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Comité de la protection du milieu marin (MEPC), 70ème session, 24-28 octobre 2016

28/10/2016

Adoption d'un système de collecte de données obligatoire sur la consommation de fuel-oil

Le MEPC a adopté des prescriptions obligatoires de l'Annexe VI de MARPOL en vertu desquelles les navires doivent consigner et fournir des données concernant leur consommation de fuel-oil.

Ces mêmes navires produisent environ 85 % des émissions de CO2 provenant des transports maritimes internationaux. Les données recueillies constitueront une base solide à partir de laquelle les décisions relatives aux mesures supplémentaires, c'est-à-dire celles qui compléteront ou s'ajouteront aux mesures d'ores et déjà adoptées par l'OMI, pourront être prises à l'avenir.

En vertu de ces amendements, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 seront tenus de recueillir les données relatives à la consommation de chaque type de fuel-oil utilisé à bord, ainsi que d'autres données spécifiées comme, par exemple, les indicateurs indirects pour les activités de transport. Les données agrégées seront ensuite communiquées à l'État du pavillon après la fin de chaque année civile. Après avoir déterminé que les données ont été communiquées dans le respect des prescriptions, l'État du pavillon délivrera une déclaration de conformité au navire. Les États du pavillon seront ensuite tenus de transférer ces données dans la base de données de l'OMI sur la consommation de fuel-oil des navires. L'OMI devra présenter un rapport annuel au MEPC rendant compte des données recueillies.

Cliquez ici pour consulter le point presse 28.

Approbation d'une feuille de route pour la réduction des émissions de GES

Le MEPC a approuvé une feuille de route pour l'élaboration d'une stratégie globale de l'OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des navires, qui anticipe une stratégie initiale de réduction des émissions de GES devant être adoptée en 2018.

La feuille de route contient une liste d'activités, dont des études supplémentaires de l'OMI sur les GES et d'importants travaux intersessions, et leurs échéances respectives, et prévoit d'aligner ces nouvelles activités sur les travaux menés actuellement par le MEPC dans le cadre du processus en trois étapes mentionné précédemment et visant à améliorer le rendement énergétique des navires. Cet alignement ouvre la voie vers l'adoption d'une stratégie révisée, en 2023, comprenant les autres mesures à court, moyen et long termes, selon que de besoin, et les calendriers de mise en œuvre.

Le Comité a également convenu de convoquer plusieurs réunions du Groupe de travail intersessions sur la réduction des émissions de GES provenant des navires. Il est prévu que la première réunion intersessions (devant être approuvée par le Conseil de l'OMI) soit organisée juste avant le MEPC 71, lequel doit se réunir au printemps 2017.

Cliquez ici pour consulter le point presse 28.

Rendement énergétique des transports maritimes internationaux

Le Comité a examiné le rapport de son groupe de travail par correspondance sur l'état des innovations technologiques se rapportant à la mise en œuvre de la phase 2 (1er janvier 2020-31 décembre 2024) des règles sur l'indice nominal de rendement énergétique (EEDI). En vertu des règles relatives au rendement énergétique, l'OMI a pour obligation d'examiner l'état des innovations technologiques et, si cela s'avère nécessaire, de modifier la durée, les paramètres de la ligne de référence de l'EEDI pour les types de navires pertinents et les taux de réduction.

À l'issue des discussions du groupe de travail ayant examiné l'état des innovations technologiques se rapportant à la mise en œuvre des prescriptions de la phase 2 relatives à l'EEDI à partir de 2020, le Comité a convenu de conserver les prescriptions de la phase 2 (applicables aux navires de types autres que les navires rouliers à cargaisons et les navires rouliers à passagers) et a décidé qu'il serait nécessaire de commencer un examen approfondi des prescriptions de la phase 3 de l'EEDI (1er janvier 2025 et au-delà) et de leur application anticipée, ainsi que de la possibilité de mettre en place une phase 4. Pour l'heure, les prescriptions de la phase 3 prévoient que tous les navires neufs construits d'ici à 2025 seront 30 % plus économes en énergie que ceux construits en 2014.

Les travaux visant à examiner la mise en œuvre progressive des prescriptions relatives à l'EEDI se poursuivront à la prochaine session du Comité.

Par ailleurs, le Comité a adopté les amendements aux Directives de 2014 sur la méthode de calcul de l'EEDI obtenu applicable aux navires neufs.

En 2011, l'OMI est devenue la première organisation à adopter des mesures en matière de rendement énergétique qui soient juridiquement contraignantes pour l'ensemble du secteur à l'échelle internationale. Les normes nominales de rendement énergétique pour les navires neufs et les mesures opérationnelles relatives au rendement énergétique des navires existants sont devenues obligatoires en 2013, avec l'entrée en vigueur des amendements pertinents à l'Annexe VI de MARPOL.

Les données reçues par le Secrétariat de l'OMI montrent que, pour l'instant, plus de 1 900 navires ont été certifiés comme conformes aux nouvelles normes nominales de rendement énergétique.

La date du 1er janvier 2020 retenue pour la mise en œuvre du plafond mondial de la teneur en soufre

La date du 1er janvier 2020 a été retenue pour la mise en œuvre d'une réduction significative de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires, une décision historique à la fois pour l'environnement et la santé de l'homme.

La décision de mettre en œuvre dès 2020 un plafond mondial de 0,50 % m/m (masse par masse) représente une réduction substantielle de l'actuel plafond mondial de la teneur en soufre du fuel-oil utilisé par les navires, de 3,50 % m/m, et démontre l'engagement clair de l'OMI pour garantir que le secteur des transports maritimes respecte ses obligations environnementales.

Cliquez ici pour consulter le point presse 27.

Désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx)

Le MEPC a approuvé la désignation de la mer du Nord et de la mer Baltique en tant que zones de contrôle des émissions (ECA) d'oxydes d'azote (NOx) en vertu de la règle 13 de l'Annexe VI de MARPOL. Le projet d'amendements visant à désigner officiellement ces deux zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) sera soumis à la prochaine session du Comité, le MEPC 71, en vue de son adoption.

Le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL permettrait aux deux NECA de prendre effet le 1er janvier 2021.

La désignation de ces zones en tant que zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) obligerait les navires, construits le 1er janvier 2021 ou après cette date et exploités en mer du Nord et en mer Baltique, qui utilisent des moteurs diesel marins à respecter la limite d'émission de NOx du niveau III. De plus, le Comité a approuvé des dispositions pour permettre aux navires équipés de moteurs à combustible mixte ou seulement de moteurs de niveau II de subir des opérations de construction, de transformation, de réparation et/ou d'entretien dans des chantiers navals situés dans des zones de contrôle des émissions de NOx du niveau III. Les deux zones en question sont d'ores et déjà des zones de contrôle des émissions de SOx (SECA).

Approbation du projet d'amendements relatif à la note de livraison de soutes

Le MEPC a approuvé, en vue de son adoption par le MEPC 71, le projet d'amendements à l'Annexe VI de MARPOL (déclaration de la note de livraison de soutes) relatif à l'offre de fuel-oil pour moteurs marins aux navires qui ont fait installer d'autres mécanismes visant à réduire leurs émissions de soufre.

Le projet d'amendements à l'appendice V de l'Annexe VI de MARPOL vise à couvrir les situations dans lesquelles le fuel-oil fourni ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la faible teneur en soufre, mais où celui-ci a été fourni à un navire qui utilise des « moyens équivalents » (par exemple, des techniques de réduction des émissions comme les épurateurs) afin de réduire ses émissions d'oxydes de soufre et satisfaire aux prescriptions de MARPOL.

Le MEPC a approuvé les Directives relatives à l'échantillonnage à bord aux fins de la vérification de la teneur en soufre des fuel-oils utilisés à bord des navires. Ces directives prévoient une méthode d'échantillonnage agréée pour permettre de contrôler et de faire respecter efficacement la conformité des fuel-oils liquides utilisés à bord des navires en application des dispositions de l'Annexe VI de MARPOL.

Interprétations relatives aux RCS en vertu du Code sur les NOx, 2008

Le MEPC a approuvé les interprétations uniformes du Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins (Code sur les NOx, 2008) relatif à l'approbation des dispositifs de réduction catalytique sélective (RCS) afin de satisfaire aux normes relatives aux NOx.

Adoption d'amendements supplémentaires à MARPOL

Le MEPC a adopté les amendements suivants, lesquels doivent entrer en vigueur le 1er mars 2018 :

  • Les amendements à l'Annexe I de MARPOL, relatifs aux citernes à ballast séparé, visant à actualiser le Modèle B du Supplément au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ; et
  • Les amendements à l'Annexe V de MARPOL relatifs aux produits nuisibles pour le milieu marin et au Modèle de registre des ordures. Les amendements fournissent des critères applicables à la classification des cargaisons solides en vrac en tant que substances nuisibles pour le milieu marin et visent à s'assurer que de telles substances sont déclarées par l'expéditeur et ne sont pas rejetées en mer.
  • Désignation d'une zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA) en Papouasie-Nouvelle-Guinée

    Le MEPC a désigné la région qui entoure le passage de Jomard, qui fait partie de l'archipel de la Louisiade à l'extrémité sud-est de la province de Baie Milne (Papouasie-Nouvelle-Guinée), en tant que zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA). La proposition comprenait des systèmes d'organisation du trafic nouvellement établis (quatre routes à double sens de circulation et une zone de prudence) adoptés en 2014 et entrés en vigueur le 1er juin 2015.

    Application de la Convention BWM – adoption des Directives révisées pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (G8)

    Le Comité s'est félicité du fait que les critères d'entrée en vigueur de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) aient été remplis le 8 septembre 2016. Par conséquent, le traité entrera en vigueur le 8 septembre 2017.

    Le MEPC a adopté les Directives révisées pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (G8), lesquelles actualisent les Directives diffusées en 2008.

    La révision des Directives actualise les procédures d'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (BWMS), comprenant notamment des spécifications plus strictes en matière de mise à l'essai et de fonctionnement, ainsi que des prescriptions plus détaillées relatives, entre autres, au matériel de notification, et de contrôle et de surveillance pour l'approbation par type.

    Le processus d'approbation par type a été étendu, avec notamment des prescriptions détaillées relatives aux essais à terre et à bord du navire, lesquelles ont été définies dans une annexe. Un BWMS qui satisfait en tous points aux prescriptions des présentes Directives peut être approuvé par l'Administration aux fins d'installation à bord des navires. L'approbation devrait prendre la forme d'un certificat d'approbation par type spécifiant les principales caractéristiques du BWMS et les conditions d'exploitation limites qui lui sont applicables.

    Le MEPC a recommandé d'appliquer les Directives révisées (G8) au plus vite et décidé que tous les systèmes de gestion des eaux de ballast installés à bord des navires le 28 octobre 2020 ou après cette date devraient être approuvés compte tenu des Directives révisées. Le Comité a également décidé que tous les systèmes installés avant cette date devraient être approuvés compte tenu de la résolution MEPC.174(58) ou, de préférence, des Directives révisées.

    Le Comité a également décidé de rendre obligatoire les Directives révisées (G8) et chargé le Secrétariat de l'OMI de préparer le « Code pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast » et d'élaborer un projet d'amendements à la Convention BWM afin de tenir compte du statut obligatoire du Code, aux fins de diffusion à la date d'entrée en vigueur de la Convention.

    Le MEPC, qui a aussi discuté plus avant de la feuille de route pour l'application de la Convention BWM, a constitué un groupe de travail par correspondance sur les eaux de ballast et l'a chargé d'élaborer un plan structuré pour la collecte et l'analyse de données pendant la phase d'acquisition d'expérience associée à l'application de la Convention BWM.

    En outre, le Comité a demandé que soient soumis au MEPC 71 des documents contenant, d'une part, des projets de recommandations sur les mesures d'urgence au titre de la Convention BWM et, d'autre part, des propositions d'amendements aux Directives sur l'évaluation des risques dans le cadre de la règle A-4 de la Convention BWM (G7) afin d'y ajouter le concept de « même zone à risque. » À ce sujet, le Comité a considéré que les exemptions prévues par la Convention BWM pouvaient d'ores et déjà être appliquées.

    Des travaux supplémentaires relatifs à l'application de la Convention seront menés au cours de la prochaine session du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention (PPR 4), en janvier 2017, avec notamment un examen des Recommandations sur l'échantillonnage et l'analyse des eaux de ballast et la finalisation du manuel « Gestion des eaux de ballast - Comment procéder. »

    Concernant les dates d'application de la Convention BWM, le Comité a rappelé que le MEPC 69 avait approuvé le projet d'amendements à la règle B-3 de la Convention BWM relatif au calendrier d'application des prescriptions, aux fins de leur diffusion à la date d'entrée en vigueur de la Convention et de leur adoption ultérieure. En vertu de ce projet d'amendements, les navires seraient tenus de satisfaire aux dispositions de la règle D-2 de la Convention BWM (Norme de qualité des eaux de ballast) à partir de leur première visite de renouvellement après l'entrée en vigueur de la Convention.

    Un autre projet d'amendements propose que les navires soient tenus de satisfaire à ces mêmes dispositions à partir de leur deuxième visite de renouvellement, dans certaines circonstances, après l'entrée en vigueur de la Convention. Il a été convenu que cette proposition serait débattue au cours de la prochaine session du Comité (MEPC 71), laquelle doit se réunir au printemps 2017.

    Le Comité a accordé, d'une part, son approbation définitive à un BWMS qui utilise des substances actives et, d'autre part, son approbation initiale à un système de gestion des eaux de ballast. Le Comité a noté que le nombre total de systèmes de gestion des eaux de ballast approuvés par type était désormais de 69.

    Approbation des Manuels sur la pollution par les hydrocarbures

    La section II révisée du Manuel sur la pollution par les hydrocarbures (Planification d'urgence) et le Guide sur la lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans des conditions de neige et de glace ont été approuvés par le MEPC 70.