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Comité de la protection du milieu marin (MEPC), 69ème session, 18-22 avril 2016

22/04/2016

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​Approbation d'un système obligatoire de collecte de données relatives à la consommation de combustible des navires

Le MEPC a approuvé les prescriptions obligatoires pour que les navires enregistrent et notifient les données relatives à leur consommation de combustible, ainsi que des données supplémentaires sur les indicateurs de l'activité de transport entreprise par le navire.

Le système obligatoire de collecte des données a vocation à être la première étape d'un processus en trois étapes où l'analyse des données collectées permettrait d'établir le fondement d'un débat d'orientation objectif, transparent et faisant appel à toutes les parties prenantes au sein du MEPC. Cela permettrait de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer le rendement énergétique et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. Dans l'affirmative, les options stratégiques proposées seraient examinées (Point presse 11/016).


Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires

Le MEPC s'est félicité de l'adoption de l'Accord de Paris dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et a reconnu le rôle joué par l'OMI pour atténuer l'impact des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. À l'issue d'un large débat concernant les travaux futurs pour limiter davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, le Comité a convenu de mettre en place un groupe de travail à l'occasion du MEPC 70 afin de débattre de manière plus approfondie des moyens de faire progresser la question.


Adoption des amendements à MARPOL

Le MEPC a adopté les amendements à MARPOL et le Code technique sur les NOx, 2008, avec une entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2017 :

  • amendements à l'appendice I de l'Annexe II de MARPOL relatifs à la Procédure d'évaluation des risques révisée du GESAMP ;
  • amendements à l'Annexe IV de MARPOL concernant les dates de mise en œuvre des prescriptions relatives aux rejets et applicables aux navires à passagers lorsqu'ils se trouvent dans une zone spéciale – pas avant le 1er juin 2019 pour les navires à passagers neufs et pas avant le 1er juin 2021 pour les navires à passagers existants ;
  • amendements à l'Annexe VI de MARPOL concernant les prescriptions visant à consigner le respect, sur le plan opérationnel, des normes du niveau III dans les zones de contrôle des émissions de NOx ;
  • amendements au Code technique sur les NOx, 2008, visant à faciliter la mise à l'essai des moteurs à gaz et des moteurs à combustible mixte.

 

Dates de prise d'effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Baltique

Le MEPC a convenu de fixer les dates de prise d'effet relatives à la demande d'octroi du statut de zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA) à la mer Baltique en vertu de l'Annexe IV de MARPOL (prévention de la pollution par les eaux usées des navires).

Dans la zone spéciale, les rejets d'eaux usées par les navires à passagers seront interdits, sauf si le navire fait fonctionner une installation approuvée de traitement des eaux usées qui respecte les normes relatives à la teneur des effluents en azote et en phosphore conformément aux Directives de 2012 sur l'application des normes relatives aux effluents et sur les essais de performance pour installations de traitement des eaux usées (résolution MEPC.227(64)).

Les dates de prise d'effet sont les suivantes : le 1er juin 2019 pour les navires à passagers neufs ; le 1er juin 2021 pour les navires à passagers existants autres que ceux qui sont visés ci-dessous ; le 1er juin 2023 pour les navires à passagers existants en provenance ou à destination directe d'un port situé à l'extérieur de la zone spéciale et en provenance ou à destination d'un port situé à l'est du point de longitude 28°10' E à l'intérieur de la zone spéciale, qui ne font aucune autre escale à l'intérieur de la zone spéciale.

Une résolution du MEPC marquant l'adoption des dates de prise d'effet encourage les Gouvernements Membres, les groupes industriels et les autres parties prenantes à observer immédiatement, à titre volontaire, les prescriptions relatives aux rejets dans la zone spéciale de la mer Baltique.

Mise en œuvre de la Convention BWM

Le MEPC a noté que les critères d'entrée en vigueur de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) étaient sur le point d'être remplis et loué les efforts réalisés actuellement par certains États pour ratifier la Convention dans un futur proche. Pour l'heure, le nombre d'États Parties à la Convention sur la gestion des eaux de ballast est de 49, représentant 34,79 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce. La Convention entrera en vigueur lorsque 35 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce sera représenté. La Convention vise à prévenir la propagation, à l'échelle mondiale, d'espèces aquatiques envahissantes par l'intermédiaire des eaux de ballast et sédiments des navires.

Le MEPC a approuvé le projet d'amendements à la règle B-3 de la Convention relatif au calendrier de pour l'application des prescriptions, lesquelles seront gardées en attente et diffusées au moment de l'entrée en vigueur de la Convention BWM aux fins de leur adoption.

Le Comité a accordé son approbation définitive à trois autres systèmes de gestion des eaux de ballast (BWMS) utilisant des substances actives. Le Comité a noté que le nombre total de systèmes approuvés par type était actuellement de 65.

Entre-temps, le groupe de travail par correspondance chargé d'examiner les Directives pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (G8) a de nouveau été constitué afin que celui-ci puisse poursuivre ses travaux.

Désignation du Parc naturel du récif de Tubbataha en tant que zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA)

Le MEPC a approuvé, en principe, la désignation de la zone maritime du Parc naturel du récif de Tubbataha, située entre les îles des Philippines et le nord de l'île de Bornéo, en tant que zone maritime particulièrement vulnérable afin de la protéger des transports maritimes internationaux. Cette zone maritime, importante du point de vue écologique, fait d'ores et déjà partie de la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Les Philippines doivent soumettre leur proposition de « zone à éviter » pour tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 dans la PSSA proposée au Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR), en vue de son adoption par le Comité de la sécurité maritime (MSC). La PSSA pourrait ensuite être désignée officiellement à l'occasion du MEPC 71, au printemps 2017.


Le rendement énergétique des transports maritimes internationaux

L'indice nominal de rendement énergétique (EEDI) pour les navires neufs et les mesures opérationnelles connexes relatives au rendement énergétique des navires existants sont devenus obligatoires en 2013, avec l'entrée en vigueur des amendements pertinents de l'Annexe VI de MARPOL. Les règles exigent que l'OMI examine l'état des innovations technologiques et, si cela s'avère nécessaire, modifie la durée et les paramètres de la ligne de référence de l'EEDI pour les types de navires pertinents et les taux de réduction.

Les données recueillies par le Secrétariat de l'OMI identifient que, à ce jour, près de 1 200 navires ont été certifiés comme conformes aux nouvelles normes nominales de rendement énergétique.

Le MEPC a examiné un rapport intérimaire de son groupe de travail par correspondance chargé d'examiner l'état des innovations technologiques permettant la mise en œuvre de la phase 2 des règles sur l'EEDI. Après examen, le Comité a chargé le groupe de poursuivre l'examen de l'état des innovations technologiques relatives aux navires rouliers à cargaisons et aux navires rouliers à passagers et de faire des recommandations au MEPC 70 pour déterminer si la durée et les paramètres de la ligne de référence de l'EEDI pour les types de navires pertinents et les taux de réduction (règle 21 de l'Annexe VI de MARPOL) devraient être conservés ou, si cela s'avère nécessaire, modifiés.

Qualité du fuel-oil

Le rapport d'un groupe de travail par correspondance mis en place pour examiner les mesures possibles de contrôle de la qualité avant la livraison du fuel-oil à bord d'un navire a été examiné par le MEPC. À l'issue des discussions, le Comité a encouragé le secteur de l'approvisionnement en fuel-oil à élaborer un projet de meilleures pratiques à l'usage des fournisseurs de fuel-oil et à le lui soumettre afin qu'il l'examine à une session future.

Le Comité a également convenu que les meilleures pratiques à l'usage des acheteurs ou utilisateurs de fuel-oil et des États Membres ou côtiers devaient être élaborées et chargé le groupe de travail par correspondance de poursuivre ses travaux en la matière. Le Comité a décidé de ne pas poursuivre son examen du cadre juridique actuel de l'Annexe VI de MARPOL afin de déterminer l'adéquation de celui-ci.


Prise de décision concernant le plafond de la teneur en soufre lors du MEPC 70

Le MEPC a convenu, en principe, de prendre une décision, à l'occasion du MEPC 70, concernant la date de mise en œuvre du plafond mondial de la teneur en soufre, de 0,50 % m/m, sur la base des résultats d'un examen devant être présenté lors de cette même session.

La règle de MARPOL visant à limiter les émissions d'oxydes de soufre provenant des navires prévoit un plafond mondial de la teneur en soufre de 0,50 % m/m devant être mis en œuvre au 1er janvier 2020. Elle prévoit également un examen de la disponibilité du fuel-oil requis, lequel doit être mené à bien d'ici 2018. En fonction des résultats de l'examen, la date de mise en œuvre pourrait être repoussée au 1er janvier 2025.

Un Comité directeur composé de 13 États Membres, d'une organisation intergouvernementale (OIG) et de six organisations non gouvernementales (ONG) internationales est chargé de superviser l'examen.

Approbation du manuel « Installations de réception portuaires ‒ Comment procéder »

Une version actualisée du manuel « Installations de réception portuaires ‒ Comment procéder » a été approuvée.​

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