu que l'élaboration et la mise en œuvre d'un guichet unique représentaient un processus compliqué et coûteux et que celui-ci pouvait s'avérer difficile pour certains.

Le guichet unique maritime aura pour principal objectif de faciliter l'accomplissement des formalités concernant les navires, les passagers et les membres d'équipage, et d'établir un lien entre les renseignements sur les cargaisons et le guichet unique déjà en place consacré au dédouanement des cargaisons, en utilisant à cette fin les renseignements qui figurent dans les formulaires FAL de l'OMI.

Une annexe révisée de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (FAL), 1965, telle que modifiée, doit être adoptée lors de la quarantième session du Comité de la simplification des formalités qui se tiendra au mois d'avril 2016. Une nouvelle norme majeure doit y être adoptée. Cette dernière concerne l'obligation pour les autorités publiques de mettre en place des systèmes d'échange de renseignements informatisés dans un délai de trois ans à compter de l'adoption des amendements. Une période transitoire d'au moins douze mois est prévue pour l'utilisation obligatoire de ces systèmes à compter de la date de leur adoption. L'utilisation de documents aux formats papier et électronique sera autorisée au cours de cette même période.

Une pratique recommandée encouragera également l'utilisation du système du guichet unique afin d'éviter les doubles emplois lors de la soumission de toutes les informations requises par les autorités publiques en rapport avec l'arrivée, le séjour et le départ des navires, des personnes et des cargaisons.

Plusieurs missions d'évaluation des besoins en matière d'amélioration de l'échange des renseignements informatisés ont permis de déterminer que même si la majorité des États Membres ont mis en place, sous une forme ou une autre, un guichet unique pour les cargaisons peu d'entre eux disposent d'un guichet unique pour les transports maritimes. L'OMI a lancé le projet du guichet unique maritime afin de soutenir les pays dans la mise en œuvre anticipée des prescriptions de la Convention FAL.

L'Institut norvégien de recherche en matière de technologie marine (MARINTEK) a mené à bien les deux premières phases du projet. D'une part, la première phase consistait à recueillir des informations par le biais d'une enquête effectuée auprès des utilisateurs pour déterminer les besoins de ces derniers et, d'autre part, la deuxième phase consistait à évaluer les besoins des utilisateurs et les critères de conception. La troisième phase, quant à elle, consiste à développer le prototype de guichet unique maritime et a vocation à appartenir pleinement à l'OMI. Une fois que le projet aura été finalisé, les résultats seront partagés avec les organisations intéressées afin d'étudier les éventuelles synergies entre le projet et les autres guichets uniques existants (troisième phase). Enfin, la quatrième phase consistera à mettre en œuvre le prototype de guichet unique maritime dans un pays cible.

Pendant ce temps, le Comité a remercié la Norvège pour avoir financé les deux premières phases du projet proposé, ainsi que la Norvège et le Chili pour les propositions faites en faveur de l'avancement du projet. La Norvège a assuré que, dans le cadre de l'élaboration du prototype, l'utilisation de la structure et des modules de son Single Window System Safe Sea Net serait gratuite et la délégation du Chili a affirmé son soutien en s'engageant à mettre des experts à disposition. De son côté le Comité a prié instamment les États Membres et les parties prenantes du secteur des transports maritimes à verser des contributions volontaires, financières ou en nature, afin de faire avancer le projet proposé de guichet unique maritime.

Le Comité approuve la création de matériels de formation visant à soutenir les Directives sur le traitement équitable

Le Comité a approuvé la création de matériels de formation relatifs à la mise en œuvre des Directives conjointes OMI/OIT sur le traitement équitable des gens de mer en cas d'accident de mer (Résolution LEG.3(91)). Le Comité s'est félicité de l'offre faite par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) visant à apporter un soutien, financier et en nature, en faveur de la création desdits matériels de formation.

Le Comité a précisé que ces matériels de formation pourraient être utilisés dans le cadre des activités d'assistance technique consistant à mener des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents de mer. Les matériels de formation pourraient également être mis à la disposition de l'Université maritime mondiale (UMM), de l'Institut de droit maritime international (IMLI) et de l'Académie maritime internationale pour la sécurité, la sûreté et l'environnement (IMSSEA) en demandant à ces derniers d'inclure les matériels de formation à leurs programmes d'étude et à tous les cours de perfectionnement professionnel et formations qu'ils dispensent.  

Il a été noté que la question consistant à former et sensibiliser davantage les gens de mer sur leurs droits devait être examinée par le Comité de la sécurité maritime (MSC) et le Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille (HTW). En fonction des décisions prises par ces derniers, le Secrétariat examinera les révisions nécessaires de tout cours type existant et/ou l'élaboration d'un cours type autonome.

Approbation du Programme de coopération technique pour 2016-2017

Le Comité a approuvé le Programme intégré de coopération technique (PICT) pour l'exercice biennal 2016-2017, y compris les programmes régionaux et mondiaux.

Les programmes mondiaux couvrent huit domaines prioritaires :

  • Services de conseils techniques, pour prévoir un mécanisme souple de financement qui permette de répondre immédiatement non seulement à des demandes d'urgence, comme dans le cas d'incidents de pollution des mers et de sécurité, mais aussi à des demandes visant à aider des gouvernements à mettre en place ou à moderniser des administrations maritimes et la législation ainsi qu'à appliquer efficacement les normes maritimes internationales ;
  • Appui aux petit État insulaire en développement (PIED) et aux pays les moins avancés (PMA) pour leurs besoins spéciaux en matière de transports maritimes, pour répondre aux nouveaux besoins des PIED et des PMA en matière de développement, compte tenu du fait que les transports et la mobilité sont essentiels à leur développement durable et peuvent jouer un rôle primordial pour ce qui est de renforcer la croissance économique, de promouvoir les possibilités offertes par le commerce et d'améliorer l'accessibilité ;
  • Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) 3 : Renforcement du développement des ressources maritimes, pour renforcer les associations régionales de femmes-cadres dans les secteurs maritimes et portuaires et contribuer au développement des capacités régionales en proposant des formations spécialisées aux femmes-cadres ;
  • Renforcement des capacités et formation, pour renforcer les capacités maritimes nationales et régionales en développant les ressources humaines, par exemple en accordant des bourses aux établissements internationaux de formation maritime créés par l'OMI et à d'autres établissements de formation maritime dans le monde, et pour répondre aux demandes d'assistance portant sur l'élaboration de politiques nationales en matière de transport maritime ;
  • Partenariats et problèmes naissants, pour établir et/ou renforcer des accords de partenariat en matière de coopération technique et pour assurer l'harmonisation et la coordination, à l'échelle mondiale, des activités de contrôle par l'État du port ;
  • Renforcement de la sûreté maritime, pour appuyer les efforts des gouvernements et du secteur visant à renforcer la sûreté au sein du secteur des transports maritimes internationaux ;
  • Programme d'audit des États Membres de l'OMI (IMSAS), pour fournir une assistance ciblée à certains États Membres en fonction des résultats de l'audit et des plans de mesures correctives et pour faciliter les préparatifs de l'audit, y compris la formation spécialement organisée à l'intention des auditeurs ; et
  • Mise en œuvre et application efficaces des mesures relatives au rendement énergétique des navires, pour aider à renforcer la capacité des États Membres à satisfaire aux nouvelles règles et normes internationales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux et à améliorer le rendement énergétique des navires.

En favorisant le renforcement des capacités dans les administrations maritimes, le PICT permet d'augmenter le degré d'application et de respect des traités internationaux multilatéraux relatifs aux transports maritimes et d'aider les États Membres de l'OMI à s'acquitter de leurs obligations découlant de ces instruments. Il permet aussi d'aider les pays en développement à atteindre les objectifs pertinents du Millénaire pour le développement (OMD) et du Programme de développement pour l'après-2015.​

Révision des activités de coopération technique de 2014

Le Comité a été informé du succès de l'année 2014 en matière d'activités de coopération technique. En effet, 213 activités ont été menées, dont 24 missions consultatives et missions d'évaluation des besoins, ainsi que 107 cours, séminaires et ateliers de formation organisés aux échelles nationale, régionale et mondiale. Ces formations ont couvert un large éventail de sujets maritimes et ont permis de former 3 402 personnes dans le monde entier en 2014. En outre, 73 boursiers ont terminé leurs études dans le domaine maritime et 1 547 responsables ont assisté à des manifestations visant à élaborer et à harmoniser des stratégies régionales portant sur des questions techniques dans le domaine maritime.

Le montant total des dépenses consacrées aux activités de coopération technique en 2014 s'élève à US$13,8 millions, ce qui représente un taux d'exécution de 76 % pour les ressources programmées pour cette même année. Le profil de décaissements compte quant à lui 21 sources de financement. Le Fonds de la coopération technique de l'OMI y a contribué à hauteur de US$5,8 millions, soit 42 % du total des décaissements pour cette même année. Enfin, les contributions non financières ont contribué grandement au succès des activités organisées dans le cadre du PICT.

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