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Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Adoption : 18 mai 2007 ; entrée en vigueur : 14 avril 2015

 

La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves a été adoptée par une conférence internationale organisée au Kenya en 2007. La Convention permet aux États de disposer d'un mandat juridique pour enlever, ou faire enlever, les épaves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des vies humaines, des marchandises et des biens en mer, ainsi qu'au milieu marin.

La Convention comble une lacune du régime juridique international actuel en établissant le premier ensemble de règles internationales uniformes destinées à garantir l'enlèvement rapide et efficace des épaves qui se trouvent au-delà de la mer territoriale.

La Convention comporte également une clause facultative permettant aux États Parties d'appliquer certaines dispositions sur leur territoire, y compris la mer territoriale.

Bien que le nombre d'accidents de mer ait considérablement baissé au cours des dernières années, principalement grâce aux travaux de l'OMI et aux efforts répétés des gouvernements et de l'industrie pour améliorer la sécurité de l'exploitation des navires, le nombre d'épaves, estimé à presque 1 300 à travers le monde entier, a manifestement augmenté. Par voie de conséquence, les problèmes rencontrés par les États côtiers et le secteur maritime en général se sont aggravés.

Ces problèmes sont au nombre de trois. Premièrement, une épave, selon son emplacement géographique, est susceptible de présenter un danger pour la navigation, mettant en péril les autres navires et leur équipage. Deuxièmement, et tout aussi préoccupant, une épave peut, selon la nature de sa cargaison, causer de graves dommages aux milieux marin et côtier. Troisièmement, à une époque où les biens et les services sont de plus en plus chers, se pose la question des coûts liés au marquage et à l'enlèvement des épaves dangereuses. La Convention tente de résoudre toutes ces questions, ainsi que d'autres questions connexes.

La Convention offre une base juridique rationnelle aux États côtiers pour enlever ou faire enlever de leurs littoraux des épaves qui présentent des dangers pour la sécurité de la navigation ou pour les milieux marins et côtiers, ou les deux. Elle rend les propriétaires de navires responsables et exige qu'ils prennent une assurance ou offrent d'autres garanties financières pour couvrir les frais d'enlèvement des épaves. La Convention donne également aux États le droit d'intenter directement une action contre les assureurs.

La Convention définit une  « épave » comme suit : 
a) un navire naufragé ou échoué; ou
b) toute partie d'un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant ou s'étant trouvé à bord d'un tel navire; ou
c) tout objet qui est perdu en mer par un navire et qui est échoué, submergé ou à la dérive en mer; ou
d) un navire qui est sur le point de couler ou de s'échouer ou dont on peut raisonnablement attendre le naufrage ou l'échouement, si aucune mesure efficace destinée à prêter assistance au navire ou à un bien en danger n'est déjà en train d'être prise.

Les articles de la Convention couvrent :

  • la notification et la localisation des navires et des épaves, à savoir la notification des accidents à l'État côtier le plus proche ; les avertissements à l'intention des marins et des États côtiers concernant l'épave ; et les mesures prises par l'État côtier pour localiser le navire ou l'épave ;

  • les critères permettant de déterminer les dangers présentés par les épaves, y compris la profondeur d'eau au-dessus de l'épave, la proximité de routes maritimes, la densité et la fréquence du trafic, le type de trafic et la vulnérabilité des installations portuaires. Des critères relatifs à l'environnement, tels que les dommages que pourrait entraîner le déversement de la cargaison ou d'hydrocarbures dans le milieu marin, sont également inclus ;

  • les mesures visant à faciliter l'enlèvement des épaves, y compris les droits et obligations d'enlever les navires et les épaves dangereux, qui indiquent à quel moment le propriétaire du navire est responsable de l'enlèvement de l'épave et à quel moment l'État peut intervenir ;

  • la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne les frais de localisation, de signalisation et d'enlèvement des navires et des épaves. Cela signifie que le propriétaire inscrit est tenu de souscrire une assurance obligatoire ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en vertu de la Convention ; et

  • le règlement des différends.